Références Légales

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE D’HAITI
29 mars 1987

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PREAMBULE
Le peuple haïtien proclame la présente constitution:
1.- Pour garantir ses droits inaliénables et imprescriptibles à la vie, à la liberté et la poursuite du bonheur; conformément à son acte d’indépendance de 1804 et à la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.
2.- Pour constituer une nation haïtienne socialement juste, économiquement libre, et politiquement indépendante.
3.- Pour rétablir un État stable et fort, capable de protéger les valeurs, les traditions, la souveraineté, l’indépendance et la vision nationale.
4.- Pour implanter la démocratie qui implique le pluralisme idéologique et l’alternance politique et affirmer les droits inaliénables du peuple haïtien.
5. – Pour fortifier l’unité nationale, en éliminant toutes discriminations entre les populations des villes et des campagnes, par l’acceptation de la communauté de langues et de culture, et par la reconnaissance du droit au progrès, à l’information, à l’éducation, à la santé, au travail et au loisir pour tous les citoyens.
6.- Pour assurer la séparation, et la répartition harmonieuse des pouvoirs de l’État au
service des intérêts fondamentaux et prioritaires de la nation.
7. – Pour instaurer un régime gouvernemental basé sur les libertés fondamentales et le
respect des droits humains, la paix sociale, l’équité économique, la concertation et la
participation de toute la population aux grandes décisions engageant la vie nationale, par
une décentralisation effective.

TITRE I
DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI SON EMBLÈME – SES SYMBOLES

CHAPITRE I
DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI
Article premier: Haïti est une République, indivisible, souveraine, indépendante,
coopératiste, libre, démocratique et sociale.
Article premier 1: La ville de Port-au-Prince est sa Capitale et le siège de son
gouvernement. Ce siège peut être déplacé en cas de force majeure.
Article 2: Les couleurs nationales sont le bleu et le rouge.
Article 3: L’emblème de la nation haïtienne est le drapeau qui répond à la description
suivante:
1) Deux (2) bandes d’étoffe d’égales dimensions: l’une bleue en haut, l’autre rouge en
bas, placées horizontalement.
2) Au centre, sur un carré d’étoffe blanche, sont disposées les armes de la République;
3) Les armes de la République sont: le palmiste surmonté du bonnet de la liberté et
ombrageant de ses palmes un trophée d’armes avec la légende: “L’UNION FAIT LA FORCE’’
Article 4: La devise nationale est: Liberté – Egalité – Fraternité.
Article 4-1: L’hymne national est la Dessalinienne.
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Article 5: Tous les Haïtiens sont unis par une langue commune, le créole. Le créole et le
français sont les langues officielles de la République.
Article 6: L’unité monétaire est la gourde. Elle est divisée en centimes.
Article 7: Le culte de la personnalité est formellement interdit. Les effigies, les noms de
personnages vivants ne peuvent figurer sur la monnaie, les timbres, les vignettes. Il en est
de même pour les bâtiments publics, les rues et les ouvrages d’art.
Article 7-1: L’utilisation d’effigie de personne décédée doit obtenir l’approbation du
corps législatif.

CHAPITRE 2
DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI
Article 8: Le territoire de la République d’Haïti comprend:
1) La partie occidentale de l’île d’Haïti ainsi que les îles adjacentes: la Gonâve, la Tortue,
l’île à Vache, les Cayemittes, la Navase, la Grande Caye et les autres îles de la mer
territoriale;
Il est limité à l’Est par la République Dominicaine, au Nord par l’Océan Atlantique, au
Sud et à l’Ouest par la mer des Caraïbes ou mer des Antilles;
2) La mer territoriale et la zone économique exclusive;
3) Le milieu aérien surplombant la partie terrestre et maritime.
Article 8-1: Le territoire de la République d’Haïti est inviolable et ne peut être aliéné ni
en tout, ni en partie, par aucun traité ou convention.
Article 9: Le territoire de la République est divisé et subdivisé en départements,
arrondissements, communes, quartiers et sections communales.
Article 9-1: La loi détermine le nombre, les limites de ces divisions et subdivisions et en
règle l’organisation et le fonctionnement.

TITRE II
DE LA NATIONALITÉ HAÏTIENNE
Article 10: Les règles relatives à la nationalité haïtienne sont déterminées par la loi.
Article 11: Possède la nationalité haïtienne d’origine, tout individu né d’un père haïtien
ou d’une mère haïtienne qui eux-mêmes sont nés Haïtiens et n’avaient jamais renoncé à
leur nationalité au moment de la naissance.
Article 12: La nationalité haïtienne peut être acquise par la naturalisation.
Article 12-1: Tout étranger après cinq (5) ans de résidence continue sur le territoire de
la République peut obtenir la nationalité haïtienne par naturalisation, en se conformant aux
règles établies par la loi.
Article 12-2: Les Haïtiens par naturalisation sont admis à exercer leur droit de vote,
mais ils doivent attendre cinq (5) ans après la date de leur naturalisation pour être éligibles
ou occuper des fonctions publiques autres que celles réservées par la constitution et par la
loi aux Haïtiens d’origine.
Article 13: La nationalité haïtienne se perd par:
1) La naturalisation acquise en pays étranger;
2) L’occupation d’un poste politique au service d’un gouvernement étranger;
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3) La résidence continue à l’étranger pendant trois (3) ans d’un individu étranger
naturalisé haïtien, sans une autorisation régulièrement accordée par l’autorité compétente.
Quiconque perd ainsi la nationalité haïtienne, ne peut la recouvrer.
Article 14: L’Haïtien naturalisé étranger peut recouvrer sa nationalité haïtienne, en
remplissant toutes les conditions et formalités imposées à l’étranger par la loi.
Article 15: La double nationalité haïtienne et étrangère n’est admise en aucun cas.

TITRE III
DU CITOYEN DES DROITS ET DEVOIRS FONDAMENTAUX

CHAPITRE 1
DE LA QUALITÉ DE CITOYEN
Article 16: La réunion des droits civils et politiques constitue la qualité de citoyen.
Article 16-1: La jouissance, l’exercice, la suspension et la perte de ces droits sont
réglés par la loi.
Article 16-2: L’âge de la majorité est fixé à dix-huit (18) ans.
Article 17: Les Haïtiens, sans distinction de sexe et d’État civil, âgés de dix-huit (18)
ans accomplis, peuvent exercer leurs droits civils et politiques, s’ils réunissent les autres
conditions prévues par la constitution et par la loi.
Article 18: Les Haïtiens sont égaux devant la loi, sous la réserve des avantages
conférés aux Haïtiens d’origine qui n’ont jamais renoncé à leur nationalité.

CHAPITRE 2
DES DROITS FONDAMENTAUX SECTION A DROIT À LA VIE ET À LA SANTÉ
Article 19: L’État a l’impérieuse obligation de garantir le droit à la vie, à la santé, au
respect de la personne humaine, à tous les citoyens sans distinction, conformément à la
déclaration universelle des droits de l’homme.
Article 20: La peine de mort est abolie en toute matière.
Article 21: La crime de haute trahison consiste à porter les armes dans une armée
étrangère contre la République, à servir une nation étrangère en conflit avec la République,
dans le fait par tout fonctionnaire de voler les biens de l’État confiés à sa gestion ou toute
violation de la constitution par ceux chargés de la faire respecter.
Article 21-1: Le crime de haute trahison est puni de la peine des travaux forcés à perpétuité sans commutation de peine.
Article 22: L’État reconnaît le droit de tout citoyen à un logement décent, à l’éducation,
à l’alimentation et à la sécurité sociale.
Article 23: L’État est astreint à l’obligation d’assurer à tous les citoyens, dans toutes les
collectivités territoriales, les moyens appropriés pour garantir la protection, le maintien et le
rétablissement de leur santé par la création d’hôpitaux, de centres de santé et de
dispensaires.
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SECTION B
DE LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE
Article 24: La liberté individuelle est garantie et protégée par l’État.
Article 24-1: Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés
par la loi et selon les formes qu’elle prescrit.
Article 24-2: L’arrestation et la détention, sauf en cas de flagrant délit, n’auront lieu
que sur un mandat écrit d’un fonctionnaire légalement compétent.
Article 24-3: Pour que ce mandat puisse être exécuté, il faut:
1) Qu’il exprime formellement, en créole et en français, le ou les motifs de l’arrestation
ou de la détention, et la disposition de loi qui punit le fait imputé;
2) Qu’il soit notifié et qu’il en soit laissé copie au moment de l’exécution à la personne
prévenue;
3) Qu’il soit notifié au prévenu de son droit de se faire assister d’un avocat à toutes les
phases de l’instruction de l’affaire jusqu’au jugement définitif;
4) Sauf en cas de flagrant délit, aucune arrestation sur mandat, aucune perquisition ne
peut avoir lieu entre six (6) heures du soir et six (6) heures du matin;
5) La responsabilité est personnelle. Nul ne peut être arrêté à la place d’un autre.
Article 25: Toute rigueur ou contrainte qui n’est pas nécessaire pour appréhender une
personne ou la maintenir en détention, toute pression morale ou brutalité physique,
notamment pendant l’interrogation, sont interdites.
Article 25-1: Nul ne peut être interrogé en l’absence de son avocat ou d’un témoin de
son choix.
Article 26: Nul ne peut être maintenu en détention s’il n’a comparu dans les quarantehuit (48) heures qui suivent son arrestation par-devant un juge appelé à statuer sur la
légalité de l’arrestation, et si ce juge n’a confirmé la détention par décision motivée.
Article 26- 1: En cas de contravention, l’inculpé est déféré par-devant le juge de paix
qui statue définitivement.
En cas de délit ou de crime, le prévenu peut, sans permission préalable et sur simple
mémoire, se pourvoir par-devant le Doyen du Tribunal de Première Instance du ressort qui,
sur les conclusions du ministère public, statue à l’extraordinaire, audience tenante, sans
remise ni tour de rôle, toutes affaires cessantes, sur la légalité de l’arrestation et de la
détention.
Article 26-2: Si l’arrestation est jugée illégale, le juge ordonne la libération immédiate
du prévenu et cette décision est exécutoire sur minute nonobstant appel, pourvoi en
Cassation ou défense d’exécuter.
Article 27: Toutes violations des dispositions relatives à la liberté individuelle sont des
actes arbitraires. Les personnes lésées peuvent, sans autorisation préalable, se référer aux
tribunaux compétents pour poursuivre les auteurs et les exécuteurs de ces actes arbitraires,
quelles que soient leurs qualités et à quelque corps qu’ils appartiennent.
Article 27-1: Les fonctionnaires et les employés de l’État sont directement responsables
selon les lois pénales, civiles et administratives des actes accomplis en violations de droits.
Dans ce cas, la responsabilité s’étend aussi à l’État.

SECTION C
DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION
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Article 28: Tout Haïtien a le droit d’exprimer librement ses opinions, en toute matière
par la voie qu’il choisit.
Article 28-1: Le journaliste exerce librement sa profession dans le cadre de la loi. Cet
exercice ne peut être soumis à aucune autorisation, ni censure, sauf en cas de guerre.
Article 28-2: Le journaliste ne peut être forcé de révéler ses sources. Il a toutefois pour
devoir de vérifier l’authenticité et l’exactitude des informations. Il est également tenu de
respecter l’éthique professionnelle.
Article 28-3: Tout délit de presse ainsi que les abus du droit d’expression relèvent du
Code Pénal.
Article 29: Le droit de pétition est reconnu. Il est exercé personnellement par un ou
plusieurs citoyens, mais jamais au nom d’un Corps.
Article 29-1: Toute pétition adressée au Pouvoir Législatif doit donner lieu à la
procédure réglementaire permettant de statuer sur son objet.

SECTION D
DE LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE
Article 30: Toutes les religions et tous les cultes sont libres. Toute personne a le droit
de professer sa religion et son culte, pourvu que l’exercice de ce droit ne trouble pas l’ordre
et la paix publics.
Article 30-1: Nul ne peut être contraint à faire partie d’une association ou à suivre un
enseignement religieux contraire à ses convictions.
Article 30- 2: La loi établit les conditions de reconnaissance et de fonctionnement des
religions et des cultes.

SECTION E
DE LA LIBERTÉ DE RÉUNION
ET D’ASSOCIATION
Article 31: La liberté d’association et de réunion sans armes à des fins politiques,
économiques, sociales, culturelles ou à toutes autres fins pacifiques, est garantie.
Article 31-1: Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du
suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les
principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. La loi détermine les conditions de
reconnaissance et de fonctionnement, les avantages et privilèges qui leur sont réservés.
Article 31-2: Les réunions sur la voie publique sont sujettes à notification préalable aux
autorités de police.
Article 31-3: Nul ne peut être contraint de s’affilier à une association quel qu’en soit le
caractère.

SECTION F
DE L’EDUCATION ET DE L’ENSEIGNEMENT
Article 32: L’État garantit le droit à l’éducation. Il veille à la formation physique,
intellectuelle, morale, professionnelle, sociale et civique de la population.
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Article: 32-1 : L’éducation est une charge de l’État et des collectivités territoriales. Ils
doivent mettre l’école gratuitement à la portée de tous, veiller au niveau de formation des
enseignants des secteurs publics et privés.
Article 32-2: La première charge de l’État et des collectivités territoriales est la
scolarisation massive, seule capable de permettre le développement du pays. L’État encourage et facilite l’initiative privée en ce domaine.
Article 32-3: L’enseignement primaire est obligatoire sous peine de sanctions à
déterminer par la loi. Les fournitures classiques et le matériel didactique seront mis gratuitement par l’État à la disposition des élèves au niveau de l’enseignement primaire.
Article 32-4: L’enseignement agricole, professionnel, coopératif et technique est une
responsabilité primordial de l’État et des Communes.
Article 32-5: La formation préscolaire et maternelle ainsi que l’enseignement non formel sont encouragés.
Article 32-6: L’accès aux études supérieures est ouvert en pleine égalité à tous,
uniquement en fonction du mérite.
Article 32-7: L’État doit veiller à ce que chaque collectivité territoriale, section communale, commune, département, soit doté d’établissements d’enseignement
indispensables, adaptés aux besoins de son développement, sans toutefois porter préjudice
à la priorité de l’enseignement agricole, professionnel, coopératif et technique qui doit être
largement diffusé.
Article 32- 8: L’État garantit aux handicapés et aux surdoués des moyens pour assurer
leur autonomie, leur éducation, leur indépendance.
Article 32-9: L’État et les collectivités territoriales ont pour devoir de prendre toutes les
dispositions nécessaires en vue d’intensifier la campagne d’alphabétisation des masses. Ils
encouragent toutes initiatives privées tendant à cette fin.
Article 32-10: L’enseignant a droit à un salaire de base équitable.
Article 33: L’enseignement est libre à tous les degrés. Cette liberté s’exerce sous le contrôle de l’État.
Article 34: Hormis les cas de flagrant délit, l’enceinte des établissements
d’enseignement est inviolable. Aucune force de l’ordre ne peut pénétrer qu’en accord avec la
direction desdits établissements.
Article 34-1: Cette disposition ne s’applique pas quand un établissement scolaire est
utilisé à d’autres fins.

SECTION G
DE LA LIBERTÉ DU TRAVAIL
Article 35: La liberté de travail est garantie. Tout citoyen a pour obligation de se consacrer à un travail de son choix en vue de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille,
de coopérer avec l’État à l’établissement d’un système de sécurité sociale.
Article 35-1: Tout employé d’une institution privée ou publique a droit à un juste
salaire, au repos, au congé annuel payé et au bonus.
Article 35-2: L’État garantit au travailleur, l’égalité des conditions de travail et de
salaire quel que soit son sexe, ses croyances, ses opinions et son statut matrimonial.
Article 35- 3: La liberté syndicale est garantie. Tout travailleur des secteurs privés et
publics peut adhérer au syndicat de ses activités professionnelles pour la défense
exclusivement de ses intérêts de travail.
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Article 35- 4: Le syndicat est essentiellement apolitique, à but non lucratif et non
confessionnel. Nul ne peut être contraint d’y adhérer.
Article 35- 5: Le droit de grève est reconnu dans les limites déterminées par la loi.
Article 35- 6: La loi fixe la limite d’âge pour le travail salarié. Des lois spéciales
réglementent le travail des enfants mineurs et des gens de maison.
SECTION H
DE LA PROPRIÉTÉ
Article 36: La propriété privée est reconnue et garantie. La loi en détermine les
modalités d’acquisition, de jouissance, ainsi que les limites.
Article 36-1: L’expropriation pour cause d’utilité publique peut avoir lieu, moyennant le
paiement ou la consignation ordonnée par Justice aux ordres de qui de droit, d’une juste et
préalable indemnité fixée à dire d’expert.
Si le projet initial est abandonné, l’expropriation est annulée, et l’immeuble ne pouvant
être l’objet d’aucune spéculation, doit être restitué à son propriétaire originaire, sans aucun
remboursement pour le petit propriétaire. La mesure d’expropriation est effective à partir de
la mise en œuvre du projet.
Article 36-2: La nationalisation et la confiscation des biens, meubles et immeubles,
pour causes politiques, sont interdites.
Nul ne peut être privé de son droit légitime de propriété qu’en vertu d’un jugement
rendu par un tribunal de droit commun passé en force de chose souverainement jugée, sauf
dans le cadre d’une réforme agraire.
Article 36-3: La propriété entraîne également des obligations. Il n’en peut être fait un
usage contraire à l’intérêt général.
Article 36- 4: Le propriétaire foncier doit cultiver, exploiter le sol et le protéger,
notamment contre l’érosion. La sanction de cette obligation est prévue par la loi.
Article 36- 5: Le droit de propriété ne s’étend pas au littoral, aux sources, rivières,
cours d’eau, mines et carrières. Ils font partie du domaine public de l’État.
Article 36- 6: La loi fixe des règles qui conditionnent la liberté de prospection et le droit
d’exploiter les mines et carrières du sous-sol, en assurant au propriétaire de la surface, aux
concessionnaires et à l’État haïtien, une participation équitable au profit que procure la mise
en valeur de ces ressources naturelles.
Article 37: La loi fixe les conditions de morcellement et de remembrement de la terre
en fonction du plan d’aménagement du territoire et du bien-être des communautés
concernées, dans le cadre d’une réforme agraire.
Article 38: La propriété scientifique, littéraire et artistique est protégée par la loi.
Article 39: Les habitants des sections communales ont un droit de préemption pour
l’exploitation des terres du domaine privé de l’État situées dans leur localité.

SECTION I
DROIT À L’INFORMATION
Article 40: Obligation est faite à l’État de donner publicité par voie de presse parlée,
écrite et télévisée, en langues créole et française, aux lois, arrêtés, décrets, accords
internationaux, traités, conventions, à tout ce qui touche la vie nationale, exception faite
pour les informations relevant de la sécurité nationale.
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SECTION J
DROIT À LA SÉCURITÉ
Article 41: Aucun individu de nationalité haïtienne ne peut être déporté ou forcé de
laisser le territoire national, pour quelque motif que ce soit. Nul ne peut être privé pour des
motifs politiques de sa capacité juridique et de sa nationalité.
Article 41-1: Aucun Haïtien n’a besoin de visa pour laisser le pays ou pour y revenir.
Article 42: Aucun citoyen civil ou militaire ne peut être distrait des juges que la
constitution et les lois lui assignent.
Article 42-1: Le militaire accusé de crime de haute trahison envers la Patrie est
passible du tribunal de droit commun.
Article 42-2: La Justice militaire n’a juridiction que:
a) Dans les cas de violation des règlements du manuel de Justice militaire par des
militaires;
b) Dans les cas de conflits entre les membres des forces armées;
c) En cas de guerre.
Article 42-3: Les cas de conflits entre civils et militaires, les abus, violences et crimes
perpétrés contre un civil par un militaire dans l’exercice de ses fonctions relèvent des
tribunaux de droit commun.
Article 43: Aucune visite domiciliaire, aucune saisie de papier ne peut avoir lieu qu’en
vertu de la loi et dans les formes qu’elle prescrit.
Article 44: Les détenus provisoires attendant d’être jugés doivent être séparés de ceux
qui purgent une peine.
Article 44-1: Le régime des prisons doit répondre aux normes attachées au respect de
la dignité humaine selon la loi sur la matière.
Article 45: Nulle peine ne peut être établie que par la loi, ni appliquée que dans les cas
que celle-ci détermine.
Article 46: Nul ne peut être obligé, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple
police, à témoigner contre lui-même ou ses parents jusqu’au quatrième degré de
consanguinité ou deuxième degré d’alliance.
Article 47: Nul ne peut être contraint de prêter serment que dans les cas et dans les
formes prévus par la loi.
Article 48: L’État veillera à ce qu’une caisse de pension civile de retraite soit établie
dans les secteurs privés et publics. Elle sera alimentée par les contributions des employeurs
et employés suivant les critères et modalités établis par la loi. L’allocation de la pension est
un droit et non une faveur.
Article 49: La liberté, le secret de la correspondance et de toutes les autres formes de
communication sont inviolables. Leur limitation ne peut se produire que par un acte motivé
de l’autorité judiciaire, selon les garanties fixées par la loi.
Article 50: Dans le cadre de la constitution et de la loi, le jury est établi en matière
criminelle pour les crimes de sang et en matière de délits politiques.
Article 51: La loi ne peut avoir d’effet rétroactif, sauf en matière pénale quand elle est
favorable à l’accusé.

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CHAPITRE III
DES DEVOIRS DU CITOYEN

Article 52: A la qualité du citoyen se rattache le devoir civique. Tout droit est
contrebalancé par le devoir correspondant.
Article 52-1: Le devoir civique est l’ensemble des obligations du citoyen dans l’ordre
moral, politique, social et économique vis-à-vis de l’État et de la Patrie. Ces obligations
sont:
a) Respecter la constitution et l’emblème national;
b) Respecter les lois;
c) Voter aux élections sans contrainte;
d) Payer ses taxes;
e) Servir de juré;
f) Défendre le pays en cas de guerre;
g) S’instruire et se perfectionner;
h) Respecter et protéger l’environnement;
i) Respecter scrupuleusement les deniers et biens de l’État;
j) Respecter le bien d’autrui;
k) Œuvrer pour le maintien de la paix;
l) Fournir assistance aux personnes en danger,
m) Respecter les droits et la liberté d’autrui.
Article 52-2: La dérogation à ces prescriptions est sanctionnée par la loi.
Article 52-3: Il est établi un Service civique mixte obligatoire dont les conditions de
fonctionnement sont établies par la loi.
TITRE IV
DES ETRANGERS
Article 53: Les conditions d’admission et de séjour des étrangers dans le pays sont
établies par la loi.
Article 54: Les étrangers qui se trouvent sur le territoire de la République bénéficient
de la même protection que celle qui est accordée aux Haïtiens, conformément à la loi.
Article 54-1: L’étranger jouit des droits civils, des droits économiques et sociaux, sous
la réserve des dispositions légales relatives au droit de propriété immobilière, à l’exercice
des professions, au commerce de gros, à la représentation commerciale et aux opérations
d’importation et d’exportation.
Article 55: Le droit de propriété immobilière est accordé à l’étranger résidant en Haïti
pour les besoins de sa demeure.
Article 55-1: Cependant, l’étranger résidant en Haïti ne peut être propriétaire de plus
d’une maison d’habitation dans un même arrondissement. Il ne peut en aucun cas se livrer
au trafic de location d’immeubles. Toutefois, les sociétés étrangères de promotion
immobilières bénéficient d’un statut spécial réglé par la loi.
Article 55-2: Le droit de propriété immobilière est également accordé à l’étranger
résidant en Haïti et aux sociétés étrangères pour les besoins de leurs entreprises agricoles,
commerciales, industrielles, religieuses, humanitaires ou d’enseignement, dans les limites et
conditions déterminées par la loi.
Article 55-3: Aucun étranger ne peut être propriétaire d’un immeuble borné par la
frontière terrestre haïtienne.
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Article 55-4: Ce droit prend fin cinq (5) années après que l’étranger n’a cessé de
résider dans le pays ou qu’ont cessé les opérations de ces sociétés, conformément à la loi
qui déterminent les règlements à suivre pour la transmission et la liquidation des biens
appartenant aux étrangers.
Article 55-5: Les contrevenants aux susdites dispositions ainsi que leurs complices
seront punis conformément à la loi.
Article 56: L’étranger peut être expulsé du territoire de la République lorsqu’il
s’immisce dans la vie politique du pays et dans les cas déterminés par la loi.
Article 57: Le droit d’asile est reconnu aux réfugiés politiques.
TITRE V
DE LA SOUVERAINETÉ NATIONALE
Article 58: La souveraineté nationale réside dans l’universalité des citoyens.
Les citoyens exercent directement les prérogatives de la souveraineté par:
a) L’élection du Président de la République;
b) L’élection des membres du pouvoir législatif;
c) L’élection des membres de tous autres corps ou de toutes assemblées prévues par la
constitution et
par la loi.
Article 59: Les citoyens délèguent l’exercice de la souveraineté nationale à trois (3)
pouvoirs:
1) Le Pouvoir Législatif;
2) Le Pouvoir Exécutif;
3) Le Pouvoir Judiciaire.
Le principe de la séparation des trois (3) Pouvoirs est consacré par la constitution.
Article 59-1: L’ensemble de ces trois (3) pouvoirs constitue le fondement essentiel de
l’organisation de l’État qui est civil.
Article 60: Chaque pouvoir est indépendant des deux (2) autres dans ses attributions
qu’il exerce séparément.
Article 60-1: Aucun d’eux ne peut, sous aucun motif, déléguer ses attributions en tout
ou en partie, ni sortir des limites qui lui sont fixées par la constitution et par la loi.
Article 60-2: La responsabilité entière est attachée, aux actes de chacun des trois (3)
pouvoirs.
CHAPITRE 1
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE LA DÉCENTRALISATION
Article 61: Les collectivités territoriales sont la Section Communale, la Commune et le
Département.
Article 61-1: La loi peut créer toute autre collectivité territoriale.
SECTION A
DE LA SECTION COMMUNALE
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Article 62: La section communale est la plus petite entité territoriale administrative de
la République.
Article 63: L’administration de chaque section communale est assurée par un conseil de
trois (3) membres élus au suffrage universel pour une durée de quatre (4) ans. Ils sont
indéfiniment rééligibles.
Son mode d’organisation et de fonctionnement est réglé par la loi.
Article 63-1: Le conseil d’administration de la section communale est assisté dans sa
tâche par une assemblée de la section communale.
Article 64: L’État a pour obligation d’établir au niveau de chaque section communale les
structures propres à la formation sociale, économique, civique et culturelle de sa population.
Article 65: Pour être membre du conseil d’administration de la section communale il
faut:
a) Etre Haïtien et âgé de vingt-cinq (25) ans au moins;
b) Avoir résidé dans la section communale deux (2) ans avant les élections et continuer
à y résider.
c) Jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine
afflictive et infamante.

SECTION B
DE LA COMMUNE
Article 66: La commune a l’autonomie administrative et financière. Chaque commune
de la République est administrée par un conseil de trois (3) membres élus au suffrage
universel dénommé conseil municipal.
Article 66-1: Le Président du conseil porte le titre de Maire. Il est assisté de MairesAdjoints.
Article 67: Le conseil municipal est assisté dans sa tâche d’une assemblée municipale
formée notamment d’un représentant de chacune de ses sections communales.
Article 68: Le mandat du conseil municipal est de quatre (4) ans et ses membres sont
indéfiniment rééligibles.
Article 69: Le mode d’organisation et le fonctionnement de la commune et du Conseil
Municipal sont réglés par la loi.
Article 70: Pour être élu membre d’un conseil municipal, il faut:
a) Etre haïtien;
b) Etre âgé de vingt-cinq (5) ans accomplis;
c) Jouir de ses droits civils et politiques;
d) N’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante.
e) Avoir résidé au moins trois (3) ans dans la commune et s’engager à y résider pendant
la durée de son mandat.
Article 71: Chaque conseil municipal est assisté sur sa demande d’un conseil technique
fourni par l’administration centrale.
Article 72: Le conseil municipal ne peut être dissous qu’en cas d’incurie, de
malversation ou d’administration frauduleuse légalement prononcée par le tribunal
compétent.
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En cas de dissolution, le conseil départemental supplée immédiatement à la vacance et
saisit le conseil électoral permanent dans les soixante (60) jours à partir de la date de la
dissolution en vue de l’élection d’un nouveau conseil devant gérer les intérêts de la
commune pour le temps qui reste à courir. Cette procédure s’applique également en cas de
vacance pour toute autre cause.
Article 73: Le conseil municipal administre ses ressources au profit exclusif de la
Municipalité et rend compte à l’assemblée municipale qui elle-même en fait rapport au
conseil départemental.
Article 74: Le conseil municipal est gestionnaire privilégié des biens fonciers du
domaine privé de l’État situés dans les limites de sa commune. Ils ne peuvent être l’objet
d’aucune transaction sans l’avis préalable de l’assemblée municipale.
SECTION C
DE L’ARRONDISSEMENT
Article 75: L’arrondissement est une division administrative pouvant regrouper
plusieurs communes. Son organisation et son fonctionnement sont réglés par la loi.

SECTION D
DU DÉPARTEMENT
Article 76: Le département est la plus grande division territoriale. Il regroupe les
arrondissements.
Article 77: Le département est une personne morale. Il est autonome.
Article 78: Chaque département est administré par un conseil de trois (3) membres
élus pour quatre (4) ans par l’assemblée départementale.
Article 79: Le membre du conseil département n’est pas forcément tiré de l’assemblée
mais il doit:
a) Etre Haïtien et âgé de vingt-cinq (25) ans au moins;
b) Avoir résidé, dans le département trois (3) ans avant les élections et s’engager à y
résider pendant toute la durée du mandat.
c) Jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine
afflictive et infamante.
Article 80: Le conseil départemental est assisté dans sa tâche d’une assemblée
départementale formée d’un (1) représentant de chaque assemblée municipale.
Article 80-1: Ont accès aux réunions de l’assemblée avec voix consultative;
a) Les députés et sénateurs du département;
b) Un (1) représentant de chaque association socio-professionnelle ou syndicale;
c) Le délégué départemental;
d) Les directeurs des services publics du département.
Article 81: Le conseil départemental élabore en collaboration avec l’administration
centrale, le plan de développement du département.
Article 82: L’organisation et le fonctionnement du conseil départemental et de
l’assemblée départementale sont réglés par la loi.
Article 83: Le conseil départemental administre ses ressources financières au profit
exclusif du département et rend compte à l’assemblée départementale qui elle-même en fait
rapport à l’administration centrale.
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Article 84: Le conseil départemental peut être dissous en cas d’incurie, de
malversations ou d’administration frauduleuse légalement constatées par le tribunal
compétent.
En cas de dissolution, l’administration centrale nomme une commission provisoire et
saisit le conseil électoral permanent en vue de l’élection d’un nouveau conseil pour le temps
à courir dans les soixante (60) jours de la dissolution.

SECTION E
DES DÉLÉGUÉS ET VICE-DÉLÉGUÉS
Article 85: Dans chaque chef-lieu de département, le pouvoir exécutif nomme un
représentant qui porte le titre de délégué. Un vice-délégué placé sous l’autorité, du délégué,
est également nommé dans chaque chef-lieu d’arrondissement.
Article 86: Les délégués et vice-délégués assurent la coordination et le contrôle des
services publics et n’exercent aucune fonction de police répressive.
Les autres attributions des délégués et vice-délégués sont déterminées par la loi.

SECTION F
DU CONSEIL INTERDÉPARTEMENTAL
Article 87: L’exécutif est assisté d’un (1) conseil interdépartemental dont les membres
sont désignés par les assemblées départementales à raison d’un (1) par département.
Article 87-1: Ce représentant choisi parmi les membres des assemblées
départementales sert de liaison entre le département et le pouvoir exécutif.
Article 87-2: Le conseil interdépartemental, de concert avec l’exécutif, étudie et planifie
les projets de décentralisation et de développement du pays au point de vue social,
économique, commerciale, agricole et industriel.
Article 87-3: Il assiste aux séances de travail du conseil des ministres lorsqu’elles
traitent des objets mentionnés au précédent paragraphe avec voix délibérative.
Article 87-4: La décentralisation doit être accompagnée de la déconcentration des
services publics avec délégation de pouvoir et du décloisonnement industriel au profit des
départements.
Article 87-5: La loi détermine l’organisation et le fonctionnement du conseil
interdépartemental ainsi que la fréquence des séances du conseil des ministres auxquelles il
participe.
CHAPITRE II
DU POUVOIR LÉGISLATIF
Article 88: Le pouvoir législatif s’exerce par deux (2) chambres représentatives. Une
(1) Chambre des Députés et un (1) Sénat qui forment le Corps Législatif ou Parlement.

SECTION A
DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS
Article 89: La chambre des députés est un corps composé de membres élus au suffrage
direct par les citoyens et chargé d’exercer au nom de ceux-ci et de concert avec le sénat les
attributions du pouvoir législatif.
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Article 90: Chaque collectivité municipale constitue une circonscription électorale et élit
un (1) député.
La loi fixe le nombre de députés au niveau des grandes agglomérations sans que ce
nombre n’excède trois (3).
En attendant l’application des alinéas précédents, le nombre de députés ne peut être
inférieur à soixante-dix (70).
Article 90-1 Le député est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés dans les
assemblées primaires, selon les conditions et le mode prescrits par la loi électorale.
Article 91: Pour être membre de la chambre des députés, il faut:
1) Etre Haïtien d’origine et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité;
2) Etre âgé de vingt-cinq (25) ans accomplis;
3) Jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine
afflictive et infamante pour un crime de droit commun;
4) Avoir résidé au moins deux (2) années consécutives précédant la date des élections
dans la circonscription électorale à représenter,
5) Etre propriétaire d’un immeuble au moins dans la circonscription ou y exercer une
profession ou une industrie;
6) Avoir reçu décharge, le cas échéant, comme gestionnaire de fonds publics.
Article 92: Les députés sont élus pour quatre (4) ans et sont indéfiniment rééligibles.
Article 92-1: Ils entrent en fonction le deuxième lundi de janvier et siègent en deux (2)
sessions annuelles. La durée de leur mandat forme une législature.
Article 92-2: La première session va du deuxième lundi de janvier au deuxième lundi
de mai. La seconde, du deuxième lundi du mois de juin au deuxième lundi de septembre.
Article 92-3: Le renouvellement de la chambre des députés se fait intégralement tous
les quatre (4) ans.
Article 93: La chambre des députés, outre les attributions qui lui sont dévolues par la
constitution en tant que branche du pouvoir législatif, a le privilège de mettre en accusation
le chef de l’État, le premier ministre, les ministres, les secrétaires d’État par devant la haute
Cour de Justice, par une majorité des 2/3 de ses membres. Les autres attributions de la
chambre des députés lui sont assignées par la constitution et par la loi.

SECTION B
DU SÉNAT
Article 94: Le Sénat est un corps composé de membres élus au suffrage direct par les
citoyens et chargé d’exercer en leur nom, de concert avec la chambre des députés, les
attributions du pouvoir législatif.
Article 94- 1: Le nombre des sénateurs est fixé à trois (3) sénateurs par département.
Article 94-2: Le Sénateur de la République est élu au suffrage universel à la majorité
absolue dans les assemblées primaires tenues dans les départements géographiques, selon
les conditions prescrites par la loi électorale.
Article 95: Les sénateurs sont élus pour six (6) ans et sont indéfiniment rééligibles.
Article 95-1: Le sénat siège en permanence.
Article 95-2: Le sénat peut cependant s’ajourner, excepté durant la session législative.
Lorsqu’il s’ajourne, il laisse un comité permanent chargé d’expédier les affaires courantes.
Ce comité ne peut prendre aucun arrêté, sauf pour la convocation du sénat.
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Dans les cas d’urgence, l’exécutif peut également convoquer le sénat avant la fin de
l’ajournement.
Article 95-3: Le renouvellement du sénat se fait par tiers (1/3) tous les deux (2) ans.
Article 96: Pour être élu sénateur, il faut;
1) Etre Haïtien d’origine et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité;
2) Etre âgé de trente (30) ans accomplis;
3) Jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine
afflictive et infamante pour un crime de droit commun.
4) Avoir résidé dans le département à représenter au moins quatre (4) années
consécutives précédant la date des élections;
5) Etre propriétaire d’un immeuble au moins dans le département ou y exercer une
profession ou une industrie;
6) Avoir obtenu décharge, le cas échéant, comme gestionnaire de fonds publics.
Article 97: En addition aux responsabilités qui lui sont inhérentes en tant que branche
du pouvoir législatif, le sénat exerce les attributions suivantes;
1) Proposer à l’exécutif la liste des juges de la Cour de Cassation selon les prescriptions
de la constitution;
2) S’ériger en Haute Cour de Justice;
3) Exercer toutes autres attributions qui lui sont assignées par la présente constitution
et par la loi.
SECTION C
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
Article 98: La réunion en une seule assemblée des deux (2) branches du pouvoir
législatif constitue l’assemblée nationale.
Article 98-1: L’assemblée nationale se réunit pour l’ouverture et la clôture de chaque
session et dans tous les autres cas prévus par la constitution.
Article 98-2: Les pouvoirs de l’assemblée nationale sont limités et ne peuvent s’étendre
à d’autres objets que ceux qui lui sont spécialement conférés par la constitution.
Article 98-3: Les attributions de l’assemblée nationale sont:
1) De recevoir le serment constitutionnel du Président de la République;
2) De ratifier toute décision, de déclarer la guerre quand toutes les tentatives de
conciliation ont échoué;
3) D’approuver ou de rejeter les traités et conventions internationaux;
4) D’amender la constitution selon la procédure qui y est indiquée;
5) De ratifier la décision de l’exécutif, de déplacer le siège du gouvernement dans les
cas déterminés par l’article premier de la présente constitution;
6) De statuer sur l’opportunité de l’État de siège, d’arrêter avec l’exécutif les garanties
constitutionnelles à suspendre, et de se prononcer sur toute demande de renouvellement de
cette mesure;
7) De concourir à la formation du conseil électoral permanent conformément à l’article
192 de la constitution;
8) De recevoir à l’ouverture de chaque session, le bilan des activités du gouvernement.
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Article 99: L’assemblée nationale est présidée par le Président du sénat, assisté du
Président de la chambre des députés en qualité de vice-Président. Les secrétaires du sénat
et ceux de la chambre des députés sont les secrétaires de l’assemblée nationale.
Article 99-1: En cas d’empêchement du Président du sénat, l’assemblée nationale est
présidée par le Président de la chambre des députés, le vice-Président de l’assemblée
nationale.
Article 99-2: En cas d’empêchement des deux (2) Présidents, les deux (2) vicePrésidents y suppléent respectivement.
Article 100: Les séances de l’assemblée nationale sont publiques. Néanmoins, elles
peuvent avoir lieu à huis clos sur la demande de cinq (5) membres et il sera ensuite décidé
à la majorité absolue si la séance doit être reprise en public.
Article 101: En cas d’urgence, lorsque le corps législatif n’est pas en session, le pouvoir
exécutif peut convoquer l’assemblée nationale à l’extraordinaire.
Article 102: L’assemblée nationale ne peut siéger ou prendre des décisions et des
résolutions sans la présence en son sein de la majorité de chacune des deux (2) chambres.
Article 103: Le corps législatif a son siège à Port-au-Prince. Néanmoins, suivant les
circonstances, ce siège peut être transféré ailleurs au même lieu et en même temps que
celui du pouvoir exécutif.
SECTION D
DE L’EXERCICE DU POUVOIR LÉGISLATIF
Article 104: La session du corps législatif prend date dès l’ouverture des deux (2)
chambres en assemblée nationale.
Article 105: Dans l’intervalle des sessions ordinaires et en cas d’urgence, le Président
de la République peut convoquer le corps législatif en session extraordinaire.
Article 106: Le chef du pouvoir exécutif rend compte de cette mesure par un message.
Article 107: Dans le cas de convocation à l’extraordinaire du corps législatif, il ne peut
décider sur aucun objet étranger au motif de la convocation.
Article 107-1: Cependant, tout sénateur ou député, peut entretenir l’assemblée à
laquelle il appartient de questions d’intérêt général.
Article 108: Chaque chambre vérifie et valide les pouvoirs de ses membres et juge
souverainement les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
Article 109: Les membres de chaque chambre prêtent le serment suivant: “Je jure de
m’acquitter de ma tâche, de maintenir et de sauvegarder les droits du peuple et d’être fidèle
à la constitution”.
Article 110: Les séances des deux (2) chambres sont publiques. Chaque chambre peut
travailler à huis clos sur la demande de cinq (5) membres et décider ensuite à la majorité si
la séance doit être reprise en public.
Article 111: Le pouvoir législatif fait des lois sur tous les objets d’intérêt public.
Article 111-1: L’initiative en appartient à chacune des deux (2) chambres ainsi qu’au
pouvoir exécutif.
Article 111-2: Toutefois, l’initiative de la loi budgétaire, des lois concernant l’assiette,
la quantité et le mode de perception des impôts et contributions, de celles ayant pour objet
de créer les recettes ou d’augmenter les recettes et les dépenses de l’État est du ressort du
pouvoir exécutif. Les projets présentés à cet égard doivent être votés d’ abord par la
chambre des députés.
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Article 111-3: En cas de désaccord entre les deux (2) chambres relativement aux lois
mentionnées dans le précédent paragraphe, chaque chambre nomme au scrutin de liste et
en nombre égal une commission parlementaire qui résout en dernier ressort le désaccord.
Article 111-4: Si le désaccord se produit à l’occasion de toute autre loi, celle-ci sera
ajournée jusqu’à la session suivante. Si, à cette session et même en cas de renouvellement
des chambres, la loi étant présentée à nouveau, une entente ne se réalise pas, chaque
chambre nomme au scrutin de liste et en nombre égal, une commission parlementaire
chargée d’arrêter le texte définitif qui sera soumis aux deux (2) assemblées, à commencer
par celle qui avait primitivement voté la loi. Et si ces nouvelles délibérations ne donnent
aucun résultat, le projet ou la proposition de loi sera retiré.
Article 111-5: En cas de désaccord entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, la
commission de conciliation prévue à l’article 206 ci-après, est saisie du différend sur
demande de l’une des parties.
Article 111-6: Si la commission échoue dans sa mission, elle dresse un procès-verbal
de non conciliation qu’elle transmet aux deux (2) hautes parties et en donne avis à la Cour
de Cassation.
Article 111-7: Dans la huitaine de la réception de ce procès-verbal, la Cour de
Cassation se saisit d’office du différend. La cour statue en sections réunies, toutes affaires
cessantes. La décision est finale et s’impose aux hautes parties.
Si entre temps, une entente survient entre les hautes parties, les termes de l’entente
arrêteront d’office la procédure en cours.
Article 111-8: En aucun cas, la Chambre des Députés ou le Sénat ne peut être dissous
ou ajourné, ni le mandat de leurs membres prorogé.
Article 112: Chaque chambre au terme de ses règlements nomme son personnel, elle
fixe sa discipline et détermine le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
Article 112-1: Chaque chambre peut appliquer à ses membres pour conduite
répréhensible, par décision prise à la majorité des 2/3, des peines disciplinaires sauf celle de
la radiation.
Article 113: Sera déchu de sa qualité de député ou de sénateur, tout membre du corps
législatif qui, pendant la durée de son mandat, aura été frappé d’une condamnation
prononcée par un tribunal de droit commun qui a acquis autorité de chose jugée et entraîne
l’inéligibilité.
Article 114: Les membres du corps législatif sont inviolables du jour de leur prestation
de serment jusqu’à l’expiration de leur mandat, sous réserve des dispositions de l’article
115 ci-après.
Article 114-1: Ils ne peuvent être en aucun temps poursuivis et attaqués pour les
opinions et votes émis par eux dans l’exercice de leur fonction.
Article 114-2: Aucune contrainte par corps ne peut être exécutée contre un membre du
corps législatif pendant la durée de son mandat.
Article 115: Nul membre du corps législatif ne peut durant son mandat, être arrêté en
matière criminelle, correctionnelle ou de police pour délit de droit commun si ce n’est avec
l’autorisation de la chambre à laquelle il appartient, sauf en cas de flagrant délit pour faits
emportant une peine afflictive et infamante. Il en est alors référé à la chambre des députés
ou au sénat sans délai si le corps législatif est en session, dans le cas contraire, à
l’ouverture de la prochaine session ordinaire ou extraordinaire.
Article 116: Aucune des deux (2) chambres ne peut siéger, ni prendre une résolution
sans la présence de la majorité, de ses membres.
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Article 117: Tous les actes du corps législatif doivent être pris à la majorité des
membres présents, excepté s’il en est autrement prévu par la présente constitution.
Article 118: Chaque chambre a le droit d’enquêter sur les questions dont elle est saisie.
Article 119: Tout projet de loi doit être voté article par article.
Article 120: Chaque chambre a le droit d’amender et de diviser les articles et
amendements proposés. Les amendements votés par une chambre ne peuvent faire partie
d’un projet de loi qu’après avoir été votés par l’autre chambre dans la même forme et en
termes identiques. Aucun projet de loi ne devient loi qu’après avoir été voté dans la même
forme par les deux (2) chambres.
Article 120-1: Tout projet peut être retiré de la discussion tant qu’il n’a pas été
définitivement voté.
Article 121: Toute loi votée par le corps législatif est immédiatement adressée au
Président de la République qui, avant de la promulguer, a le droit d’y faire des objections en
tout ou en partie.
Article 121-1: Dans ce cas, le Président de la République renvoie la loi avec ses
objections à la chambre où elle a été, primitivement votée. Si la loi est amendée par cette
chambre, elle est renvoyée à l’autre chambre avec les objections.
Article 121-2: Si la loi ainsi amendée est votée par la seconde chambre, elle sera
adressée de nouveau au Président de la République pour être promulguée.
Article 121-3: Si les objections sont rejetées par la chambre qui a primitivement voté
la loi, elle est renvoyée à l’autre chambre avec les objections.
Article 121-4: Si la seconde chambre vote également le rejet, la loi est renvoyée au
Président de la République qui est dans l’obligation de la promulguer.
Article 121-5: Le rejet des objections est voté par l’une et l’autre chambre à la
majorité prévue par l’article 117. Dans ce cas, les votes de chaque chambre seront émis au
scrutin secret.
Article 121-6: Si dans l’une et l’autre chambre, la majorité prévue à l’alinéa précédent
n’est pas obtenue pour le rejet, les objections sont acceptées.
Article 122: Le droit d’objection doit être exercé dans un délai de huit (8) jours francs à
partir de la date de la réception de la loi par le Président de la République.
Article 123: Si dans les délais prescrits, le Président de la République ne fait aucune
objection, la loi doit être promulguée à moins que la session du corps législatif n’ait pris fin
avant l’expiration des délais, dans ce cas, la loi demeure ajournée. La loi ainsi ajournée est,
à l’ouverture de la session suivante, adressée au Président de la République pour l’exercice
de son droit d’objection.
Article 124: Un projet de loi rejeté par l’une des deux (2) chambres ne peut être
présenté de nouveau dans la même session.
Article 125: Les lois et autres actes du corps législatif et de l’assemblée nationale
seront rendus exécutoires par leur promulgation et leur publication au Journal Officiel de la
République.
Article 125-1: Ils sont numérotés, insérés dans le bulletin imprimé et numéroté ayant
pour titre “Bulletin des Lois et Actes.”
Article 126: La loi prend date du jour de son adoption définitive par les deux (2)
chambres.
Article 127: Nul ne peut en personne présenter des pétitions à la tribune du corps
législatif.
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Article 128: L’interprétation des lois par voie d’autorité, n’appartient qu’au pouvoir
législatif, elle est donnée dans la forme d’une loi.
Article 129: Chaque membre du corps législatif reçoit une indemnité mensuelle à partir
de sa prestation de serment.
Article 129-1: La fonction de membre du corps législatif est incompatible avec toute
fonction rétribuée par l’État, sauf celle d’enseignant.
Article 129-2: Le droit de questionner et d’interpeller un membre du gouvernement ou
le gouvernement tout entier sur les faits et actes de l’administration est reconnu à tout
membre des deux (2) chambres.
Article 129-3: La demande d’interpellation doit être appuyée par cinq (5) membres du
corps intéressé. Elle aboutit à un vote de confiance ou de censure pris à la majorité de ce
corps.
Article 129-4: Lorsque la demande d’interpellation aboutit à un vote de censure sur
une question se rapportant au programme ou à une déclaration de politique générale du
gouvernement, le premier ministre doit remettre au Président de la République, la
démission de son gouvernement.
Article 129-5: Le Président doit accepter cette démission et nommer un nouveau
premier ministre, conformément aux dispositions de la constitution.
Article 129-6: Le corps législatif ne peut prendre plus d’un vote de censure par an sur
une question se rapportant au programme ou à une déclaration de politique générale du
gouvernement.
Article 130: En cas de mort, de démission, de déchéance, d’interdiction judiciaire ou
d’acceptation d’une fonction incompatible avec celle de membre du corps législatif, il est
pourvu au remplacement du député ou du sénateur dans sa circonscription électorale pour
le temps seulement qui reste à courir par une élection partielle sur convocation de
l’assemblée primaire électorale faite par le conseil électoral permanent dans le mois même
de la vacance.
Article 130-1: L’élection a lieu dans une période de trente (30) jours après la
convocation de l’assemblée primaire, conformément à la constitution.
Article 130-2: Il en est de même à défaut d’élection ou en cas de nullité des élections
prononcées par le conseil électoral permanent dans une ou plusieurs circonscriptions.
Article 130-3: Cependant, si la vacance se produit au cours de la dernière session
ordinaire de la législature ou après la session, il n’y pas lieu à l’élection partielle.
SECTION E
DES INCOMPATIBILITÉS
Article 131: Ne peuvent être élus membres du corps législatif:
1) Les concessionnaires ou cocontractants de l’État pour l’exploitation des services
publics;
2) Les représentants ou mandataires des concessionnaires ou cocontractants de l’État,
Compagnies ou Sociétés concessionnaires ou cocontractants de l’État;
3) Les délégués, vice-délégués, les juges, les officiers du ministère public dont les
fonctions n’ont pas cessé six (6) mois avant la date fixée pour les élections;
4) Toute personne se trouvant dans les autres cas d’inéligibilité prévus par la présente
constitution et par la loi.
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Article 132: Les membres du pouvoir exécutif et les directeurs généraux de
l’administration publique ne peuvent être élus membres du corps législatif s’ils ne
démissionnent un (1) an au moins avant la date des élections.
CHAPITRE III
DU POUVOIR EXÉCUTIF
Article 133: Le pouvoir exécutif est exercé par:
a) Le Président de la République, Chef de l’État;
b) Le gouvernement ayant à sa tête un premier ministre.
SECTION A
DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Article 134: Le Président de la République est élu au suffrage universel direct à la
majorité absolue des votants. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour, il est procédé à
un second tour.
Seuls peuvent s’y présenter les deux (2) candidats qui, le cas échéant, après retrait de
candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de voix au premier
tour.
Article 134-1: La durée du mandat Présidentiel est de cinq (5) ans. Cette période
commence et se termine le 7 Février, suivant la date des élections.
Article 134-2: Les élections Présidentielles ont lieu le dernier dimanche de novembre
de la cinquième année du mandat Présidentiel.
Article 134-3: Le Président de la République ne peut bénéficier de prolongation de
mandat. Il ne peut assumer un nouveau mandat qu’après un intervalle de cinq (5) ans. En
aucun cas, il ne peut briguer un troisième mandat.
Article 135: Pour être élu Président de la République d’Haïti, il faut:
a) Etre Haïtien d’origine et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité;
b) Etre âgé de trente-cinq (35) ans accomplis au jour des élections;
c) Jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine
afflictive et infamante pour crime de droit commun;
d) Etre propriétaire en Haïti d’un immeuble au moins et avoir dans le pays une résidence
habituelle;
e) Résider dans le pays depuis cinq (5) années consécutives avant la date des élections;
f) Avoir reçu décharge de sa gestion si on a été, comptable de deniers publics.
Article 135-1: Avant d’entrer en fonction, le Président de la République prête devant
l’assemblée nationale, le serment suivant:
“Je jure, devant Dieu et devant la Nation, d’observer et de faire observer fidèlement la
constitution et les lois de la République, de respecter et de faire respecter les droits du
peuple haïtien, de travailler à la grandeur de la Patrie, de maintenir l’indépendance
nationale et l’intégrité, du territoire.”
SECTION B
DES ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
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Article 136: Le Président de la République, Chef de l’État, veille au respect et à
l’exécution de la constitution et à la stabilité, des institutions. Il assure le fonctionnement
régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État.
Article 137: Le Président de la République choisit un Premier Ministre parmi les
membres du parti ayant la majorité au parlement. A défaut de cette majorité, le Président
de la République choisit son premier ministre en consultation avec le Président du sénat et
celui de la chambre des députés. Dans les deux (2) cas, le choix doit être ratifié par le
parlement.
Article 137-1: Le Président de la République met fin aux fonctions du premier ministre
sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement.
Article 138: Le Président de la République est le garant de l’Indépendance Nationale et
de l’intégrité du territoire.
Article 139: Il négocie et signe tous traités, conventions et accords internationaux et
les soumet à la ratification de l’assemblée nationale.
Article 139-1: Il accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des
puissances étrangères, reçoit les lettres de créance des ambassadeurs des puissances
étrangères et accorde l’exequatur aux consuls.
Article 140: Il déclare la guerre, négocie et signe les traités de paix avec l’approbation
de l’assemblée nationale.
Article 141: Le Président de la République, après approbation du sénat, nomme par
Arrêté pris en Conseil des Ministres, le Commandant en Chef des Forces Armées, le
Commandant en Chef de la Police, les Ambassadeurs et les Consuls Généraux.
Article 142: Par arrêté pris en conseil des ministres, le Président de la République
nomme les directeurs généraux de l’administration publique, les délégués et vice-délégués
des départements et arrondissements.
Il nomme également, après approbation du sénat, les conseils d’administration des
organismes autonomes.
Article 143: Le Président de la République est le chef nominal des forces armées, il ne
les commande jamais en personne.
Article 144: Il fait sceller les lois du sceau de la République et les promulgue dans les
délais prescrits par la constitution. Il peut avant l’expiration de ce délai, user de son droit
d’objection.
Article 145: Il veille à l’exécution des décisions judiciaires, conformément à la loi.
Article 146: Le Président de la République a le droit de grâce et de commutation de
peine relativement à toute condamnation passée en force de chose jugée, à l’exception des
condamnations prononcées par la Haute Cour de Justice ainsi qu’il est prévu dans la
présente constitution.
Article 147: Il ne peut accorder amnistie qu’en matière politique et selon les
prescriptions de la loi.
Article 148: Si le Président se trouve dans l’impossibilité temporaire d’exercer ses
fonctions, le conseil des ministres sous la présidence du premier ministre, exerce le pouvoir
exécutif tant que dure l’empêchement.
Article 149: En cas de vacance de la présidence de la République pour quelque cause
que ce soit, le Président de la Cour de Cassation de la République ou, à son défaut, le vicePrésident de cette Cour ou à défaut de celui-ci, le juge le plus ancien et ainsi de suite par
ordre d’ancienneté, est investi provisoirement de la fonction de Président de la République
par l’assemblée nationale dûment convoquée par le premier ministre.
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Le scrutin pour l’élection du nouveau Président pour un nouveau mandat de cinq (5) ans
a lieu quarante-cinq (45) jours au moins et quatre-vingt-dix (90) jours au plus après
l’ouverture de la vacance, conformément à la Constitution et à la loi électorale.
Article 149-1: Ce Président provisoire ne peut en aucun cas se porter candidat à la plus
prochaine élection Présidentielle.
Article 150: Le Président de la République n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui
attribue la constitution.
Article 151: A l’ouverture de la première session législative annuelle, le Président de la
République, par un message au corps législatif, fait l’exposé général de la situation. Cet
exposé ne donne lieu à aucun débat.
Article 152: Le Président de la République reçoit du trésor public une indemnité
mensuelle à partir de sa prestation de serment.
Article 153: Le Président de la République a sa résidence officielle au Palais National, à
la Capitale, sauf en cas de déplacement du siège du pouvoir exécutif.
Article 154: Le Président de la République préside le conseil des ministres.
SECTION C
DU GOUVERNEMENT
Article 155: Le gouvernement se compose du premier ministre, des ministres et des
secrétaires d’État. Le premier ministre est le chef du gouvernement.
Article 156: Le gouvernement conduit la politique de la nation. Il est responsable
devant le parlement dans les conditions prévues par la constitution.
Article 157: Pour être nommé premier ministre, il faut:
1) Etre Haïtien d’origine et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité;
2) Etre âgé de trente (30) ans accomplis;
3) Jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine
afflictive et infamante.
4) Etre propriétaire en Haïti, ou y exercer une profession;
5) Résider dans le pays depuis cinq (5) années consécutives;
6) Avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics.
SECTION D
DES ATTRIBUTIONS DU PREMIER MINISTRE
Article 158: Le premier ministre en accord avec le Président choisit les membres de son
cabinet ministériel et se présente devant le parlement afin d’obtenir un vote de confiance
sur sa déclaration de politique générale. Le vote a lieu au scrutin public et à la majorité
absolue de chacune des deux (2) chambres.
Dans le cas d’un vote de non confiance par l’une des deux (2) chambres, la procédure
recommence.
Article 159: Le premier ministre fait exécuter les lois. En cas d’absence,
d’empêchement temporaire du Président de la République, ou sur sa demande, le premier
ministre préside le conseil des ministres. Il a le pouvoir réglementaire, mais il ne peut
jamais suspendre, ni interpréter les lois, actes et décrets, ni se dispenser de les exécuter.
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Article 159-1: De concert avec le Président de la République, il est responsable de la
défense nationale.
Article 160: Le premier ministre nomme et révoque directement ou par délégation les
fonctionnaires publics, selon les conditions prévues par la constitution et par la loi sur le
statut général de la fonction publique.
Article 161: Le premier ministre et les ministres ont leurs entrées aux chambres pour
soutenir les projets de lois et les objections du Président de la République ainsi que pour
répondre aux interpellations.
Article 162: Les actes du premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les
ministres chargés de leur exécution. Le premier ministre peut être chargé d’un portefeuille
ministériel.
Article 163: Le premier ministre et les ministres sont responsables solidairement tant
des actes du Président de la République qu’ils contresignent que de ceux de leurs
Ministères. Ils sont également responsables de l’exécution des lois, chacun en ce qui le
concerne.
Article 164: La fonction de premier ministre et celle de membre du gouvernement sont
incompatibles avec tout mandat parlementaire. Dans un tel cas, le parlementaire opte pour
l’une ou l’autre fonction.
Article 165: En cas de démission du premier ministre, le gouvernement reste en place
jusqu’à la nomination de son successeur pour expédier les affaires courantes.
SECTION E
DES MINISTRES ET DES SECRÉTAIRES D’ÉTAT
Article 166: Le Président de la République préside le conseil des ministres. Le nombre
de ceux-ci, ne peut être inférieur à dix (10). Le premier ministre, quand il le juge
nécessaire, adjoindra aux ministres, des secrétaires d’État.
Article 167: La loi fixe le nombre des ministères.
Article 168: La fonction ministérielle est incompatible avec l’exercice de tous autres
emplois publics, sauf ceux de l’enseignement supérieur.
Article 169: Les ministres sont responsables des actes du premier ministre qu’ils
contresignent. Ils sont solidairement responsables de l’exécution des lois.
Article 169-1: En aucun cas, l’ordre écrit ou verbal du Président de la République ou du
premier ministre ne peut soustraire les ministres à la responsabilité attachée à leurs
fonctions.
Article 170: Le premier ministre, les ministres et les secrétaires d’État perçoivent des
indemnités mensuelles établies par la loi budgétaire.
Article 171: Les ministres nomment certaines catégories d’agents de la fonction
publique par délégation du premier ministre, selon les conditions fixées par la loi sur la
fonction publique.
Article 172: Lorsque l’une des deux (2) chambres, à l’occasion d’une interpellation met
en cause la responsabilité d’un ministre par un vote de censure pris à la majorité absolue de
ses membres, l’exécutif renvoie le ministre.
CHAPITRE IV
DU POUVOIR JUDICIAIRE
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Article 173: Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour de Cassation, les Cours
d’Appel, les Tribunaux de Première Instance, les Tribunaux de Paix et les Tribunaux
Spéciaux dont le nombre, la composition, l’organisation, le fonctionnement et la juridiction
sont fixés par la loi.
Article 173-1: Les contestations qui ont pour objet les droits civils sont exclusivement
du ressort des tribunaux.
Article 173-2: Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peuvent être établis qu’en
vertu de la loi. Il ne peut être créé de tribunal extraordinaire sous quelque dénomination
que ce soit.
Article 174: Les juges de la Cour de Cassation et des cours d’appel sont nommés pour
dix (10) ans. Ceux des tribunaux de première instance le sont pour sept (7) ans. Leur
mandat commence à courir à compter de leur prestation de serment.
Article 175: Les juges de la Cour de Cassation sont nommés par le Président de la
République sur une liste de trois (3) personnes par siège soumise par le Sénat. Ceux de la
Cour d’Appel et des Tribunaux de Première Instance le sont sur une liste soumise par
l’assemblée départementale concernée; les juges de paix sur une liste préparée par les
assemblées communales.
Article 176: La loi règle les conditions exigibles pour être juge à tous les degrés. Une
école de la magistrature est créée.
Article 177: Les juges de la Cour de Cassation, ceux des Cours d’Appel et des tribunaux
de première instance sont inamovibles. Ils ne peuvent être destitués que pour forfaiture
légalement prononcée, ou suspendus qu’à la suite d’une inculpation. Ils ne peuvent être
l’objet d’affectation nouvelle, sans leur consentement, même en cas de promotion. Il ne
peut être mis fin à leur service durant leur mandat qu’en cas d’incapacité physique ou
mentale permanente dûment constatée.
Article 178: La Cour de Cassation ne connaît pas du fond des affaires. Néanmoins, en
toutes matières autres que celles soumises au jury lorsque sur un second recours, même
sur une exception, une affaire se présentera entre les mêmes parties, la Cour de Cassation
admettant le pourvoi, ne prononcera point de renvoi et statuera sur le fond, sections
réunies.
Article 178-1: Cependant, lorsqu’il s’agit de pourvoi contre les ordonnances de référé,
les ordonnances du juge d’instruction, les arrêts d’appel rendus à l’occasion de ces
ordonnances ou contre les sentences en dernier ressort des tribunaux de paix ou des
décisions de tribunaux spéciaux, la Cour de Cassation admettant les recours statue sans
renvoi.
Article 179: Les fonctions de juge sont incompatibles avec toutes autres fonctions
salariées, sauf celle de l’enseignement.
Article 180: Les audiences des tribunaux sont publiques. Toutefois, elles peuvent être
tenues à huis clos dans l’intérêt de l’ordre public et des bonnes mœurs sur décision du
tribunal.
Article 180-1: En matière de délit politique et de délit de presse, le huis clos ne peut
être prononcé.
Article 181: Tout arrêt ou jugement est motivé et prononcé en audience publique.
Article 181-1: Les arrêts ou jugements sont rendus et exécutés au nom de la
République. Ils portent le mandement exécutoire aux officiers du ministère public et aux
agences de la force publique. Les actes des notaires susceptibles d’exécution forcée sont
mis dans la même forme.
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Article 182: La Cour de Cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le
mode réglé par la loi.
Article 182-1: Elle connaît des faits et du droit dans tous les cas de décisions rendues
par les tribunaux militaires.
Article 183: La Cour de Cassation à l’occasion d’un litige et sur le renvoi qui lui en est
fait, se prononce en sections réunies sur l’inconstitutionnalité des lois.
Article 183-1: L’interprétation d’une loi donnée par les chambres législatives s’impose
pour l’objet de cette loi, sans qu’elle puisse rétroagir en ravissant des droits acquis.
Article 183-2: Les tribunaux n’appliquent les arrêtés et règlements d’administration
publique que pour autant qu’ils sont conformes aux lois.
Article 184: La loi détermine les compétences des cours et tribunaux, règle la façon de
procéder devant eux.
Article 184-1: Elle prévoit également les sanctions disciplinaires à prendre contre les
juges et les officiers du ministère public, à l’exception des juges de la Cour de Cassation qui
sont justiciables de la haute Cour de Justice pour forfaiture.
CHAPITRE V
DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE
Article 185: Le Sénat peut s’ériger en Haute Cour de Justice. Les travaux de cette Cour
sont dirigés par le Président du sénat assisté du Président et du vice-Président de la Cour de
Cassation comme vice-Président et secrétaire, respectivement, sauf si des juges de la Cour
de Cassation ou des officiers du ministère public près cette cour sont impliqués dans
l’accusation, auquel cas, le Président du sénat se fera assister de deux (2) sénateurs dont
l’un sera désigné par l’inculpé et les sénateurs susvisés n’ont pas voix délibérative.
Article 186: La chambre des députés, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses
membres prononce la mise en accusation:
a) Du Président de la République pour crime de haute trahison ou tout autre crime ou
délit commis dans l’exercice de ses fonctions;
b) Du premier ministre, des ministres et des secrétaires d’État pour crimes de haute
trahison et de malversations ou d’excès de pouvoir ou tous autres crimes ou délits commis
dans l’exercice de leurs fonctions;
c) Des membres du conseil électoral permanent et de la Cour Supérieure des Comptes
et du Contentieux Administratif pour fautes graves commises dans l’exercice de leurs
fonctions;
d) Des juges et officiers du ministère public près la Cour de Cassation pour forfaiture;
e) Du protecteur du citoyen.
Article 187: Les membres de la Haute Cour de Justice prêtent individuellement et à
l’ouverture de l’audience, le serment suivant:
“Je jure devant Dieu et devant la Nation de juger avec l’impartialité et la fermeté qui
conviennent à un homme probe et libre suivant ma conscience et mon intime conviction.”
Article 188: La Haute Cour de Justice, au scrutin secret et à la majorité absolue,
désigne parmi ses membres, une commission chargée de l’instruction.
Article 188-1: La décision sous forme de décret est rendue sur le rapport de la
commission d’instruction et à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.
Article 189: La Haute Cour de Justice ne siège qu’à la majorité des deux tiers (2/3) de
ses membres.
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Article 189-1: Elle ne peut prononcer d’autre peine que la destitution, la déchéance et
la privation du droit d’exercer toute fonction publique durant cinq (5) ans au moins et
quinze (15) ans au plus.
Article 189-2: Toutefois, le condamné peut être traduit devant les tribunaux ordinaires,
conformément à la loi, s’il y a lieu d’appliquer d’autres peines ou de statuer sur l’exercice de
l’action civile.
Article 190: La haute Cour de Justice, une fois saisie, doit siéger jusqu’au prononcé de
la décision, sans tenir compte de la durée des sessions du corps législatif.
TITRE VI
DES INSTITUTIONS INDÉPENDANTES
CHAPITRE I
DU CONSEIL ELECTORAL PERMANENT
Article 191: Le conseil électoral permanent est chargé d’organiser et de contrôler en
toute indépendance, toutes les opérations électorales sur tout le territoire de la République
jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.
Article 191-1: Il élabore également le projet de loi électorale qu’il soumet au pouvoir
exécutif pour les suites nécessaires.
Article 191-2: Il s’assure de la tenue à jour des listes électorales.
Article 192: Le conseil électoral permanent comprend neuf (9) membres choisis sur
une liste de trois (3) noms proposés par chacune des assemblées départementales:
– 3 sont choisis par le pouvoir exécutif;
– 3 sont choisis par la Cour de Cassation;
– 3 sont choisis par l’assemblée nationale.
Les organes suscités veillent autant que possible à ce que chacun des départements soit
représenté.
Article 193: Pour être membre du conseil électoral permanent, il faut:
1) Etre Haïtien d’origine;
2) Etre âgé au moins de quarante (40) ans révolus;
3) Jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine
afflictive et infamante;
4) Avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable de deniers publics;
5) Avoir résidé dans le pays au moins trois (3) ans avant sa nomination.
Article 194: Les membres du conseil électoral permanent sont nommés pour une
période de neuf (9) ans non renouvelable. Ils sont inamovibles.
Article 194-1: Le conseil électoral permanent est renouvelable par tiers tous les trois
(3) ans. Le Président est choisi parmi les membres.
Article 194-2: Avant d’entrer en fonction, les membres du conseil électoral permanent
prêtent le Serment suivant devant la Cour de Cassation:
“Je jure de respecter la constitution et les dispositions de la loi électorale et de
m’acquitter de ma tâche avec dignité, indépendance, impartialité et patriotisme”.
Article 195: En cas de faute grave commise dans l’exercice de leur fonction, les
membres du conseil électoral permanent sont passibles de la haute Cour de Justice.
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Article 195-1: Le siège du conseil électoral permanent se trouve à la capitale. Sa
juridiction s’étend sur tout le territoire de la République.
Article 196: Les membres du conseil électoral permanent ne peuvent occuper aucune
fonction publique, ni se porter candidat à une fonction élective pendant toute la durée de
leur mandat.
En cas de démission, tout membre du conseil doit attendre trois (3) ans avant de
pouvoir briguer une fonction élective.
Article 197: Le conseil électoral permanent est le contentieux de toutes les
contestations soulevées à l’occasion soit des élections, soit de l’application ou de la violation
de la loi électorale, sous réserve de toute poursuite légale à entreprendre contre le ou les
coupables par-devant les tribunaux compétents.
Article 198: En cas de vacance créée par décès, démission ou toute autre cause, il est
pourvu au remplacement du membre, suivant la procédure fixée par l’Article 192 pour le
temps qui reste à courir, compte tenu du pouvoir qui avait désigné le membre à remplacer.
Article 199: La loi détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du conseil
électoral permanent.
CHAPITRE II
DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES
ET DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Article 200: La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est une
juridiction financière, administrative, indépendante et autonome. Elle est chargée du
contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l’État, de la
vérification de la comptabilité des entreprises d’État ainsi que de celles des collectivités
territoriales.
Article 200-1: La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif connaît
des litiges mettant en cause l’État et les Collectivités territoriales, l’administration et les
fonctionnaires publics, les services publics et les administrés.
Article 200-2: Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours, sauf le pourvoi en
Cassation.
Article 200-3: La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif
comprend deux (2) sections:
1) La section du contrôle financier;
2) La section du contentieux administratif.
Article 200-4: La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif
participe à l’élaboration du budget et est consultée sur toutes les questions relatives à la
législation sur les finances publiques ainsi que sur tous les projets de contrats, accords et
conventions à caractère financier ou commercial auxquels l’État est partie. Elle a le droit de
réaliser les audits dans toutes les administrations publiques.
Article 200-5: Pour être membre de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux
Administratif, il faut:
a) Etre Haïtien et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité;
b) Etre âgé de trente-cinq (35) ans accomplis;
c) Avoir reçu décharge de sa gestion lorsqu’on a été comptable de deniers publics;
d) Etre licencié en droit ou être comptable agréé ou détenteur d’un diplôme d’études
supérieures d’administration publique, d’économie ou de finances publiques;
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e) Avoir une expérience de cinq (5) années dans une administration publique ou privée;
f) Jouir de ses droits civils et politiques.
Article 200-6: Les candidats à cette fonction font directement le dépôt de leur
candidature au bureau du sénat de la République. Le sénat élit les dix (10) membres de la
cour, qui parmi eux désignent leurs Président et vice-Président.
Article 201: Ils sont investis d’un (1) mandat de dix (10) années et sont inamovibles.
Article 202: Avant d’entrer en fonction, les membres de la Cour Supérieure des
Comptes et du Contentieux Administratif prêtent devant une section de la Cour de
Cassation, le serment suivant:
“Je jure de respecter la constitution et les lois de la République, de remplir mes fonctions
avec exactitude et loyauté et de me conduire en tout avec dignité”
Article 203: Les membres de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux
Administratif sont justiciables de la Haute Cour de Justice pour les fautes graves commises
dans l’exercice de leur fonction.
Article 204: La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif fait
parvenir chaque année au corps législatif dans les trente (30) jours qui suivent l’ouverture
de la première session législative, un rapport complet sur la situation financière du pays et
sur l’efficacité des dépenses publiques.
Article 205: L’organisation de la cour susmentionnée, le statut de ses membres, son
mode de fonctionnement sont établis par la loi.
CHAPITRE III
DE LA COMMISSION DE CONCILIATION
Article 206: La commission de conciliation est appelée à trancher les différends qui
opposent le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ou les deux (2) branches du pouvoir
législatif. Elle est formée ainsi qu’il suit:
a) Le Président de la Cour de Cassation : Président;
b) Le Président du sénat: Vice-Président;
c) Le Président de la Chambre des Députés : membre;
d) Le Président du conseil électoral permanent: membre;
e) Le Vice-Président du conseil électoral permanent : membre;
f) Deux (2) ministres désignés par le Président de la République: membres.
Article 206-1: Le mode de fonctionnement de la commission de conciliation est
déterminé par la loi.
CHAPITRE IV
DE LA PROTECTION DU CITOYEN
Article 207: Il est créé un office dénommé “Office de la Protection du Citoyen” dont le
but est de protéger tout individu contre toutes les formes d’abus de l’administration
publique.
Article 207-1: L’office est dirigé par un citoyen qui porte le titre de protecteur du
citoyen. Il est choisi par consensus entre le Président de la République, le Président du
sénat et le Président de la chambre des députés. Il est investi d’un mandat de sept (7) ans,
non renouvelable.
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Article 207-2: Son intervention en faveur de tout plaignant se fait sans frais aucun,
quelle que soit la juridiction.
Article 207-3: Une loi fixe les conditions et règlements de fonctionnement de l’office du
protecteur du citoyen.
CHAPITRE V
DE L’UNIVERSITÉ – DE L’ACADÉMIE –
DE LA CULTURE
Article 208: L’enseignement supérieur est libre. Il est dispensé par l’Université d’État
d’Haïti qui est autonome et par des écoles supérieures publiques et des écoles supérieures
privées agréées par l’État.
Article 209: L’État doit financier le fonctionnement et le développement de l’Université
d’État d’Haïti et des écoles supérieures publiques. Leur organisation et leur localisation
doivent être envisagées dans une perspective de développement régional.
Article 210: La création de centres de recherches doit être encouragée.
Article 211: L’autorisation de fonctionner des universités et des écoles supérieures
privées est subordonnée à l’approbation technique du conseil de l’Université d’État, à une
participation majoritaire haïtienne au niveau du capital et du corps professoral ainsi qu’à
l’obligation d’enseigner notamment en langue officielle du pays.
Article 211-1: Les universités et écoles supérieures privées et publiques dispensent un
enseignement académique et pratique adapté à l’évolution et aux besoins du
développement national.
Article 212: Une loi organique réglemente la création, la localisation et le
fonctionnement des universités et des écoles supérieures publiques et privées du pays.
Article 213: Une académie haïtienne est instituée en vue de fixer la langue créole et de
permettre son développement scientifique et harmonieux.
Article 213-1: D’autres académies peuvent être créées.
Article 214: Le titre de membre de l’académie est purement honorifique.
Article 214-1: La loi détermine le mode d’organisation et de fonctionnement des
académies.
Article 215: Les richesses archéologiques, historiques, culturelles et folkloriques du
pays de même que les richesses architecturales, témoins de la grandeur de notre passé,
font partie du patrimoine national.
En conséquence, les monuments, les ruines, les sites des grands faits d’armes de nos
ancêtres, les centres réputés de nos croyances africaines et tous les vestiges du passé sont
placées sous la protection de l’État.
Article 216: La loi détermine pour chaque domaine les conditions spéciales de cette
protection.
TITRE VII
DES FINANCES PUBLIQUES
Article 217: Les finances de la République sont décentralisées. La gestion en est
assurée par le ministère y afférant. L’exécutif assisté d’un conseil interdépartemental
élabore la loi qui fixe la portion et la nature des revenus publics attribués aux collectivités
territoriales.
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Article 218: Aucun impôt au profit de l’État ne peut être établi que par une loi. Aucune
charge, aucune imposition soit départementale, soit municipale, soit de section communale,
ne peut être établie qu’avec le consentement de ces collectivités territoriales.
Article 219: Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
Aucune exception, aucune augmentation, diminution ou suppression d’impôt ne peut
être établie que par la loi.
Article 220: Aucune pension, aucune gratification, aucune subvention, à la charge du
trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi. Les pensions versées par l’État
sont indexées sur le coût de la vie.
Article 221: Le cumul des fonctions publiques salariées par l’État est formellement
interdit, excepté pour celles de l’enseignement, sous réserve des dispositions particulières.
Article 222: Les procédures relatives à la préparation du budget et à son exécution
sont déterminées par la loi.
Article 223: Le contrôle de l’exécution de la loi sur le budget et sur la comptabilité
publique est assuré par la cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif et
par l’office du budget.
Article 224: La politique monétaire nationale est déterminée par la Banque Centrale
conjointement avec le Ministère de l’Economie et des Finances.
Article 225: Un organisme public autonome jouissant de la personnalité juridique et de
l’autonomie financière remplit les fonctions de Banque Centrale. Son statut est déterminé
par la loi.
Article 226: La Banque Centrale est investie du privilège exclusif d’émettre avec force
libératoire sur tout le territoire de la République, des billets représentatifs de l’unité
monétaire, selon le titre, le poids, la description, le chiffre et l’emploi fixés par la loi.
Article 227: Le budget de chaque ministère est divisé en chapitres et sections et doit
être voté article par article.
Article 227-1: Les valeurs à tirer sur les allocations budgétaires ne pourront en aucun
cas dépasser le douzième de la dotation pour un mois déterminé, sauf en décembre à cause
du bonus à verser à tous fonctionnaires et employés publics.
Article 227-2: Les comptes généraux des recettes et des dépenses de la République
sont gérés par le Ministre des Finances selon un mode de comptabilité établi par la loi.
Article 227-3: Les comptes généraux et les budgets prescrits par l’article précédent,
accompagnés du rapport de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux
Administratif doivent être soumis aux chambres législatives par le ministre des finances au
plus tard dans les quinze (15) jours de l’ouverture de la session législative. Il en est de
même du bilan annuel et des opérations de la Banque Centrale, ainsi que de tous autres
comptes de l’État haïtien.
Article 227-4: L’exercice administratif commence le premier octobre de chaque année
et finit le trente (30) septembre de l’année suivante.
Article 228: Chaque année, le corps législatif arrête:
a) le compte des recettes et des dépenses de l’État pour l’année écoulée ou les années
précédentes;
b) Le budget général de l’État contenant l’aperçu et la portion des fonds alloués pour
l’année à chaque ministère.
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Article 228-1: Toutefois, aucune proposition, aucun amendement ne peut être introduit
au budget à l’occasion du vote de celui-ci, sans la prévision correspondante des voies et
moyens.
Article 228-2: Aucune augmentation, aucune réduction ne peut être apportée aux
appointements des fonctionnaires publics que par une modification des lois y afférentes.
Article 229: Les chambres législatives peuvent s’abstenir de tous travaux législatifs
tant que les documents susvisés ne leur sont pas présentés. Elles refusent la décharge aux
ministres lorsque les comptes présentés ne fournissent pas par eux-mêmes ou les pièces à
l’appui, les éléments de vérification et d’appréciation nécessaires.
Article 230: L’examen et la liquidation des comptes de l’administration générale et de
tout comptable de deniers publics se font suivant le mode établi par la loi.
Article 231: Au cas où les chambres législatives, pour quelque raison que ce soit,
n’arrêtent pas à temps le budget pour un ou plusieurs départements ministériels avant leur
ajournement, le ou les budgets des départements intéressés restent en vigueur jusqu’au
vote et adoption du nouveau budget.
Article 231-1: Au cas où par la faute de l’exécutif, le budget de la République n’a pas
été voté, le Président de la République convoque immédiatement les chambres législatives
en session extraordinaire à seule fin de voter le budget de l’État.
Article 232: Les organismes, les entreprises autonomes et les entités subventionnées
par le trésor public, en totalité ou en partie, sont régis par des budgets spéciaux et des
systèmes de traitements et salaires approuvés par le pouvoir exécutif.
Article 233: En vue d’exercer un contrôle sérieux et permanent des dépenses
publiques, il est élu au scrutin secret, au début de chaque session ordinaire, une
commission parlementaire de quinze (15) membres dont neuf (9) députés et six (6)
sénateurs, chargée de rapporter sur la gestion des ministres pour permettre aux deux (2)
Assemblées de leur donner décharge.
Cette commission peut s’adjoindre des spécialistes pour l’aider dans son contrôle.
TITRE VIII
DE LA FONCTION PUBLIQUE
Article 234: L’administration publique haïtienne est l’instrument par lequel l’État
concrétise ses missions et objectifs. Pour garantir sa rentabilité, elle doit être gérée avec
honnêteté et efficacité.
Article 235: Les fonctionnaires et employés sont exclusivement au service de l’État. Ils
sont tenus à l’observance stricte des normes éthiques déterminées par la loi sur la fonction
publique.
Article 236: La loi fixe l’organisation des diverses structures de l’administration et
précise leurs conditions de fonctionnement.
Article 236-1: La loi réglemente la fonction publique sur la base de l’aptitude, du
mérite et de la discipline. Elle garantit la sécurité de l’emploi.
Article 236-2: La fonction publique est une carrière. Aucun fonctionnaire ne peut être
engagé que par voie de concours ou autres conditions prescrites par la Constitution et par la
loi, ni être révoqué que pour des causes spécifiquement déterminées par la loi. Cette
révocation doit être prononcée dans tous les cas par le contentieux administratif.
Article 237: Les fonctionnaires de carrière n’appartiennent pas à un service public
déterminé mais à la fonction publique qui les met à la disposition des divers organismes de
l’État.
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Article 238: Les fonctionnaires indiqués par la loi sont tenus de déclarer l’État de leur
patrimoine au greffe du tribunal civil dans les trente (30) jours qui suivent leur entrée en
fonction. Le commissaire du gouvernement doit prendre toutes les mesures qu’il juge
nécessaires pour vérifier l’exactitude de la déclaration.
Article 239: Les fonctionnaires et employés publics peuvent s’associer pour défendre
leurs droits dans les conditions prévues par la loi.
Article 240: Les fonctions ou charges politiques ne donnent pas ouverture à la carrière
administrative, notamment les fonctions de ministre et de secrétaire d’État, d’officier du
ministère public, de délégué et de vice-délégué, d’ambassadeur, de secrétaire privé du
Président de la République, de membre de cabinet de ministre, de directeur général de
département ministériel ou d’organisme autonome, de membres de conseil d’administration.
Article 241: La loi sanctionne les infractions contre le fisc et l’enrichissement illicite. Les
fonctionnaires qui ont connaissance de tels faits ont pour devoir de les signaler à l’autorité
compétente.
Article 242: L’enrichissement illicite peut être établi par tous les modes de preuves,
notamment par présomption de la disproportion marquée entre les moyens du fonctionnaire
acquis depuis son entrée en fonction, et le montant accumulé du traitement ou des
émoluments auxquels lui a donné droit la charge occupée.
Article 243: Le fonctionnaire coupable des délits sus-désignés ne peut bénéficier que de
la prescription vicennale. Cette prescription ne commence à courir qu’à partir de la
cessation de ses fonctions ou des causes qui auraient empêché toute poursuite.
Article 244: L’État a pour devoir d’éviter les grandes disparités d’appointements dans
l’administration publique.
TITRE IX
CHAPITRE I
DE L’ECONOMIE – DE L’AGRICULTURE
Article 245: La liberté économique est garantie tant qu’elle ne s’oppose pas à l’intérêt
social.
L’État protège l’entreprise privée et vise à ce qu’elle se développe dans les conditions
nécessaires à l’accroissement de la richesse nationale de manière à s’assurer la participation
du plus grand nombre au bénéfice de cette richesse.
Article 246: L’État encourage en milieu rural et urbain, la formation de coopératives de
production, la transformation de produits primaires et l’esprit d’entreprise en vue de
promouvoir l’accumulation du capital national pour assurer la permanence du
développement.
Article 247: L’agriculture, source principale de la richesse nationale, est garante du
bien-être des populations et du progrès socio-économique de la nation.
Article 248: Il est créé un organisme spécial dénommé “Institut national de la Réforme
Agraire” en vue d’organiser la refonte des structures foncières et de mettre en œuvre une
réforme agraire au bénéfice des réels exploitants de la terre. Cet institut élabore une
politique agraire axée sur l’optimisation de la productivité au moyen de la mise en place
d’infrastructures visant la protection et l’aménagement de la terre.
Article 248-1: La loi détermine la superficie minimale et maximale des unités de base
des exploitations agricoles.
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Article 249: L’État a pour obligation d’établir pour assurer la productivité maximale de
la terre et la commercialisation interne des denrées. Des unités d’encadrement technique et
financières sont établies pour assister les agriculteurs au niveau de chaque section
communale.
Article 250: Aucun monopole ne peut être établi en faveur de l’État et des collectivités
territoriales que dans l’intérêt exclusif de la société. Ce monopole ne peut être cédé à un
particulier.
Article 251: L’importation des denrées agricoles et de leurs dérivés produits en quantité
suffisante sur le territoire national est interdite, sauf cas de force majeure.
Article 252: L’État peut prendre en charge le fonctionnement des entreprises de
production de biens et des services essentiels à la Communauté, aux fins d’en assurer la
continuité dans le cas où l’existence de ces établissements serait menacée. Ces entreprises
seront groupées dans un système intégré de gestion.
CHAPITRE II
DE L’ENVIRONNEMENT
Article 253: L’environnement étant le cadre naturel de vie de la population, les
pratiques susceptibles de perturber l’équilibre écologique sont formellement interdites.
Article 254: L’État organise la mise en valeur des sites naturels, en assure la protection
et les rend accessibles à tous.
Article 255: Pour protéger les réserves forestières et élargir la couverture végétale,
l’État encourage le développement des formes d’énergie propre: solaire, éolienne et autres.
Article 256: Dans le cadre de la protection de l’environnement et de l’éducation
publique, l’État a pour obligation de procéder à la création et à l’entretien de jardins
botaniques et zoologiques en certains points du territoire.
Article 257: La loi détermine les conditions de protection de la faune et de la flore. Elle
sanctionne les contrevenants.
Article 258: Nul ne peut introduire dans le pays des déchets ou résidus de provenance
étrangère de quelque nature que ce soit.
TITRE X
DE LA FAMILLE
Article 259: L’État protège la famille, base fondamentale de la société.
Article 260: Il doit une égale protection à toutes les familles qu’elles soient constituées
ou non dans les liens du mariage. Il doit procurer aide et assistance à la maternité, à
l’enfance et à la vieillesse.
Article 261: La loi assure la protection à tous les enfants. Tout enfant a droit à l’amour,
à l’affection, à la compréhension et aux soins moraux et matériels de son père et de sa
mère.
Article 262: Un Code de la famille doit être élaboré en vue d’assurer la protection et le
respect des droits de la famille et de définir les formes de la recherche de la paternité. Les
tribunaux et autres organismes de l’État chargés de la protection de ces droits doivent être
accessibles gratuitement au niveau de la plus petite collectivité territoriale.
TITRE XI
DE LA FORCE PUBLIQUE
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Article 263: La force publique se compose de deux (2) corps distincts: l’Armée et la
Police.
Article 263-1: Aucun autre corps armé ne peut exister sur le Territoire National.
Article 263-2: Tout membre de la force publique prête lors de son engagement, le
serment l’allégeance et de respect à la constitution et au drapeau.
CHAPITRE I
DES FORCES ARMÉES
Article 264: Les forces armées comprennent les forces de terre, de mer, de l’air et les
services techniques.
Les forces armées d’Haïti sont instituées pour garantir la sécurité et l’intégrité du
territoire de la République.
Article 264-1: Les forces armées sont commandées effectivement par un officier
général ayant pour titre Commandant en chef des Forces Armées d’Haïti.
Article 264-2: Le commandant en chef des forces armées, conformément à la
constitution, est choisi parmi les officiers généraux en activité de service.
Article 264-3: Son mandat est fixé à trois (3) ans. Il est renouvelable.
Article 265: Les Forces Armées sont apolitiques. Leurs membres ne peuvent faire partie
d’un groupement ou d’un parti politique et doivent observer la plus stricte neutralité.
Article 265-1: Les membres des forces armées exercent leur droit de vote,
conformément à la constitution.
Article 266: Les Forces Armées ont pour attributions:
a) Défendre le pays en cas de guerre;
b) Protéger le pays contre les menaces venant de l’extérieur; c) Assurer la surveillance
des frontières terrestres, maritimes et aériennes;
d) Prêter main forte sur requête motivée de l’exécutif, à la police au cas où cette
dernière ne peut répondre à sa tâche.
e) Aider la nation en cas de désastre naturel.
f) Outre les attributions qui lui sont propres, les forces armées peuvent être affectées à
des tâches de développement.
Article 267: Les militaires en activité de service ne peuvent être nommés à aucune
fonction publique, sauf de façon temporaire pour exercer une spécialité.
Article 267-1: Tout militaire en activité de service, pour se porter candidat à une
fonction élective, doit obtenir sa mise à la retraite un (1) an avant la parution du Décret
Électoral.
Article 267-2: La carrière militaire est une profession. Elle est hiérarchisée. Les
conditions d’engagement, les grades, promotions, révocations, mises à la retraite, sont
déterminées par les règlements des Forces Armées d’Haïti.
Article 267-3: Le militaire n’est justiciable d’une cour militaire que pour les délits et
crimes commis en temps de guerre ou pour les infractions relevant de la discipline militaire.
Il ne peut être l’objet d’aucune révocation, mise en disponibilité, à la réforme, à la
retraite anticipée qu’avec son consentement. Au cas où ce consentement n’est pas accordé,
l’intéressé peut se pourvoir par-devant le tribunal compétent.
Article 267-4: Le militaire conserve toute sa vie, le dernier grade obtenu dans les
forces armées d’Haïti. Il ne peut en être privé que par décision du tribunal compétent
passée en force de chose souverainement jugée.
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Article 267-5: L’État doit accorder aux militaires de tous grades des prestations
garantissant pleinement leur sécurité matérielle.
Article 268: Dans le cadre d’un service national civique mixte obligatoire, prévu par la
constitution à l’article 52-3, les forces armées participent à l’organisation et à la supervision
de ce service.
Le service militaire est obligatoire pour tous les Haïtiens âgés au moins de dix-huit (18)
ans.
La loi fixe le mode de recrutement, la durée et les règles de fonctionnement de ces
services.
Article 268-1: Tout citoyen a droit à l’autodéfense armée, dans les limites de son
domicile mais n’a pas droit au port d’armes sans l’autorisation expresse et motivée du chef
de la police.
Article 268-2: La détention d’une arme à feu doit être déclarée à la police.
Article 268-3: Les forces armées ont le monopole de la fabrication, de l’importation, de
l’exportation, de l’utilisation et de la détention des armes de guerre et de leurs munitions
ainsi que du matériel de guerre.
CHAPITRE II
DES FORCES DE POLICE
Article 269: La police est un corps armé. Son fonctionnement relève du ministère de la
Justice.
Article 269-1: Elle est créée pour la garantie de l’ordre public et la protection de la vie
et des biens des citoyens. Son organisation et son mode de fonctionnement sont réglés par
la loi.
Article 270: Le commandant en chef des forces de police est nommé, conformément à
la constitution, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable.
Article 271: Il est créé une (1) académie et une (1) école de police dont l’organisation
et le fonctionnement sont fixés par la loi.
Article 272: Des sections spécialisées notamment l’administration pénitentiaire, le
service des pompiers, le service de la circulation, la police routière, les recherches
criminelles, le service narcotique et anti-contrebande… sont créés par la loi régissant
l’organisation, le fonctionnement et la localisation des forces de police.
Article 273: La police en tant qu’auxiliaire de la Justice, recherche les contraventions,
les délits et crimes commis en vue de la découverte et de l’arrestation de leurs auteurs.
Article 274: Les agents de la force publique dans l’exercice de leurs fonctions sont
soumis à la responsabilité civile et pénale dans les formes et conditions prévues par la
constitution et par la loi.
TITRE XII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 275: Le chômage de l’administration publique et privée et du commerce sera
observé à l’occasion des fêtes nationales et des fêtes légales.
Article 275-1: Les fêtes nationales sont:
1) La fête de l’Indépendance Nationale le premier janvier.
2) Le Jour des Aïeux le 2 janvier;
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3) La fête de l’Agriculture et du Travail le premier mai;
4) La fête du Drapeau et de l’Université le 18 mai;
5) La COMMÉMORATION de la Bataille de Vertières, jour des Forces Armées, le 18
novembre.
Article 275-2: Les fêtes légales sont déterminées par la loi.
Article 276: L’assemblée nationale ne peut ratifier aucun traité, convention ou accord
internationaux comportant des clauses contraires à la présente constitution.
Article 276-1: La ratification des traités, des conventions et des accords internationaux
est donnée sous forme de décret.
Article 276-2: Les traités ou accords internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés
dans les formes prévues par la constitution, font partie de la législation du pays et abrogent
toutes les lois qui leur sont contraires.
Article 277: L’État Haïtien peut intégrer une communauté économique d’États dans la
mesure où l’accord d’association stimule le développement économique et social de la
République d’Haïti et ne comporte aucune clause contraire à la présente constitution.
Article 278: Aucune place, aucune partie du territoire ne peut être déclarée en État de
siège qu’en cas de guerre civile ou d’invasion de la part d’une force étrangère.
Article 278-1: L’acte du Président de la République déclaratif d’État de siège, doit être
contresigné par le premier ministre, par tous les ministres et porter convocation immédiate
de l’assemblée nationale appelée à se prononcer sur l’opportunité de la mesure.
Article 278-2: L’assemblée nationale arrête avec le pouvoir exécutif, les garanties
constitutionnelles qui peuvent être suspendus dans les parties du territoire mises en État de
siège.
Article 278-3: L’État de siège devient caduc s’il n’est pas renouvelé tous les quinze
(15) jours après son entrée en vigueur par un vote de l’assemblée nationale.
Article 278-4: L’assemblée nationale siège pendant toute la durée de l’État de siège.
Article 279: Trente (30) jours après son élection, le Président de la République doit
déposer au greffe du Tribunal de Première Instance de son domicile, l’inventaire notarié de
tous ses biens, meubles et immeubles, il en sera de même à la fin de son mandat.
Article 279-1: Le premier ministre, les ministres et secrétaires d’État sont astreints à la
même obligation dans les trente (30) jours de leur installation et de leur sortie de fonction.
Article 280: Aucun frais, aucune indemnité généralement quelconque n’est accordée
aux membres des grands corps de l’État à titre des tâches spéciales qui leur sont attribuées.
Article 281: A l’occasion des consultations nationales, l’État prend en charge
proportionnellement au nombre de suffrages obtenus, une partie des frais encourus durant
les campagnes électorales.
Article 281-1: Ne sont éligibles à de telles facilités que les partis qui auront au niveau
national obtenu dix pour cent (10%) des suffrages exprimés avec un plancher
départemental de suffrage de cinq pour cent (5%).
TITRE XIII
AMENDEMENTS À LA CONSTITUTION
Article 282: Le pouvoir législatif sur la proposition de l’une des deux (2) chambres ou
du pouvoir exécutif, a le droit de déclarer qu’il y a lieu d’amender la constitution, avec
motifs à l’appui.
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Article 282-1: Cette déclaration doit réunir l’adhésion des deux tiers (2/3) de chacune
des deux chambres. Elle ne peut être faite qu’au cours de la dernière session ordinaire
d’une législature et est publiée immédiatement sur toute l’étendue du territoire.
Article 283: A la première session de la législature suivante, les chambres se
réunissent en assemblée nationale et statuent sur l’amendement proposé.
Article 284: L’assemblée nationale ne peut siéger, ni délibérer sur l’amendement, si les
deux tiers (2/3) au moins des membres de chacune des deux (2) chambres ne sont
présents.
Article 284-1: Aucune décision de l’assemblée nationale ne peut être adoptée qu’à la
majorité des deux (2/3) tiers des suffrages exprimés.
Article 284-2: L’amendement obtenu ne peut entrer en vigueur qu’après l’installation
du prochain Président élu. En aucun cas, le Président sous le gouvernement de qui
l’amendement a eu lieu ne peut bénéficier des avantages qui en découlent.
Article 284-3: Toute consultation populaire tendant à modifier la constitution par voie
de référendum est formellement interdite.
Article 284-4: Aucun amendement à la constitution ne doit porter atteinte au caractère
démocratique et républicain de l’État.
TITRE XIV
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 285: Le conseil national de gouvernement reste et demeure en fonction jusqu’au
7 Février 1988, date d’investiture du Président de la République élu sous l’empire de la
présente constitution, conformément au calendrier électoral.
Article 285-1: Le conseil national de gouvernement est autorisé à prendre en conseil
des ministres, conformément à la constitution, des décrets ayant force de loi jusqu’à
l’entrée en fonction des députés et sénateurs élus sous l’empire de la présente constitution.
Article 286: Tout Haïtien qui a adopté une nationalité étrangère durant les vingt-neuf
(9) années précédant le 7 Février 1986 peut, par une déclaration faite au ministère de la
Justice dans un délai de deux (2) ans à partir de la publication de la constitution, recouvrer
sa nationalité haïtienne avec les avantages qui en découlent, conformément à la loi.
Article 287: Compte tenu de la situation des Haïtiens expatriés volontairement ou
involontairement, les délais de résidence prévus dans la présente constitution, sont
ramenés à une année révolue pour les plus prochaines élections.
Article 288: A l’ occasion de la prochaine consultation électorale, les mandats des trois
(3) sénateurs élus pour chaque département seront établis comme suit:
a) Le sénateur qui a obtenu le plus grand nombre de voix, bénéficiera d’un (1) mandat
de six (6) ans;
b) Le sénateur qui vient en seconde place en ce qui a trait au nombre de voix, sera
investi d’un (1) mandat de quatre (4) ans;
c) Le troisième sénateur sera élu pour deux (2) ans.
Dans la suite, chaque sénateur élu, sera investi d’un (1) mandat de six (6) ans.
Article 289: En attendant l’établissement du conseil électoral permanent prévu dans la
présente constitution, le conseil national de gouvernement forme un conseil électoral
provisoire de neuf (9) membres, chargé de l’exécution et de l’élaboration de la loi électorale
devant régir les prochaines élections et désigné de la façon suivante:
1) un par l’Exécutif, non fonctionnaire;
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2) un par la Conférence Épiscopale;
3) un par le Conseil Consultatif;
4) un par la Cour de Cassation;
5) un par les Organismes de défense des droits humains, ne participant pas aux
compétitions
électorales;
6) un par le Conseil de l’Université;
7) un par l’Association des journalistes;
8) un par les Cultes Réformés;
9) un par le Conseil National des Coopératives.
Article 289-1: Dans la quinzaine qui suivra la ratification de la présente constitution,
les corps ou organisations concernés font parvenir à l’exécutif le nom de leur représentant.
Article 289-2: En cas d’abstention d’un corps ou organisation susvisée, l’exécutif
comble la ou les vacances.
Article 289-3: La mission de ce conseil électoral provisoire prend fin dès l’entrée en
fonction du Président élu.
Article 290: Les membres du premier conseil électoral permanent se départagent par
tirage au sort les mandats de neuf (9), six (6) et trois ans, prévus pour le renouvellement
par tiers (1/3) du conseil.
Article 291: Ne pourra briguer aucune fonction publique durant les dix (10) années qui
suivront la publication de la présente constitution et cela sans préjudice des actions pénales
ou en réparation civile:
a) Toute personne notoirement connue pour avoir été par ses excès de zèle un des
artisans de la dictature et de son maintien durant les vingt-neuf (29) dernières années;
b) Tout comptable des deniers publics durant les années de la dictature sur qui plane
une présomption d’enrichissement illicite;
c) Toute personne dénoncée par la clameur publique pour avoir pratiqué la torture sur
les prisonniers politiques, à l’occasion des arrestations et des enquêtes ou d’avoir commis
des assassinats politiques.
Article 292: Le conseil électoral provisoire chargé de recevoir les dépôts de
candidature, veille à la stricte application de cette disposition.
Article 293: Tous les décrets d’expropriation de biens immobiliers dans les zones
urbaines et rurales de la République des deux (2) derniers gouvernements haïtiens au profit
de l’État ou des sociétés en formation sont annulés si le but pour lequel ils ont été pris, n’a
pas été exécuté au cours des dix (10) dernières années.
Article 293-1: Tout individu victime de confiscation de biens ou de dépossession
arbitraire pour raison politique, durant la période s’étendant du 22 octobre 1957 au 7
Février 1986 peut récupérer ses biens devant le tribunal compétent. Dans ce cas, la
procédure est célère comme pour les affaires urgentes et la décision n’est susceptible que
du pourvoi en Cassation.
Article 294: Les condamnations à des peines afflictives et infamantes pour des raisons
politiques de 1957 à 1986, n’engendrent aucun empêchement à l’exercice des droits civils et
politiques.
Article 295: Dans les six (6) mois à partir de l’entrée en fonction du premier Président
élu sous l’empire de la constitution de 1987, le pouvoir exécutif est autorisé à procéder à
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toutes réformes jugées nécessaires dans l’administration publique en général et dans la
magistrature.
TITRE XV
DISPOSITIONS FINALES
Article 296: Tous les Codes de Lois ou Manuels de Justice, toutes les Lois, tous les
Décrets-Lois et tous les Décrets et Arrêtés actuellement en vigueur sont maintenus en tout
ce qui n’est pas contraire à la présente constitution.
Article 297: Toutes les Lois, tous les Décrets-Lois tous les Décrets restreignant
arbitrairement les droits et libertés fondamentaux des citoyens notamment:
a) Le Décret-Loi du 5 Septembre 1935 sur les croyances superstitieuses;
b) La loi du 2 Août 1977 instituant le tribunal de la sûreté de l’État;
c) La loi du 28 Juillet 1975 soumettant les terres de la Vallée de l’Artibonite à un statut
d’exception;
d) La loi du 29 Avril 1969 condamnant toute doctrine d’importation; sont et demeurent
abrogés.
Article 298: La présente constitution doit être publiée dans la quinzaine de sa
ratification par voie référendaire. Elle entre en vigueur dès sa publication au Moniteur,
Journal Officiel de la République.
Donné au Palais Législatif à Port-au-Prince, siège de l’assemblée nationale Constituante,
le 10 mars 1987, An 184ème de l’Indépendance.
LES MEMBRES :
M. Daniel Anglade
M. Yvon Auguste
M. Karl Auguste
M. Richard Baker
M. Jean Adler Bassin
Me. Fresnel Bélizaire
Me. Rigaud Th. Bois
Me. Nyll Calixte
Me. Hugo Charles
Me. Clavaroche Cherenfant
Me. Alcan Dorméus
Me. Chantal Hudicourt Ewald
Me. Rotchild François
M. Rick Carnier
Me. Reynold Georges
Me. Antoine Cilles
Dr Georges Greffin
M. Alexis C. Guerrier
M. Louis Dominald Guerrier
M. Apollon Israël
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Me. Athanase Jean-Louis
Me. Wilbert Joseph
M. Julio Larosilière
M. Guy Latortue
M. Gérard M. Laurent
M. Lavelanet Lindor
M. Jean Abraham Lubin
Me. Jean Léonidas Lucien
Me. François R. Magloire
Me. Jean Mainville
M. Volvick Mathieu
Me. Justin Mezile
Dr. Georges Michel
Me. Barbantès Moussignac
Me. Justin Obas
Me. Ménès Ovide
Me. Thalès Paul
M. Franck Paulche
M. Pierre Th. Pierre
M. Gustave Pierre-Louis
M. Réginal Riboul
Me. Gérard Romulus
Dr. Louis Roy
M. Gary Sajous
Me. Gracia Saint-Louis
M. Eddy Saint-Pierre
M. Pierre Saint-Rémy
M. Benoit Sanon
Me. Michel Félix Sapini
M. Jacques Séide
Me. Marc Sémervil
M. Jean Edmond Tida
M. Ecclésiaste Valcin
M. Serge Villard

Konstitisyon Repiblik Ayiti
29 mas 1987

DEKLARASYON
Pèp Ayisyen deklare: li dakô ak konstitisyon sa a*
1.
Konstitisyon sa a la, pou li asire tout dwa Pèp Ayisyen vin genyen
depi li endepandan, depi an 1804:
Dwa pou tout Ayisyen jwenn lavi.
Dwa pou tout Ayisyen viv lib.
Dwa pou tout Ayisyen viv alèz.
Dwa sa yo, menm avèk sa Nasyonzini deklare an 1948 sou dwa
tout kretyen vivan genyen sou latè beni. Se dwa yo pa janm kapab
wete nan men pèp Ayisyen.
2.
Konstitisyon sa a la, pou peyi d Ayiti kapab met tèt li. Pou li kapab
met riches li. De kwa pou tout Ayisyen égal ego vrc, e pou tout
Ayisyen rive jwenn jistis tout bon vre.
3.
Konstitisyon sa a la, pou peyi d Ayiti kanpe solid, pou li kanpe an
fôm, an pami tout nasyon. Pou li pa restavèk okenn lot peyi. Pou li
kenbe tou sa ki fè Ayisyen, se Ayisyen tout bon, ni nan sa yo mete
konfyans yo ladan, ni nan jan yo viv, ni nan fason youn sévi ak 1ÓL
4.
Konstitisyon sa a la, pou demokrasi pouse bon rasin nan peyi a. Pou
tout moun gen dwa suiv lide yo lib. Pou direksyon peyi a pa toujou
rete nan men menm moun ak menm gwoup moun tout tan. Pou
pèsonn moun pa janm ka rive rache dwa pèp Ayisyen nan men 1.
5.
Konstitisyon sa a la, pou pèp Ayisyen mache men nan men, nan tèt
ansanm, net ale, san pa gen okenn chire pit: ni sou afè moun lavil
ak moun andeyô, ni sou afè lang, ni sou sa moun kwè ak sou sa
1
moun konnen, piske tou t moun nan peyi a, fèt pou yo jwenn bon
lekôl pou yo aprann, bo n fômasyon pou yo ogmante konesans yo,
bon swen, bon jan travay, bon jan detant, ak bon jan mwayen pou
yo refè santé yo.
6.
Konstitisyon sa a la, po u li pèmèt gwoup endepandan ki nan sévis
pèp la (*1), fè travay y o korèk, san youn pa nui lot.
7.
Konstitisyon sa a la, po u peyi d Ayiti kapab mache selon prensip
ki respekte tout dwa tou t kretyen vivan genyen:
Dwa pou yo viv lib. Dw a pou yo viv alèz. Dwa pou yo toujou
kapab di mo pa yo, na n jan peyi a dwe mache. Dwa pou se pa, ni
yon ti ponyen moun sèlman, ni moun ki chita yon sèl kote nan
peyi a sèlman, ki desid e tout bagay, pou tout peyi a.
2
Premye Pat i Konstitisyon an sou:
Repiblik d Ayiti
Drapo, Desen ak Pawôl ki make sou drapo a
Chapit 1
Repiblik d Ayiti
Nimcwo 1 :
Peyi d Ayiti, se yon repiblik. Yo pa kapab separe tè peyi d Ayiti ak
okenn lot peyi. Peyi d Ayiti sèl met lakay li. Li endepandan,
Sitwayen 1 yo égal ego. Yo fèt pou yo viv lib, nan tèt ansanm, san
youn pa kraze lot, san youn pa fè lot abi.
Nimewo 1-1:
Se vil Pôtoprens, ki kapital peyi d Ayiti. Se la, gouvènman peyi a
chita. Men, si gen ka sikonstans, yo kapab tabli 1 yon lot kote.
Nimewo 2:
Koulè drapo peyi d Ayiti, se ble e wouj.
Nimewo 3:
Men ki jan drapo peyi d Ayiti dwe fèt:
1) Drapo a fèt ak 2 moso twal, menm longé, menm lajè. Moso
twal ble a, anwo. Moso twal wouj la, anba. Tou le 2 moso twal yo,
kouche.
2) Nan mitan drapo a, sou yon ti moso twal blan, yon moso twal
kare, y a fè desen yon pye palmis, ak yon bonèt wouj sou tèt pye
palmis la.
3
moun konnen, piske tout moun nan peyi a, fèt pou yo jwenn bon
lekôl pou yo aprann, bon fômasyon pou yo ogmante konesans yo,
bon swen, bon jan travay, bon jan detant, ak bon jan mwayen pou
yo refè santé yo.
6.
Konstitisyon sa a la, pou li pèmèt gwoup endepandan ki nan sévis
pèp la (*1), fè travay yo korèk, san youn pa nui lot.
7.
Konstitisyon sa a la, pou peyi d Ayiti kapab mache selon prensip
ki respekte tout dwa tout kretyen vivan genyen:
Dwa pou yo viv lib. Dwa pou yo viv alèz. Dwa pou yo toujou
kapab di mo pa yo, nan jan peyi a dwe mache. Dwa pou se pa, ni
yon ti ponyen moun sèlman, ni moun ki chita yon sèl kote nan
peyi a sèlman, ki deside tout bagay, pou tout peyi a.
2
Chapit 2
Tè peyi d Ayiti
Nimewo 8:
Men ki tè ki pou peyi d Ayiti e ki fome repiblik d Ayiti:
1 ) Tout pati il d Ayiti ki a Lwès fwontyè a,ansanm ak tout ti il ak
tout zile ki tou pre pati sa a, kidonk: Lagonav, Latôti, Lilavach,
Gwo Kayimit, Ti Kayimit, Lanavaz, Gwôskay, ak tout lot zile, yo
jwenn nan lanmè ki pou peyi d Ayiti.
Tè peyi d Ayiti fini sou fwontyè Dominikani, kote solèy leve. Nan
Nô, tè peyi d Ayiti rive jis nan Oseyan Atlantik. Nan Sid ak nan
Lwès, li rive jis nan lanmè yo rele: lanmè Karayib.
2) Se peyi d Ayiti tou sèl ki gen dwa kontwole tout dlo lanmè ki
nan zôn tè ki pou peyi d Ayiti.
3) Se peyi d Ayiti tou sèl ki gen dwa kontwole bout syèl anlè tè ki
pou li, ak bout syèl anlè lanmè ki pou li.
Nimewo 8-1:
Okenn lot peyi pa gen dwa rantre lib, kote ki pou peyi d Ayiti. Yo
pa gen dwa vann okenn peyi etranje, pa yon ti moso tè peyi
d Ayiti. Ni yo pa gen dwa fè, okenn peyi etranje, kado pi piti moso
nan tè peyi d Ayiti. Tout papye, tout kontra, tout deklarasyon, tout
regleman ki ta fè sa, pa vo anyen.
Nimewo 9:
Peyi d Ayiti divize an depatman. Depatman divize ann
awondisman. Awondisman divize an komin. Komin divize an
katye ak an seksyon kominal.
Nimewo 9-1:
Se lalwa ki va di konben depatman, konben awondisman, konben
komin, konben katye ak seksyon kominal, ki va nesesè pou peyi a
mache kôrèk.
5
Dezyèm pati Konstitisyon an
Sou: sa ki fè, yon moun se Ayisyen
Nimewo 10:
Se lalwa ki deside ki sa ki fè, yon moun se Ayisyen.
Nimewo 11:
Depi papa ou byen manman yon moun, te fèt Ayisyen, moun sa a
fèt Ayisyen tou, dèske papa a ak manman an pa te janm mande
pou yo pa Ayisyen ankô, lè moun sa a te fèt.
Nimewo 12:
Yon etranje, kapab vin Ayisyen. Men nan ki kondisyon:
Nimewo 12-1:
Yon etranje, ki pase senk (5) ane, youn dèyè lot, nan peyi d Ayiti,
kapab vin Ayisyen, selon regleman ak lwa peyi a.
Nimewo 12-2:
Yon moun ki vin Ayisyen, san li pa te fèt Ayisyen, gen dwa vote.
Men, gen kèk plas leta, konstitisyon an ak lwa peyi a, mete la, pou
Ayisyen natif natal sèlman. Pou lot plas yo, Ayisyen ki pa te fèt
Ayisyen, va tann senk (5) ane, apre yo vin Ayisyen, pou yo kapab
nonmen yo ladan, ou byen pou yo kapab al nan eleksyon pou sa.
Nimewo 13:
Yon moun vin pa Ayisyen ankô:
1) Lè li vin sitwayen yon lot peyi, a letranje.
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2) Lè li nan yon pías ki mande 1 fè yon travay politik pou yon
gouvènman etranje.
3) Lè li rete twa (3) ane youn dèyè lot, a letranje, si li pa te fèt
Ayisyen, sôf si li jwenn bon jan pèmisyon pou sa, nan men otorite
ki gen dwa bay pèmisyon sa a. Si yon moun ki pa te fèt Ayisyen,
vin pa Ayisyen ankô, nan kondisyon sa a, li pap janm ka tounen
Ayisyen ankô.
Nimewo 14:
Yon Ayisyen, ki te vin pa Ayisyen ankô, kapab tounen Ayisyen,
depi li fè tou sa lalwa mande yon etranje ki vie vin Ayisyen.
Nimewo 15:
Yon Ayisyen pa janm kapab vin sitwayen yon lot peyi epi pou 1 ta
rete sitwayen Ayisyen, an menm tan.
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Twazyèm Pati Konstitisyon an
Sou: Sa yon Sitwayen ye,
Ki dwa li genyen. Ki sa li dwe fè
Chapit 1
Ki sa yon sitwayen ye
Nimewo 16:
Yon sitwayen se yon moun ki gen tout dwa sivil li (*2), ansanm
ak tout dwa politik li (*2).
Nimewo 16-1:
Se lalwa ki deside, ki lè yon moun kapab sévi ak dwa sa yo. Ki lè
li pa gen dwa sévi avèk yo, pandan kèk tan. Ki lè li pèdi yo net.
Nimewo 16-2:
Yon moun majé, depi li gen dizuit (18) an.
Nimewo 17:
Tout Ayisyen, fi kôm gason, moun marye ak moun ki pa marye,
kapab sévi ak dwa sivil yo ou byen dwa politik yo (*2), depi yo
deja gen dizuit (18) an, e depi yo suiv tout kondisyon ki nan
konstitisyon an ak nan lwa peyi a, pou sa.
Nimewo 18:
Tout Ayisyen égal ego devan lalwa, an wetan sèten avantaj,
Ayisyen natif natal yo genyen, depi yo pa te janm
pa Ayisyen ankô.
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Chapit 2
Prensipal dwa tout moun genyen
Paragraf 1
Tout moun gen dwa viv.
Tout moun gen dwa viv an sante.
Nimewo 19:
Leta dwe degaje 1, tout jan, tout mannyè, pou tout Ayisyen, fi kôm
gasón, timoun kou granmoun, jwenn lavi, lasante ak respè tout
moun gen dwa jwenn, jan sa pale nan Deklarasyon sou dwa tout
kretyen vivan.
Nimewo 20:
Jij pap kondane pèsonn moun a mô, pou okenn kôz.
Nimewo 21:
Men ki lè yon Ayisyen fè krim trayi peyi 1: 1) Lè li rantre nan
lame yon peyi etranje k ap goumen kont repiblik d Ayiti. 2) Lè 1
ap travay pou yon peyi etranje k ap fè lagè ak peyi d Ayiti. 3) Lè
li vôlè byen Leta ki sou kont li, etan li nan yon plas Leta. 4) Lè li
pa respekte konstitisyon an, etan li anchaje fè respekte
konstitisyon an.
Nimewo 21-1:
Lè yon Ayisyen fè krim trayi peyi li, yo dwe kondane 1
pou 1 travay a vi pou leta, nan travo fôse, san yo pa janm gen dwa
fè 1 gras.
Nimewo 22:
Men ki dwa Leta rekonèt tout sitwayen Ayisyen genyen toujou:
dwa pou yo jwenn bon kay pou yo rete. Dwa pou yo jwenn bon
mwayen pou yo fè elevasyon timoun e pou yo ogmante konesans
granmoun. Dwa pou yo jwenn dekwa pou yo kab byen manje.
Dwa pou moun ki nan bezwen jwenn èd nan men Leta.
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Nimewo 23:
Leta va degaje 1 tout jan tout mannyè pou tout sitwayen, nan tout
zôn peyi a, rive jwenn tou sa ki nesesè, pou yo pa vin malad ak tou
sa ki nesesè pou yo refè, si yo vin malad. Se pou sa, Leta dwe
mete lopital, sant santé ak dispansè, tout kote, nan peyi a.
Paragraf 2
Chak moun gen dwa lib
Nimewo 24:
Leta anchaje pwoteje libète chak moun.
Nimewo 24-1:
Yo pa gen dwa ni al dèyè yon moun, ni arete 1, ni mete 1 nan
prizon, san se pa pou yon rezón laiwa prevwa, ak jan lalwa di sa
dwe fèt.
Nimewo 24-2:
Yo pa gen dwa arete pèsonn ni yo pa gen dwa fèmen pèsonn moun
nan prizon san se pa ak yon manda yon otorite, lalwa bay pouvwa
ekri manda sa a, sôf si yo ta bare moun nan, nan men.
Nimewo 24-3:
Men sa ki nesesè, pou yo gen dwa sévi ak manda sa a:
1) Rezon ki fè yo arete yon moun, ou byen rezon ki fè yo fèmen
yon moun nan prizon, se pou manda a esplike sa klè, ni an kreyôl,
ni an franse. Manda a dwe deklare tou, ki sa lalwa di sou jan yo
dwe pini zak yo repwoche moun nan.
2) Lemoman yo vin sévi ak manda a, lalwa mande pou yo avèti
moun yo akize a. E, se pou yo kite yon kopi manda a nan men 1.
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3) Lalwa mande pou yo fè, moun yo akize a, konnen, li gen dwa
pran avoka, depi kôz la konmanse, jistan jijman an fini net.
4) An wetan ka yon moun yo bare nan men, yo pa gen dwa arete
pèsonn moun, ata ak manda, ant siz è (6 è) di swa e siz è (6 è) di
maten. Ni yo pa gen dwa fouye kay moun, ant siz è (6 è) di swa e
siz è (6 è) di maten.
5) Chak moun reskonsab tèt yo. Yo pa gen dwa arete pèsonn moun
nan plas yon lot moun.
Nimewo 25:
Yo pa gen dwa fè fôs ak yon moun yo vin pran ou byen yo vie
kenbe nan prizon, san pa gen nesesite pou sa. Yo pa gen dwa fè
yon moun menas, ni yo pa gen dwa maltrete 1, pou fè 1 pale.
Nimewo 25-1:
Yo pa gen dwa entewoje okenn moun san se pa an prezans avoka 1
ou byen an prezans yon temwen moun nan chwazi.
Nimewo 26:
Lè yo arete yon moun, yo pa gen dwa kenbe 1 nan prizon plis pase
karantuit (48) è d tan depi yo te arete 1 la, san yo pa mennen 1
devan yon jij. Jij la va deklare si yo te arete moun nan legal, e li va
bay bon rezón ki fè li deside, se pou yo kenbe moun nan.
Nimewo 26-1:
Si se pou yon kontravansyon, yo va mennen moun yo akize a
devan yon jij de pè, ki va fè yon desizyon yo pa ka chanje.
Si se pou yon fôt ou byen yon krim, moun yo akize a pa bezwen
okenn pèmisyon, pou li mande jijman, devan dwayen yon tribinal
ki la pou sa. Yo relé tribinal sa a: tribinal pou premye jijman. Se
dwayen tribinal sa a, ki gen dwa fè yon desizyon espesyal, tou
suit, san li pa chita sou okenn lot kôz. Selon sa konmisè
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gouvènman an va fè dwaycn tribinal la konnen, se san dwayen an
pa pèdi tan, li va deklare, si daprè lalwa, yo te gen dwa arete moun
nan, e si yo gen dwa kenbe 1 nan prizon.
Nimewo 26-2:
Si yo twouve, yo pa te arete moun nan legal, jij la dwe pase lôd
lage 1 tou suit. Yo dwe obeyi desizyon jij la san yo pa pèdi tan,
menm si yo te mande pou kôz la aie ann apèl, devan tribinal
kasasyon, ou byen pou yo pa obeyi jijman an.
Nimewo 27:
Dezobeyi lwa ki pwoteje libète chak moun, se zak gwo ponyèt.
Moun yo fè abi sa yo, gen dwa al nan tribinal ki la pou sa, san yo
pa mande okenn pèmisyon. Yo gen dwa mande pinisyon pou tout
moun ki fè zak gwo ponyèt sa yo, ansanm ak moun ki te ede yo fè
zak sa yo. Yo te met sa yo te ye. Yo te met nan gwo plas Leta.
Nimewo 27-1:
Dapre sa ki nan lwa yo relé lwa penal, lwa sivil, lwa administratif,
moun ki nan plas Leta ak moun ki anplwaye Leta, gen pwôp
reskonsabilite pa yo, lè gen de zak ki fèt kont dwa moun. Nan ka
sa yo, Leta gen reskonsabilite pa 1 tou. Yo rele sa: reskonsabilite
sivil.
Paragraf 3
Moun gen dwa pale lib. Moun gen dwa ekri lib.
Nimewo 28:
Tout Ayisyen gen dwa di sa yo panse, lib, jan yo pito.
Nimewo 28-1:
Jounalis fèt pou yo fè travay yo lib, selon lalwa. Nan travay
jounalis yo, yo pa gen okenn pèmisyon pou yo mande, ni Leta pa
gen dwa kontwole sa y ap di, sôf si lagè deklare, nan peyi a.
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Nimewo 28-2:
Yo pa gen dwa fose yon jounalis pale ki kote li jwenn enfômasyon.
Men jounalis la fèt pou li kontwole si enfômasyon 1 yo korèk, si se
lávente. Li fèt pou 1 respekte regleman metye jounalis li.
Nimewo 28-3:
Se kôd penal ki okipe tout fôt ak tout abi ki kab fèt nan afè ekri ou
byen pale lib.
Nimewo 29:
Moun gen dwa fè otorite demann pou kichôy yo panse ki mérite
fèt. Demann sa yo gen dwa fèt o non yon sitwayen ou byen o non
plizyè sitwayen, men yo pa gen dwa fèt o non yon gwoup.
Nimewo 29-1:
Depi se lachanm yo fè yon demann konsa, se pou yo suiv tout
regleman ki va pèmèt lachanm fè yon desizyon sou sa.
Paragraf 4
Moun gen dwa suiv kwayans yo ak relijyon yo, lib
Nimewo 30:
Tout relijyon ak tout kwayans lib. Chak moun lib suiv relijyon pa
yo, ak kwayans pa yo, depi sa yo fe a, pa kontrarye dwa okenn
moun, ni dwa okenn gwoup moun nan peyi a.
Nimewo 30-1:
Yo pa gen dwa fôse pèsonn moun rantre nan okenn asosiyasyon, ni
yo pa gen dwa fbse yon moun etidye kwayans ki pa ale ak
kwayans pa li.
Nimewo 30-2:
Se lalwa ki va di nan ki kondisyon sévis ak seremoni gen dwa fèt
nan peyi a, selon relijyon ak selon kwayans chak moun.
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Paragraf 5
Moun gen dwa reyini lib. Moun lib fè asosiyasyon yo vie
Nimewo 31:
Moun gen dwa reyini lib depi zam pa ladan. Moun lib fè
asosiyasyon yo vie, pou tout kôz. Ni pou politik. Ni sou koze
lajan. Ni sou lavi peyi a. Ni sou riches ki nan sèvo ak nan lide pèp
la. Ni pou tout lot mouvman ki dèyè lapè.
Nimewo 31-1:
Pati politik ak gwoup politik kapab pèmèt wè volonté pèp la pi
klè. Yo gen dwa fèt, lib. Yo gen dwa travay lib. Yo dwe dakô, ni ak
tout prensip demokrasi, ni ak tout prensip ki fè, peyi d Ayiti, se
yon peyi ki met tèt li. Se lalwa ki va di, ni nan ki kondisyon pou
yon pati ou byen yon gwoup politik fèt e pou li mache, ni ki
avantaj li kapab jwenn ak ki avantaj li dwe jwenn nan men leta.
Nimewo 31-2:
Anvan pou yon reyinyon fèt nan lari ou byen nan wout ki sou kont
Leta, se pou yo avèti lapolis depi davans.
Nimewo 31-3:
Yo pa kapab fôse pèsonn moun rantre nan okenn kalite
asosiyasyon.
Paragraf 6
Chak moun gen dwa jwenn bon jan fômasyon
ak bon jan konesans
Nimewo 32:
Leta dwe degaje 1 pou tout moun jwenn bon fômasyon. Leta fèt
pou li kontwole, si yo respekte dwa sa a. Se yon dwa tout moun
genyen ni pou lespri yo an fôm, ni pou ko yo an fôm. Ni pou yo
kapab aprann mache dwa, nan lavi a. Ni pou yo kapab aprann byen
viv, youn ak lot. Ni pou yo kapab aprann travay nan avantaj peyi a.
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Ni pou yo kapab gen yon bon metye nan men yo.
Nimewo 32-1:
Bon fômasyon pou tout sitwayen. sou kont leta ak moun ki alatèt
chak zôn peyi a. Se pou yo rive mete lekôl gratis pou tout moun.
Se pou yo kontwole si moun k ap fè lekôl yo, alawotè, ni pou lekôl
leta, ni pou lekôl prive.
Nimewo 32-2:
Premye travay leta, ak moun ki alatèt chak zôn peyi a, se fè yon
jan pou tout moun rive al lekôl. Se sèl jan yo va kapab mete peyi a
sou wout pwogrè vre. Tout moun ki vie bay konkou nan travay
sa a, fèt pou yo jwenn ankourajman ak avantaj nan men leta.
Nimewo 32-3:
Tout timoun dwe fè klas primé yo. Lalwa va di ki pinisyon yo
prevwa lè sa pa fèt. Leta dwe bay elèv lekôl primé tout liv ak tou
sa ki nesesè pou yo aprann, gratis.
Nimewo 32-4:
Moutre moun travay tè, moutre moun metye, moutre moun travay
ansanm, ak bon jan teknik, se youn nan gwo wôl leta ak moun ki
alatèt chak komin.
Nimewo 32-5:
Yo dwe ankouraje moun ki vie bay timoun fômasyon, anvan y al
lekôl. Gen fômasyon yo kab bay nan lekôl timoun piti, ou byen
san se pa nan lekôl.
Nimewo 32-6:
Tout moun ki gen kapasite pou sa, gen dwa rive fè gwo etid, apre
etid segondè, san se pa favè ak moun pa ki fè yo rive jwenn sa.
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Nimewo 32-7:
Se pou leta kontwole si, nan chak zôn peyi a, si nan chak seksyon
kominal, si nan chak komin, si nan chak depatman, gen de lekôl ki
moutre, sa ki nesesè pou kote sa yo mache nan wout pwogrè
toutbon. Men, sa Leta dwe degaje 1 gaye tout kote nan peyi a, se
lekôl ki va: moutre moun travay tè, moutre moun metye, moutre
moun travay ansanm, ak bon jan teknik.
Nimewo 32-8:
Leta dwe fè yon jan pou tout moun ki andikape rive jwenn
fômasyon, pou yo kapab met tèt yo, san yo pa sou kont moun.
Menm jan tou, pou moun ki fô a lestwôdinè.
Nimewo 32-9:
Leta ak moun ki alatèt chak zôn peyi a, dwe fè mwayen posib yo,
pou tout granmoun nan peyi a, rive konn li fen, e rive konn ekri
fen. Yo va ankouraje tout lot moun ki soti pou yo bay konkou pou
sa.
Nimewo 32-10:
Lajan yon pwofesè dwe touche kôm sale, pou pi piti, dwe sifi pou
bezwen 1.
Nimewo 33:
Lekôl pou tout degré konesans, dwe lib. Men, Leta gen pou li
kontwole kouman yo sévi ak dwa sa a.
Nimewo 34:
Sof lè yo dèyè yon moun yo bare nan men, yo pa gen dwa rantre
pran pèsonn moun anndan okenn lekôl. Okenn lapolis, okenn fôs
Leta pa gen dwa rantre anndan yon lekôl, san se pa ak pèmisyon
direksyon lekôl la.
Nimewo 34-1:
Regleman sa a, pa vo, lè se pa pou aktivite lekôl, yo sévi ak lekôl
sa a.
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Paragraf 7
Nenpôt ki moun gen dwa travay, lib
Nimewo 35:
Nenpôt ki moun gen dwa travay lib. Tout sitwayen dwe nan yon
travay ki nan gou yo, yon jan pou yo kapab reskonsab ni tèt yo, ni
fanmi yo. Yo dwe met men, ansanm ak Leta, pou vin genyen yon
sistèm ki va pèmèt moun ki nan bezwen, jwenn èd nan men Leta.
Nimewo 35-1:
Tout anplwaye, kit se anplwaye Leta, kit se pa anplwaye Leta, fèt
pou yo touche yon lajan ki korèk, kôm salé. Yo fèt pou yo gen
rekreyasyon nan travay yo. Chak ane, yo fèt pou yo gen vakans
peye, ak yon boni, kidon yon mwa salé an plis.
Nimewo 35-2:
Leta dwe kontwole si tout travayè travay nan menm bon
kondisyon, ni pou pwoteksyon yo, ni pou lajan yo touche kôm
salé, kit se fi, kit se gason, kit se moun marye, kit se moun ki pa
marye. Kwayans yon moun ak sa li panse, pa gen anyen pou wè ak
sa.
Nimewo 35-3:
Sendika gen dwa fèt lib. Nenpôt ki travayè, kit se nan travay prive,
kit se nan travay Leta, gen dwa manm sendika k ap okipe travayè
ki nan jan de travay sa a, depi se afè travay 1 ap okipe.
Nimewo 35-4:
Sendika pa gen dwa nan politik. Sendika pa la pou fè lajan.
Sendika pa la pou afè relijyon. Yo pa kapab fôse pèsonn moun
rantre nan sendika.
Nimewo 35-5:
Moun gen dwa fè grèv. Se lalwa ki di nan ki kondisyon.
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Nimewo 35-6:
Lalwa fèt pou di ki laj yon moun dwe genyen pou li konmanse
travay pou lajan. Travay timoun ki mine ak travay moun ki kay
moun sou kont de lwa espesyal.
Paragraf 8
Moun gen dwa gen pwôp byen pa yo
Nimewo 36:
Moun gen dwa gen pwôp byen pa yo. Leta fèt pou li pwoteje dwa
sa a. Se lalwa ki deside ni nan ki kondisyon, moun gen dwa rive
gen byen ki pou yo, ni nan ki kondisyon ak jis nan ki pwen, yo gen
dwa sévi avèk yo.
Nimewo 36-1:
Pou yo gen dwa pran pwopriyete yon moun, nan espwopriyasyon,
fôk se pou yon kôz ki nan enteré pi fô moun nan peyi a. Fôk
lajistis gen tan peye moun nan ou byen fôk lajistis gen tan mete
yon lajan la, pou moun nan ou byen pou eritye moun nan, aprc
espesyalis fin fîkse ki valè lajan yo fèt pou yo bay, pou pwopriyete
leta bezwen pran an.
Se lemoman yo konmanse travay ki fè yo te pran pwopriyete yon
moun nan espwopriyasyon, espwopriyasyon an konmanse vie di
kichôy.
Si leta pa kenbe prcmye lide ki fè, yo te bezwen pran pwoprieyete
a, demach pou pran pwoprieyete a, nan espwopriyasyon pa vo
anyen ankô. Ni yo pa gen dwa mete pwopriyete a, a lavant. Se
remet pou yo remet met pwopriyete a, afè 1, san li pa gen anyen
pou li tounen peye pou sa.
Nimewo 36-2:
Si se pou yon kôz politik, yo pa gen dwa mete byen, pwopriyete
ak kay moun, sou non leta. Ni yo pa gen dwa wete yo nan men
met yo.
Anvan pou yo retire byen pa yon moun nan men 1, fôk gen yon
jijman ki fin fèt net, nan yon tribinal yo relé tribinal dwa komen,
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sôf si gen yon pwogram leta pou separe tè bay abitan.
Nimewo 36-3:
Moun gen dwa gen pwôp byen pa yo, se vre. Men, yo fèt pou yo
okipe yo. Ni yo pa gen dwa sévi ak byen sa yo, kont enteré pi fô
moun nan peyi a.
Nimewo 36-4:
Moun ki met yon té, fèt pou 1 travay li, pou 1 fè 1 bay rannman, pou
li okipe 1 yon jan pou dio pa bwote tè a ale. Lalwa prevwa
pinisyon pou lè sa pa fèt.
Nimewo 36-5:
Pèsonn moun pa gen dwa met bô lanmè, sous, rivyè, bouchi, tèt
dio, ak riches ki anndan vant tè a (*3). Tout kote sa yo, fèt pou itil
tout Ayisyen. Se byen leta.
Nimewo 36-6:
Lalwa regie nan ki kondisyon, moun va lib cheche konnen
kouman pou yo fè riches ki anndan vant tè a, bay bon rannman.
Lalwa regie nan ki kondisyon, moun va lib fè riches ki anndan
vant tè a, bay bon rannman vre, kit min yo fon kit min yo pa fon
anndan vant tè a. Lalwa regle ki avantaj ni moun k ap travay pou
min sa yo bay bon rannman, ni leta ki ba yo dwa fè travay sa a,
dwe kapab jwenn.
Nimewo 37:
Lalwa regie nan ki kondisyon pwogram leta pou separe tè bay
abitan yo, dwe fèt, nan avantaj tout gwoup moun kote pwogram sa
a ap mache, ni nan separe tè, ni nan kole bout tè ansanm .
Nimewo 38:
Lalwa la pou li pwoteje ni travay moun save fè, ni travay moun ki
ekri liv fè, ni travay sanba ak atis fè.
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Nimewo 39:
Prcmye moun ki fèt pou yo jwenn dwa travay tè leta genyen, se
moun ki rete nan seksyon kominal, kote tè sa yo ye.
Paragraf 9
Moun gen dwa jwenn bon enfômasyon
Nimewo 40:
Leta dwe sévi ak radyo, ak jounal, ak televizyon pou li gaye bon
enfômasyon, an kreyôl ak an franse, sou tou sa ki an rapo ak vi
peyi a. An wetan sa ki ta yon danje pou peyi a, leta dwe bay
enfômasyon sou lwa, sou dekrè ak sou regleman li mete deyô.
Menm jan tou, pou antant, kontra, ak papye li siyen ak lot peyi,
Paragraf 10
Moun gen dwa viv an pè, nan peyi a
Nimewo 41:
Yo pa gen dwa egzile okenn sitwayen Ayisyen. Ni yo pa gen dwa
fôse okenn sitwayen Ayisyen kite peyi li, pou okenn kôz. Yo pa
gen dwa fè yon Ayisyen pa Ayisyen ankô, pou yon kôz politik.
Dwa lalwa ba li yo, yo pa gen dwa retire yo nan men 1, pou yon
kôz politik.
Nimewo 41-1 :
Okenn Ayisyen pa bezwen viza ni pou soti nan peyi a, ni pou
retounen.
Nimewo 42:
Yo pa gen dwa voye okenn sitwayen, kit li sivil, kit li milité, devan
okenn lot jij, pase jij ki la pou sa, dapre konstitisyon an ak lalwa.
Nimewo 42-1:
Si yo akize yon milité komkwa li fè krim trayi peyi li, se tribinal
yo rele tribinal dwa komen an, ki dwe jije milité sa a.
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Nimewo 42-2:
Men ki kôz yon tribinal milité gen dwa jije ase:
1) Kôz milité ki fè kichôy kont sa ki nan mànyèl jistis milité a.
2) Kôz ant manm Fôs Ame d Ayiti.
3) Kôz milité pandan peyi a nan lagè.
Nimewo 42-3:
Se tribinal yo rele tribinal dwa komen, ki jije tout kôz ant sivil ak
milité, lè se nan pye travay li yon milité fè yon zak kont yon sivil,
tankou: abi, kraze zo, krim.
Nimewo 43:
Yo pa gen dwa rantre kay moun ni yo pa gen dwa pran papye
moun, san se pa pou yon rezon lalwa prevwa, ak jan lalwa di sa
dwe fèt.
Nimewo 44:
Prizonye ki ap tann jijman, pa fèt pou yo ansanm ak prizonye yo
deja kondane.
Nimewo 44-1:
Moun ki nan prizon fèt pou yo jwenn menm respè lalwa mande
pou tout kretyen vivan, nan jan yo dwe sévi avèk yo a.
Nimewo 45
Se lalwa sèlman ki gen dwa di ni ki pinisyon yo prevwa pou yon
zak, ni nan ki ka ak nan ki kondisyon yo dwe aplike pinisyon sa a.
Nimewo 46:
Lè gen krim, lè gen fôt, lè gen kontravansyon, yo pa kapab
fose yon moun sévi temwen kont pwôp tèt pa li ou byen kont
paran 1, kit se fanmi pre (rive jis katriyèm degré), kit se fanmi
paralyans (rive jis dezyèm degré).
21
Nimewo 47:
Yo pa gen dwa fôse pèsonn moun leve lamen, san se pa pou yon
rezon lalwa prevwa ak jan lalwa di sa dwe fèt.
Nimewo 48:
Leta va fè yon jan pou yo mete yon kès pansyon ni pou moun ki
nan plas leta, ni pou moun ki nan plas ki pa plas leta. Kès sa a ap
fèt ak lajan ni patwon ni anplwaye va mete a kote pou sa, selon sa
lalwa di sou sa. Lajan pansyon, se pa yon favè yo fè moun ki
travay, se yon dwa yo genyen.
Nimewo 49:
Moun gen dwa ekri lèt lib, san pa gen kontwôl. Menm jan tou,
moun gen dwa kominike lib, jan yo vie, ak lot moun san pa gen
kontwôl. Se sèl lajistis ki ta gen dwa fè yon kontwôl, lè lalwa ba 1
pèmisyon pou sa, ak jan lalwa prevwa sa kapab fèt. Men, fôk
lajistis bay bon rezon ki fè li deside pou sa fèt.
Nimewo 50:
Lè y ap jije krim kote san koule ak lè y ap jije fôt pou kôz politik,
konstitisyon an ak lalwa di, fôk gen yon jiri (*4).
Nimewo 51:
Yon lwa pa vo pou yon kôz yo ta jije anvan lwa sa a parèt, sôf si se
yon lwa yo relé lwa penal, e ki ta an favè moun yo akize a.
Chapit 3
Ki sa yon sitwayen dwe fè
Nimewo 52:
Lè yon moun sitwayen toutbon, li o sévis peyi li. Chak dwa li
genyen, marc ak kichôy li dwe fè, pou 1 pwoteje dwa sa a.
22
Nimewo 52-1:
Yon sitwayen tout bon, degaje 1 tout jan, pou li toujou fè tou sa li
dwe fè pou leta ak pou pèp li, ni nan jan li kondui tèt li, ni nan
sévis peyi 1, ni nan jan li sévi ak lot moun nan peyi a, ni nan koze
lajan. Men ki sa yon sitwayen toutbon dwe fè:
1) Li dwe respekte konstitisyon an ak drapo peyi a.
2) Li dwe respekte lalwa.
3) Li dwe vote nan eleksyon, san yo pa fôse 1.
4) Li dwe peye taks.
5) Li dwe dakô pou li sévi kôm manm jiri, nan tribinal.
6) Li dwe defann peyi 1, si gen lagè.
7) Li dwe cheche konnen, epi cheche ogmante konesans li.
8) Li dwe bay konkou 1 nan pwôpte peyi a, nan pwoteje tè a,
ak tou sa ki alantou tè a.
9) Li dwe sansib anpil pou lajan leta ak pou byen leta.
10) Li dwe respekte byen lot moun.
11) Li dwe travay pou tout moun viv an pè.
12) Li dwe toujou prêt pou li bay konkou, lè moun an danje.
13) Li dwe respekte dwa ak libète lot moun.
Nimewo 52-2:
Lè yon sitwayen pa fè, sa 1 dwe fè, lalwa gen dwa pini 1.
Nimewo 52-3:
Fi ak gasón oblije pase nan yon pwogram Sévis peyi a. Lalwa
regie nan ki kondisyon pwogram sa a mache.
Katriyèm Pati Konstitisyon an
Sou: Etranje
Nimewo 53:
Lalwa regie nan ki kondisyon etranje gen dwa rantre nan peyi a, e
nan ki kondisyon yo gen dwa rete ladan 1.
23
Nimewo 54:
Etranje ki nan peyi a, gen dwa jwenn menm pwoteksyon lalwa bay
sitwayen Ayisyen yo.
Nimewo 54-1:
Yon etranje gen tout dwa sivil li. Menm jan tou pou dwa moun
genyen kôm moun, nan peyi a, ak dwa moun genyen nan afè lajan.
Etranje sou zôd regleman lalwa mete: nan afè gen byen ak kay,
nan afè gen yon plas ou byen nan afè travay nan yon metye, nan
afè fè komès an gwo, nan afè gen yon ajans komès, nan afè fè
machandiz antre soti nan peyi a.
Nimewo 55:
Yon etranje ki rezide ann Ayiti, gen dwa gen yon kay pou li rete.
Nimewo 55-1:
Men, yon etranje ki rezide ann Ayiti, pa gen dwa gen plis pase yon
kay pou li rete, nan yon awondisman. Li pa janm gen dwa rantre
nan komès lwe kay. Lalwa prevwa de regleman espesyal pou
konpayi etranje k ap okipe afè bati kay.
Nimewo 55-2:
Etranje ak konpayi etranje ki rete ann Ayiti, gen dwa gen
pwopriyete pa yo, kit se pou pèmèt yo fè travay lalwa ba yo
pèmisyon fè nan peyi a, jan lalwa ba yo 1 la. Kit se pou travay tè,
kit se pou komès, kit se pou endistri, kit se pou relijyon, kit se pou
pote moun sekou, kit se pou ede moun jwenn konesans.
Nimewo 55-3:
Okenn etranje pa gen dwa gen kay ki rive sou fwontyè pfeyi a.
24
Nimewo 55-4:
Dwa yon etranje genyen, lè li rete ann Ayiti, pa vo ankô, senk (5)
ane âpre etranje a pa rete nan peyi a ankô, Menm bagay tou, pou
konpayi etranje yo, apre yo sispann fè travay, yo te ba yo
pèmisyon fè nan peyi a, selon kondisyon lalwa mete pou yo remet
byen etranje oubyen pou yo likide yo.
Nimewo 55-5:
Lalwa pini moun ki pa obeyi regleman sa yo, ansanm ak moun ki
nan konfyolo avèk yo, pou sa.
Nimewo 56:
Lalwa regie nan ki kondisyon, yo gen dwa mete yon etranje deyô
nan peyi a, lè 1 foure bouch li nan vi politik peyi a.
Nimewo 57:
Refijye politik gen dwa jwenn azil politik nan peyi a.
Senkyèm Pati Konstitisyon an
Sou: sa ki fè peyi d Ayiti met tèt li
Nimewo 58:
Sa ki fè peyi d Ayiti met tèt li, se nan tout sitwayen yo, sa chita. Se
nan men tout sitwayen yo, sa soti.
Men nan ki sikonstans chak sitwayen sévi ak dwa sitwayen yo,
dirèk:
1 ) Nan eleksyon prczidan repiblik la.
2) Nan eleksyon manm lachanm.
3) Nan eleksyon manm tout lot gwoup, konstitisyon an ak lalwa
mete eleksyon pou yo chwazi yo.
25
Nimewo 59:
Gen twa (3) gwoup moun, sitwayen yo mete la, pou gwoup sa yo
gen dwa fè peyi d Ayiti mache, o non sitwayen yo, kôm yon peyi
ki met tèt h. Se:
1) Gwoup moun ki gen pouvwa fè lwa pou peyi a.
2) Gwoup moun ki gen pouvwa dirije peyi a.
3) Gwoup moun ki gen pouvwa jij nan peyi a.
Chak gwoup sa yo endepandan. Youn pa sou zôd lot. Konstitisyon
an klè sou sa.
Nimewo 59-1:
Se sou twa (3) gwoup sa yo leta Ayisyen chita. Se nan men twa
gwoup sivil sa yo, sitwayen yo mete tout pouvwa leta genyen.
Nimewo 60:
Chak gwoup sa yo endepandan. Youn pa sou zôd lot, nan travay
yo chak, yo gen pou yo fè, bô pa yo.
Nimewo 60-1:
Okenn nan twa gwoup sa yo, pa janm gen dwa bay youn nan 2 lot
yo, fè pwôp travay pa li, pou okenn rezon. Li pa gen dwa bay youn
nan 2 lot yo fè, ni tout travay pa li, ni moso ladan. Chak gwoup fèt
pou yo rete nan wôl yo, jan Konstitisyon an ak lalwa di sa dwe fèt.
Nimewo 60-2:
Chak gwoup, sèl reskonsab pwôp travay pa yo.
Chapit 1
Peyi a divize an zôn
Pouvwa leta pa fèt pou 1 chita nan men yon sèl ti ponyen moun.
Nimewo 61:
Peyi a divize an zôn. Men sa ki fôme yon zôn peyi a: seksyon
kominal, komin, depatman.
26
Nimewo 61-1:
Lalwa gen dwa kreye lot zôn nan peyi a.
Paragraf 1
Seksyon kominal
Nimewo 62:
Se seksyon kominal la, ki pi piti moso, nan yon zôn peyi a,
pou administrasyon leta a.
Nimewo 63:
Chak seksyon kominal gen yon konsèy twa (3) manm a latèt yo.
Tout pèp la nonmen twa (3) manm sa yo, nan eleksyon chak 4 an.
Yo toujou gen dwa double.
Lalwa deside kouman pou seksyon kominal la ôganize ak kouman
pou 1 mache.
Nimewo 63-1:
Gen yon asanble seksyon kominal, ki la pou 1 ede konsèy
administrasyon seksyon kominal la, nan travay li.
Nimewo 64:
Leta dwe degaje 1 pou chak seksyon kominal rive jwenn tout
mwayen pou yo bay bon fômasyon. Fôk tout moun nan seksyon an,
kapab aprann travay nan avantaj peyi a, nan byen viv, youn ak lot,
nan koze lajan, nan sévi ak riches ki nan sèvo ak nan lide pèp la.
Nimewo 65:
Men nan ki kondisyon yon moun gen dwa vin manm konsèy
administrasyon yon seksyon kominal:
1) Fôk li Ayisyen, e fôk li gen vennsenk (25) ane pou pi piti.
2) Fôk li te rete de (2) ane nan seksyon kominal la, anvan
eleksyon an, e fôk li kontinye rete la toujou.
27
3) Fôk li gen tout dwa sivil li ak tout dwa politik li. E, fôk li pa te
janm jwenn okenn pinisyon grav ou byen okenn pinisyon pou 1 ta
wont, nan men okenn jij.
Paragraf 2
Komin
Nimewo 66:
Chak komin fèt pou yo granmoun lakay yo, ni pou administrasyon,
ni pou koze lajan. Chak komin peyi a, gen yon konsèy twa manm,
a latèt yo. Yo rele konsèy sa a konsèy minisipal. Tout pèp nan
komin nan, nonmen konsèy sa a, nan eleksyon.
Nimewo 66-1:
Yo rele prezidan konsèy sa a majistra kominal. Li gen majistra
kominal adjwen, pou ede 1 nan travay li.
Nimewo 67:
Gen yon asanble minisipal, ki la pou 1 ede konsèy minisipal la nan
travay li. Asanble sa a gen yon reprezantan chak seksyon kominal
ladan 1, espesyalman.
Nimewo 68:
Yo nonmen manm konsèy minisipal yo nan eleksyon chak 4 an.
Yo toujou gen dwa double.
Nimewo 69:
Lalwa deside kouman pou konsèy minisipal la ôganize ak kouman
pou li mache.
Nimewo 70:
Men nan ki kondisyon yon moun gen dwa vin manm konsèy
minisipal:
1) Fôk li Ayisyen.
2) Fôk li deja gen vennsenk (25) ane.
3) Fôk li gen tout dwa sivil li ak tout dwa politik li.
28
4) Fôk li pa te janm jwenn okenn pinisyon grav ou byen okenn
pinisyon pou 1 ta wont, nan men okenn jij.
5) Fôk li te rete omwen depi twa (3) ane nan komin nan. e fôk li fè
desizyon 1 pou li rete ladan 1, pandan tout tan li manm konsèy
minisipal la.
Nimewo 71:
Chak konsèy minisipal gen dwa mande administrasyon santral
peyi a, ba 1 yon konsèy ki fôme ak teknisyen.
Nimewo 72:
Men pou ki rezón, yon tribinal ki la pou sa, gen dwa deklare yon
konsèy minisipal vin kraze, legal:
1) Si gen twôp lèse grennen.
2) Si gen vôlô.
3) Si konsèy minisipal la sou visye nan travay li.
Lemoman tribinal la deklare konsèy minisipal la kraze, konsèy
depatman an, ranplase konsèy minisipal la, tousuit. Anvan swasant
(60) jou pase, apre yo deklare konsèy minisipal la kraze, konsèy
depatman an avèti konsèy elektoral ki la net la. Se yon jan pou
eleksyon kab fèt, pou yon nouvo konsèy minisipal vin okipe
travay komin nan, jis dat pwochen eleksyon regilyè yo rive. Y a
toujou fè menm jan tou, depi vin manke youn nan manm konsèy
minisipal la, pou nenpôt ki rezon.
Nimewo 73:
Se nan avantaj komin nan tou sèl, konsèy minisipal la fèt pou li
okipe byen komin nan. Li rann asanble minisipal la kont, sou
travay li fè. Asanble minisipal la, bô pa li, voye rapô ba konsèy
depatman an.
Nimewo 74:
Se konsèy minisipal la ki la, an premye, pou li okipe tè ak byen
leta, nan komin nan. Yo pa gen dwa fè okenn afè ak byen osinon
ak tè leta sa yo, san asanble minisipal la, pa di mó pa 1 nan sa,
anvan.
29
Paragraf 3
Awondisman
Nimewo 75:
Awondisman kapab divize an divès komin, pou administrasyon
Leta a. Lalwa deside kouman pou awondisman an ôganize ak
kouman pou 1 mache.
Paragraf 4
Depatman
Nimewo 76:
Se depatman an ki pi gran moso, nan yon zôn peyi a, pou
administrasyon leta a. Depatman an divize ann awondisman.
Nimewo 77:
Pou lalwa ak lajistis, depatman an, se tankou yon moun, ki
granmoun lakay li.
Nimewo 78:
Chak depatman gen yon konsèy twa (3) manm a latèt yo. Se
asanble depatman an ki nonmen twa (3) manm sa yo, nan eleksyon
chak 4 an.
Nimewo 79:
Yo pa oblije chwazi manm konsèy depatman an, nan manm
asanble depatman an. Men nan ki kondisyon yon moun gen dwa
vin manm konsèy depatman:
1) Fôk li Ayisyen e fôk li gen vennsenk (25) ane pou pi piti.
2) Fôk li te rete omwen depi twa (3) ane nan depatman an, anvan
eleksyon yo, e fôk li fè desizyon 1 pou li rete nan depatman an tout
tan li manm konsèy depatman an.
3) Fôk li gen tout dwa sivil li ak tout dwa politik li. E, fôk li pa te
janm jwenn okenn pinisyon grav, ou byen okenn pinisyon pou 1 ta
wont, nan men okenn jij.
30
Nimewo 80:
Gen yon asanble depatman, ki la pou li ede konsèy depatman an
nan travay li. Asanble depatman an fôme ak yon reprezantan chak
asanble minisipal.
Nimewo 80-1:
Men ki moun ki gen dwa vin bay opinyon yo, nan reyinyon
asanble depatman an:
1) Depite ak senate depatman an.
2) Yon reprezantan chak asosiyasyon sosyo-pwofesyonèl ak chak
sendika, nan depatman an.
3) Delege depatman an.
4) Direktè sévis leta, nan depatman an.
Nimewo 81:
Konsèy depatman an, mete ansanm ak administrasyon santral peyi
a, pou yo kalkile tout mwayen ki va mete depatman an nan wout
pwogrè.
Nimewo 82:
Lalwa deside kouman pou konsèy depatman an ôganize ak
kouman pou li mache. Menm jan tou, pou asanble depatman an.
Nimewo 83:
Se nan avantaj depatman an tou sèl, konsèy depatman an fèt pou li
okipe byen depatman an. Li rann asanble depatman an kont, sou
travay li fè. Asanble depatman an, bô pa li, voye rapô bay
administrasyon santral peyi a.
Nimewo 84:
Men pou ki rezón, yon tribinal ki la pou sa, gen dwa deklare yon
konsèy depatman vin kraze, legal:
31
1) Si gen twôp lèse grennen.
2) Si gen vôlô.
3) Si konsèy depatman an sou visye nan travay li.
Lemoman tribinal la deklare konsèy depatman an kraze, administrasyon santral peyi a nonmen yon komite pwovizwa. Anvan
swasant (60) jou pase, apre yo deklare konsèy depatman an kraze,
administrasyon santral peyi a avèti konsèy elektoral ki la net la. Se
yon jan pou eleksyon kab fèt, pou yon nouvo konsèy depatman, jis
dat pwochen eleksyon regilyè yo rive.
Paragraf 5
Delege ak adjwen delege
Nimewo 85:
Nan chak chèf-lye depatman, gouvènman an nonmen yon
reprezantan, yo rele delege. Nan chak chèf-lye awondisman, yo
nonmen yon adjwen, ki sou zôd delege a. Yo rele adjwen sa a,
adjwen delege.
Nimewo 86:
Travay delege ak adjwen delege, se kontwole sévis leta yo epi
mete tèt ansanm ladan yo. Yo pa gen pou yo fè okenn travay
lapolis, nan mete lód. Lalwa deside ki lot travay delege ak adjwen
delege gen pou y o fè.
Paragraf 6
Konsèy tout depatman yo
Nimewo 87:
Gen yon konsèy tout depatman yo ki la pou li ede gouvènman an.
Se chak asanble depatman yo ki nonmen yon reprezantan nan
konsèy sa a.
32
Nimewo 87-1:
Reprezantan yo chwazi nan manm asanble depatman yo, va fè va e
vyen ant depatman an ak gouvènman an.
Nimewo 87-2:
Konsèy tout depatman yo, va mete ansanm avèk gouvènman an,
pou yo kalkile tout mwayen ki va mete peyi a sou wout pwogrè,
yon jan pou pouvwa leta pa chita yon sèl kote. Men sou ki sa pou
yo travay pi plis: sou jan youn sévi ak lot, nan peyi a, sou afè
lajan, sou komès, sou travay tè, sou endistri.
Nimewo 87-3;
Konsèy tout depatman yo gen dwa la, lè konsèy minis yo ap
travay, depi se sou yon kôze yo jwenn nan nimewo 87-2 a. Li gen
dwa vote, depi gen vôt.
Nimewo 87-4:
Menm jan pouvwa leta pa fèt pou 1 rete nan men yon ti ponyen
moun, se konsa tou, tout sévis leta pa fèt pou yo chita menm kote.
Pouvwa ak sévis Leta fèt pou yo separe yo, yon jan pou yo nan
avantaj tout depatman yo. Menm jan tou, chak endistri pa kapab
klere pou sèl grenn je yo. Fôk gen tèt ansanm.
Nimewo 87-5:
Lalwa deside kouman pou konsèy tout depatman yo ôganize, ak
kouman pou yo mache. Lalwa deside tou konben fwa konsèy tout
depatman yo fèt pou yo fè reyinyon ak konsèy minis yo.
Chapit 2
Gwoup moun ki gen pouvwa fè lwa pou peyi a
Nimewo 88:
Gwoup moun ki gen pouvwa fè lwa pou peyi a, se lachanm.
Se nan men lachanm pèp la mete pouvwa fè lwa pou peyi a. Gen
lachanm dépite ak lachanm senate, ki fôme lachanm.
33
Paragraf 1
Depite
Nimewo 89:
Lachanm depite, se yon gwoup moun tout sitwayen yo nonmen
nan eleksyon. Pèp la bay gwoup moun sa yo, pouvwa fè lwa, o
non pèp la, ansanm ak lachanm senate.
Nimewo 90:
Chak kote k gen yon konsèy minisipal, fbme yon zôn ki kapab
nonmen yon depite nan eleksyon.
Lalwa deside konben depite ki dwe genyen kote k gen anpil anpil
moun. Men, kote sa yo pa gen dwa gen plis pase twa (3) depite.
Ann atandan yo fin mete regleman eleksyon yo dakô ak nimewo
sa a, pi piti depite pou lachanm genyen, se swasanndis (70).
Nimewo 90-1:
Eleksyon depite dwe fèt nan kondisyon ak nan fason lwa elektoral
la di sa dwe fèt. Pou eleksyon an bon, fôk moun ki pase depite
jwenn mwatye vôt yo, plis yon lot vôt, pou pi piti.
Nimewo 91:
Men nan ki kondisyon yon moun gen dwa vin dépite lachanm:
1) Fôk li Ayisyen natif natal (* Gade paj 202). Epi, fôk li pa te
janm pa Ayisyen ankô.
2) Fôk li deja gen vennsenk (25) ane.
3) Fôk li gen tout dwa sivil li ak tout dwa politik li. E, fok li pa
janm jwenn okenn pinisyon grav ou byen okenn pinisyon pou 1 ta
wont, nan men jij ki jije krim yo relé krim dwa komen.
4) Fôk li te rete omwen de (2) ane, youn dèyè lot, anvan eleksyon
an, nan zôn kote li vie depite a.
34
5) Fôk li gen omwen yon kay nan zôn sa a, ou byen fôk li travay
la, nan yon metye ousinon nan yon endistri.
6) Fôk li gen papye ofisyèl li, kômkwa li an règ ak leta, si li te
reskonsab lajan leta.
Nimewo 92:
Yo nonmen depite yo nan eleksyon chak 4 an. Yo toujou gen dwa
double.
Nimewo 92-1:
Depite yo rantre lachanm dezyèm lendi mwa d janvye. Lachanm
depite travay pandan 2 peryôd, chak ane. Tan sévis depite a, konte
pou yon epôk sévis lachanm.
Nimewo 92-2:
Premye peryôd lachanm travay, konmanse dezyèm lendi mwa d
janvye, jis dezyèm lendi mwa d me. Dezyèm peryôd la konmanse
dezyèm lendi mwa d jen, jis dezyèm lendi mwa sektanm .
Nimewo 92-3:
Se pou yo chanje tout depite lachanm chak 4 an.
Nimewo 93:
An wetan travay fè lwa, konstitisyon an bay lachanm depite fè,
tankou lachanm senate, men ki sa lachanm depite gen dwa fe
toujou: depi sou chak twa (3) depite, gen de (2) ki dakô pou sa,
lachanm depite gen dwa al lajistis ni pou prezidan. ni pou premye
minis, ni pou minis, ni pou sekretè deta. Jijman an ap fèt devan
yon gwo tribinal espesyal, ki la pou sa dirèk. Konstitisyon an ak
lalwa regie tout lot travay depite yo ta gen pou yo fè.
35
Paragraf 2
Senate
Nimewo 94:
Lachanm senate, se yon gwoup moun tout sitwayen yo nonmen
nan eleksyon. Pèp la bay gwoup moun sa yo pouvwa fè lwa, o non
pèp la, ansanm ak lachanm dépite.
Nimewo 94-1:
Gen twa (3) senate pou chak depatman.
Nimewo 94-2:
Eleksyon senate dwe fèt nan kondisyon ak nan fason lwa elektoral
la di sa dwe fèt. Pou eleksyon an bon, fôk moun ki pase senate
jwenn mwatye vôt yo, plis yon lot vôt, pou pi piti, nan eleksyon ki
fèt nan chak depatman yo.
Nimewo 95:
Yo nonmen senate yo nan eleksyon chak siz (6) an. Yo toujou gen
dwa double.
Nimewo 95-1:
Lachanm senate toujou sou travay.
Nimewo 95-2:
Men, li kapab fè yon kanpe, sôf pandan 2 peryôd travay lachanm
dépite yo. Lè lachanm senate fè yon kanpe, fô 1 genyen yon komite
ki toujou la, pou li regle detay tou le jou yo. Komite sa a pa gen
dwa fè okenn desizyon, sôf pou 1 ta mande yon reyinyon lachanm
senate.
Si gen ka sikonstans, gouvènman an tou, gen dwa mande yon
reyinyon lachanm senate, ata pandan yo fè yon kanpe.
36
Nimewo 95-3:
Tou le dezan (2 an), yo chanje yon (1) senate sou chak twa
(3) senate lachanm.
Nimewo 96:
Men nan ki kondisyon yon moun gen dwa vin senate:
1) Fôk li Ayisyen natif natal. Epi, fôk li pa te janm pa Ayisyen
ankô.
2) Fôk li deja gen trant (30) ane.
3) Fôk li gen tout dwa sivil li ak tout dwa politik li. E, fôk li pa
janm jwenn okenn pinisyon grav ou byen okenn pinisyon pou 1 ta
wont, nan men jij ki jije krim yo rele krim dwa komen .
4) Fôk li te rete omwen kat (4) ane youn dèyè lot, anvan eleksyon
an, nan depatman li vie senate ladan 1 nan.
5) Fôk li gen omwen yon kay nan depatman an, ou byen fôk li
travay la, nan yon metye ousinon nan yon endistri.
6) Fôk li gen papye ofisyèl li, kômkwa li an règ ak leta, si li te
reskonsab lajan Leta.
Nimewo 97:
An wetan travay fè lwa, konstitisyon an bay lachanm senate fè,
tankou lachanm depite, men ki sa lachanm senate gen dwa fè
toujou:
1) Li prezante gouvènman an lis jij pou tribinal kasasyon selon sa
konstitisyon an mande.
2) Li tounen yon gwo tribinal espesyal (*6).
3) Li fè tout lot travay konstitisyon sa a ak lalwa ba 1 fè.
37
Paragraf 3
Asanble nasyonal
Nimewo 98:
Lè de (2) gwoup moun ki gen pouvwa fè lwa pou peyi a vin fè yon
sèl gwoup, yo rele sa: “asanble nasyonal”.
Nimewo 98-1:
Reyinyon asanble nasyonal la dwe fèt nan konmansman ak nan
finisman chak peryôd travay lachanm. Li fèt tou, chak fwa
konstitisyon an mande sa.
Nimewo 98-2:
Sèl pouvwa asanble nasyonal la genyen, se pouvwa fè travay
konstitisyon an ba 1 fè ase. Ni li pa gen dwa okipe lot koze .
Nimewo 98-3:
Men ki wôl asanble nasyonal la genyen:
1) Se devan 1, prezidan an leve lamen pou 1 semante 1 ap respekte
konstitisyon an.
2) Asanble nasyonal la dwe di, si 1 dakô pou peyi a deklare lagè,
apre tout demach pou lagè pa deklare, kaba.
3) Li dwe di si li dakô ou byen si li pa dakô pou yo siyen antant ak
kontra ak lot peyi.
4) Se li ki dwe mete konstitisyon an pi an fôm, selon jan yo
prevwa sa, nan konstitisyon an.
5) Li dwe di si li dakô lè gouvènman an ta fè desizyon 1 pou 1 al
chita yon lot kote, selon sa yo jwenn nan premye nimewo
konstitisyon an.
6) Li dwe deside si wi ou non, gouvènman an gen dwa deklare eta
d syèj. Li dwe deside, ansanm ak gouvènman an, ki nimewo yo
gen dwa pa aplike, nan konstitisyon an, epi pandan konben tan sa
gen dwa fèt.
7) Li dwe bay konkou 1, pou yo fôme konsèy elektoral ki la net la,
jan sa ekri nan nimewo 192 konstitisyon an.
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8) Se devan 1, gouvènman an dwe vin bay kontrandi sou tou sa li
fè, nan konmansman chak peryôd travay lachanm .
Nimewo 99:
Se prezidan lachanm senate ki dirije asanble nasyonal la, nan
travay li. Prezidan lachanm depite ede 1, kôm vis-prezidan. Sekretè
lachanm senate ak sekretè lachanm dépite, se yo ki sekretè asanble
nasyonal la.
Nimewo 99-1:
A sipozisyon prezidan lachanm senate vin gen yon lekontrè, se
prezidan lachanm depite ki ranplase 1, a latèt asanble nasyonal la.
Se vis-prezidan lachanm senate atô, ki vin visprezidan asanble
nasyonal la.
Nimewo 99-2:
Sizanka tou le de (2) prezidan yo ta vin gen yon lekontrè, se de (2)
vis-prezidan yo, ki va ranplase yo chak.
Nimewo 100:
Tout moun gen dwa asiste reyinyon asanble nasyonal la. Men, yo
gen dwa pa fè yo an piblik, depi senk (5) manm asanble a mande
sa. Apre sa, pi fô manm nan asanble a va deside si yo dwe
rekonmanse reyinyon an devan tout moun.
Nimewo 101:
Si gen ka sikonstans, gouvènman an gen dwa mande pou asanble
nasyonal la fè yon reyinyon espesyal, lè se pa pandan peryôd
travay lachanm.
Nimewo 102:
Asanble nasyonal la pa gen dwa fè okenn reyinyon ni li pa gen
dwa fè okenn desizyon, san pi fô manm lachanm dépite ak pi fô
manm lachanm senate pa la.
39
Nimewo 103:
Se Pôtoprens lachanm chita. Men yo kapab tabli 1 menm kote ak
gouvènman an, lemoman yo ta vin tabli gouvènman an yon lot
kote.
Paragraf 4
Kouman gwoup moun k¡ gen pouvwa fè lwa nan peyi a dwe
travay
Nimewo 104:
Peryôd travay lachanm konmanse menm jou lachanm dépite ak
lachanm senate vin fè yon sèl, pou yo fôme asanble nasyonal la.
Nimewo 105:
Lè se pa nan peryôd travay lachanm, prezidan repiblik la gen dwa
mande lachanm yon reyinyon espesyal, si gen ka sikonstans.
Nimewo 106:
Se yon mesaj chef gouvènman an ki esplike pou ki rezon yo
mande reyinyon sa a.
Nimewo 107:
Lè yo mande lachanm yon reyinyon espesyal, lachanm pa gen dwa
fè okenn desizyon pou okenn lot kôz, pase pou kôz ki fè, yo te
mande reyinyon an.
Nimewo 107-1:
Sa pa vie di, yon senate ou byen yon depite, pa gen dwa fè
lachanm depite ou byen lachanm senate tande sa li panse sou
nenpôt lot kôz ki entérese tout moun.
Nimewo 108:
Lachanm depite kontwole si yon depite gen dwa fè travay depite 1.
Se apre kontwôl sa a, yon depite vin gen dwa fè travay depite 1.
Lachanm senate dwe fè menm jan tou, pou chak senate, anvan pou
40
yo gen dwa fè travay senate yo. Se sèl lachanm depite ak lachanm
senate ki gen dwa regle diskisyon ki ta leve sou sa.
Nimewo 109:
Men ki pawôl, ni manm lachanm senate, ni manm lachanm depite
pale, lè yo leve lamen: “Mwen semante m ap fè travay pwoteje
dwa pèp la ak travay obeyi konstitisyon an, jan mwen dwe fè 1 la.”
Nimewo 110:
Tout moun gen dwa asiste reyinyon ni lachanm senate ni lachanm
depite. Men, ni lachanm senate, ni lachanm depite gen dwa pa fè
reyinyon yo an piblik, depi senk (5) senate ou byen senk (5) depite
mande sa. Apre sa, pi fô manm ni lachanm senate, ni lachanm
depite va deside si yo dwe rekonmanse reyinyon an devan tout
moun.
Nimewo 111:
Lachanm gen dwa fè lwa pou tout kôz ki entérese tout moun.
Nimewo 111-1:
Ni lachanm senate, ni lachanm depite, ni gouvènman an gen dwa
mande fè lwa pou yon kôz.
Nimewo 111-2:
Men, se gouvènman an tou sèl, ki gen dwa mande fè lwa pou kôz
sa yo:
1) Lwa pou fikse lajan leta gen pou 1 resevwa, ak lajan leta gen
pou 1 depanse. Yo rele lwa sa a, lwa sou bidjè leta.
2) Lwa pou fikse valè lajan chak moun dwe peye kôm enpo, ak
lwa pou fikse kouman leta dwe touche lajan enpo sa a, ak lot lajan
kontribisyon.
3) Lwa pou mete dwa sou machandiz ou byen pou ogmante dwa sa
yo.
4) Lwa pou ogmante depans leta.
Apre gouvènman an prezante demann pou fè lwa sa yo, lachanm
depite gen pou 1 vote yo an premye.
41
Nimewo 111-3:
Sizanka lachanm senate pa antann li ak lachanm dépite sou lwa yo
fèk pale de yo, nan nimewo 111-2 a, yo va prezante yon lis manm
ni pou lachanm senate, ni pou lachanm dépite. Y a pran menm
valè senate ak menm valè dépite nan non ki sou lis la, pou yo fôme
yon komite lachanm, ki gen pou 1 regle keksyon sa a net.
Nimewo 111-4:
Sizanka se sou kèk lot lwa, lachanm senate pa antann li ak
lachanm dépite, yo va ranvwaye vôt lwa sa a, pou lot peryôd
travay lachanm nan. Si, ata apre manm lachanm yo ta vin chanje,
lachanm senate ak lachanm dépite pa antann yo sou lwa sa a
toujou, yo va prezante yon lis manm ni pou lachanm senate, ni pou
lachanm dépite. Y a pran menm valè senate ak menm valè dépite
nan non ki sou lis la, pou yo fôme yon komite lachanm. Travay
komite sa a, se tounen ekri lwa sa a, anvan yo mande ni lachanm
senate, ni lachanm dépite, vote li. Y a konmanse ak lachanm ki te
deja premye vote lwa a, anvan. Si sa pa bay anyen, y a kite afè lwa
sa a.
Nimewo 111-5:
A sipozisyon gwoup moun ki gen pouvwa fè lwa pou peyi a, ak
gwoup moun ki gen pouvwa dirije peyi a, pa antann yo, youn nan
gwoup yo, va pote kôz la devan yon komite ki la pou 1 ranje sa, jan
yo ekri 1, nan nimewo 206 la.
Nimewo 111-6:
Sizanka komite a pa reyisi fè de (2) gwoup yo antann yo, 1 a drese
yon pwosè-vèbal, kômkwa pa gen antant. L a remet de (2) gwoup
yo, pwosè-vèbal sa a. Lè fini, 1 a avèti tribinal kasasyon an.
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Nimewo 111-7:
Anvan ui (8) jou pase, aprc tribinal kasasyon an resevwa pwosèvèbal la, tribinal kasasyon an pran kôz la sou kont li. Tout manm
tribinal kasasyon an va mete ansanm, pou yo fè yon desizyon, san
yo pa chita sou okenn lot kôz. Tou le de (2) gwoup yo, oblije dakô
ak desizyon tribinal kasasyon an. Sizanka lachanm senate ak
lachanm dépite ta vin fè yon antant anvan desizyon sa a, kôz la ta
regle ak antant la san pa bezwen gen okenn lot demach.
Nimewo 111-8:
Yo pa janm gen dwa kraze, ni lachanm dépite, ni lachanm senate, pou
okenn rezón. Ni yo pa gen dwa fôse yo sispann reyinyon yo. Ni yo pa
gen dwa fè, ni yon senate, ni yon depite depase tan sévis li.
Nimewo 112:
Ni lachanm senate ni lachanm depite gen pwôp regleman pa yo. Se
dapre regleman sa yo, yo nonmen pésonél ki va ede manm
lachanm yo fè travay yo. Se nan regleman sa yo, yo jwenn ki jan,
ni lachanm senate ni lachanm depite fèt pou yo mache, pou yo
travay ann ôd.
Nimewo 112-1:
Depi yon senate ou byen yon depite pa kondui tèt li byen, lachanm
senate ou byen lachanm depite gen dwa ba 1 yon pinisyon. Men,
fôk sou chak twa (3) senate ou byen sou chak twa (3) depite, gen
de (2) ki dakô pou sa. Sèl sa yo pa gen dwa fè se kase 1, kôm
senate ou byen kôm depite.
Nimewo 113:
Yon manm lachanm, kit li depite, kit li senate, kapab vin pédi dwa
depite 1 ousinon dwa senate 1, anvan tan sévis li fini. Sa rive lè yon
jij tribinal dwa komen fin jije manm lachanm sa a, pandan tan
sévis li, epi lè li rive kondane 1, pou yon kôz ki ta fè, yo pa ta gen
dwa chwazi moun sa a nan eleksyon.
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Nimewo 114:
An wetan sa ki ekri pi ba, nan nimewo 115 la, yo pa gen dwa
manyen manm lachanm, depi jou yo te leve lamen, kôm manm
lachanm, jis jou tan sévis yo fini.
Nimewo 114-1:
Yo pa janm gen dwa, ni mennen yo lajistis, ni atake yo devan
tribinal pou sa yo di ou byen pou jan yo vote, etan y ap fè travay
manm lachanm yo.
Nimewo 114-2:
Pandan tan sévis yon manm lachanm, yo pa gen dwa arete 1 pou
dèt.
Nimewo 115:
Pandan tan sévis yon senate ou byen yon depite, se sèl ak
pèmisyon lachanm senate ou byen lachanm depite, yo kapab
arete 1 pou yon krim, pou yon fôt, ou byen pou yon kontravansyon
ki sou kont jij tribinal dwa komen, lè se pa nan men, yo bare
manm lachanm sa a, pou yon kôz ki mande yon pinisyon grav ou
byen yon pinisyon pou 1 ta wont. Si sa rive pandan peryôd travay
lachanm, yo mennen senate a ou byen depite a devan lachanm
senate ousinon lachanm depite, san pèdi tan. Si se pa peryôd
travay lachanm, y a tann konmansman pwochenn peryôd travay
lachanm nan ou byen pwochenn reyinyon espesyal li.
Nimewo 116:
Ni lachanm senate, ni lachanm depite pa gen dwa fè okenn
reyinyon ni yo pa gen dwa fè okenn desizyon san pi fô manm
lachanm yo pa la.
Nimewo 117:
Pou yon desizyon lachanm vo kichôy, fôk se pi fô manm ki la, nan
reyinyon an, ki fè desizyon sa a, sôf si konstitisyon sa a ta prevwa
yon lot bagay.
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Nimewo 118:
Ni lachanm senate, ni lachanm depite gen dwa fè yon ankèt sou
tout kôz yo mete devan yo.
Nimewo 119:
Anvan pou yon pwojè-lwa tounen yon lwa, fôk yo vote chak
nimewo ki ladan 1, youn dèyè lot.
Nimewo 120:
Ni lachanm senate, ni lachanm depite gen dwa fè chanjman pou yo
ranje pwojè-lwa yo mande yo vote. Yo gen dwa mete plis nimewo
tou. Pou chanjman sa yo rantre nan yon pwojè-lwa, apre lachanm
dépite fin asepte yo, fôk lachanm senate asepte menm chanjman sa
yo, menm jan. Ou byen okontrè, si lachanm senate te asepte
chanjman sa yo anvan, fôk lachanm dépite vin asepte yo, pou yo
sa rantre nan yon pwojè-lwa. Anvan pou yon pwojè-lwa tounen
yon lwa, fôk ni pwojè lachanm senate vote a, ni pwojè lachanm
dépite vote a, menm parèy.
Nimewo 120-1:
Toutotan yo pankô fin vote yon pwojè-lwa, yo toujou kapab kite
sa.
Nimewo 121:
Depi lachanm fin vote yon lwa, yo dwe voye 1 bay prezidan
repiblik la, anvan yo mete lwa sa a deyô. Prezidan an gen dwa pa
dakô ni ak tout lwa a, ni ak yon pati nan lwa a.
Nimewo 121-1:
Lè sa rive, prezidan repiblik la voye lwa a tounen lachanm senate,
si se lachanm senate ki te vote lwa a an premye, ou byen lachanm
dépite, si se lachanm dépite ki te vote lwa a an premye. Li fè yo
konnen sou ki pwen li pa dakô ak lwa a. Si se lachanm senate ki
korije lwa a, li voye 1 ba lachanm dépite ansanm ak pwen prezidan
an pa te dakô avèk yo a. Menm jan tou, si se lachanm dépite ki
korije lwa a, li voye 1 ba lachanm senate.
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Nimewo 121-2:
Sizanka ni lachanm senate, ni lachanm depite vote lwa a, apre yo
korije 1, yo tounen voye lwa a bay prezidan repiblik la, pou li mete
lwa a deyô.
Nimewo 121-3:
Sizanka lachanm senate ki te vote lwa a an premye, pa vie
chanjman prezidan an mande, li voye 1 ba lachanm depite, ak
pwen prezidan an pa te dakô avèk yo a. Menm jan tou, si se
lachanm depite ki te vote lwa a an premye, li voye 1 ba lachanm
senate.
Nimewo 121-4:
Sizanka ni lachanm senate, ni lachanm depite pa vie chanjman
prezidan an mande a, yo voye lwa a tounen bay prezidan an. Lè sa
a, prezidan an oblije mete lwa a deyô.
Nimewo 121-5:
Pou lachanm senate ak lachanm depite pa asepte chanjman
prezidan an mande, fôk pi fô manm lachanm yo vote menm jan,
selon sa ki ekri nan nimewo 117 la. Lè sa a, se yon vôt sekrè ki
dwe fèt, ni lachanm senate ni lachanm depite.
Nimewo 121-6:.
Si pi fô senate yo ou byen pi fô depite yo, pa vote kont chanjman
prezidan an mande, jan sa pale nan nimewo 121-5 lan, chanjman
yo pase.
Nimewo 122:
Di jou prezidan repiblik la resevwa yon lwa, nan men lachanm, li
gen ui (8) jou antye, pou 1 fè lachanm konnen, li pa dakô ak lwa sa
a.
Nimewo 123:
Si prezidan repiblik la pa mande okenn chanjman nan lwa a, anvan
dèle ki make a, fini, se pou yo pibliye lwa a, sôf si peryod
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travay lachanm nan fini anvan dèle a bout. Nan ka sa a, yo
ranvwaye lwa a pou pi ta. Lè pwochenn peryôd travay lachanm
nan konmanse, yo voye lwa a bay prezidan repiblik la, pou li
kapab di si li pa dakô.
Nimewo 124:
Lè ni lachanm senate, ni lachanm dépite pa asepte yon pwojè-lwa,
yo pa gen dwa tounen prezante 1 pandan menm peryôd travay
lachanm nan.
Nimewo 125:
Apre lachanm ou byen asanble nasyonal fin vote nenpôt lwa ou
byen nenpôt desizyon, fôk yo obeyi yo, yon fwa prezidan peyi a,
fè yo parèt nan jounal ofisyèl repiblik la.
Nimewo 125-1:
Yo bay lwa a yon nimewo. Yo enprime 1 nan yon bilten ki gen nimewo. Non bilten an, se: “Bilten lwa ak desizyon lachanm vote”.
Nimewo 126:
Yon lwa vin lwa toutbon jou ni lachanm senate ni lachanm dépite
fin vote 1 net.
Nimewo 127:
Pèsonn moun pa kapab monte sou tribin lachanm pou 1 prezante
demann.
Nimewo 128:
Se sèl gwoup moun pèp la bay pouvwa fè lwa, ki gen pouvwa
esplike sans lwa yo, yon jan pou tout moun konnen se sa ou byen
se pa sa. Yo bay esplikasyon sa yo an fbm yon lwa.
Nimewo 129:
Apre yon manm lachanm fin leve lamen kôm senate ousinon kôm
depite, li gen dwa touche chak mwa nan men leta, pou travay li.
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Nimewo 129-1:
Yon manm lachanm pa gen dwa touche, nan okenn lot plas Leta,
sof plas pwofesè.
Nimewo 129-2:
Nenpôt manm lachanm gen dwa relé yon manm gouvènman an ou
byen tout gouvènman an pou yo parèt devan lachanm. Lè sa a,
manm lachanm nan gen dwa mande keksyon sou jan
administrasyon peyi a mache ak sou sa yo fè ladan.
Nimewo 129-3:
Pou yon manm lachanm gen dwa mande keksyon, nan kondisyon
sa a, fôk gen senk (5) lot manm lachanm senate ou byen lachanm
depite ki dakô avè 1 pou sa. Apre yo fin mande keksyon yo, fôk
lachanm senate ou byen lachanm depite vote pou yo di si yo fè
gouvènman an konfyans ousinon si yo blame 1. Pou vôt la bon, fôk
pi fô manm lachanm yo, vote menm jan.
Nimewo 129-4:
Lè lachanm blame gouvènman an pou yon pwen ki nan pwogram
gouvènman an ou byen pou jan gouvènman an di 1 ap mennen bak
leta a, fôk premye minis la remet prezidan repiblik la demisyon
gouvènman 1 nan.
Nimewo 129-5:
Lè sa a, prezidan an oblije asepte demisyon an. Li nonmen yon lot
premye minis atojan sa make nan konstitisyon an.
Nimewo 129-6:
Lachanm pa gen dwa fè plis pase yon vôt konsa, nan yon ane,
pou 1 blame gouvènman an, pou yon pwen ki nan pwogram
gouvènman an ou byen pou jan gouvènman an di 1 ap mennen bak
leta a.
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Nimewo 130:
Si yon manm lachanm mouri anvan tan sévis li fini, ou byen si
1 bay demisyon 1, ou byen si li vin pèdi dwa manm lachanm li, ou
byen si 1 antrave ak lajistis, ou byen si 1 asepte yon plas ki pa aie
ak travay manm lachanm li, fôk yo ranplase 1, pou rès tan sévis li.
Si se yon depite, konsèy elektoral ki la net la, va konvoke moun ki
gen dwa vote pou eleksyon fèt nan zôn li dépite a, anvan yon mwa
gen tan pase. Si se yon senate, se menm jan tou, nan depatman 1.
Nimewo 130-1:
Eleksyon an dwe fèt anvan trant (30) jou pase, apre yo konvoke
moun ki gen dwa vote pou eleksyon fèt nan kote a, jan sa make
nan konstitisyon an.
Nimewo 130-2:
Se menm bagay tou, si eleksyon pa te fèt ou byen si konsèy
elektoral ki la net la te deklare eleksyon ki te fèt nan yon zôn ou
byen nan plizyè zôn, pa bon.
Nimewo 130-3:
Men, si plas yon manm lachanm vin vid, pandan dènye peryôd
travay lachanm ou byen apre dènye peryôd sa a, pa gen nesesite
pou eleksyon fèt pou ranplase manm lachanm sa a.
Paragraf 5
Plas ki pa aie ak travay yon manm lachanm
Nimewo 131:
Men moun yo pa gen dwa chwazi nan eleksyon pou manm
lachanm:
1) Manadjè antrepriz ki okipe sévis leta ou byen moun ki gen
kontra ak leta pou okipe sévis leta.
2) Reprezantan ou byen fonde d pouvwa moun sa yo ou sinon
konpayi ak sosyete ki fè menm môd travay avèk moun sa yo.
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3) Delege, adjwen delege, jij, konmisè gouvènman. sôf si tout
moun sa yo ta kite plas yo si (6) mwa anvan dat eleksyon an.
4) Tout lot moun, konstitisyon sa a ou byen lalwa deklare
sitiyasyon yo pa aie ak travay yon manm lachanm.
Nimewo 132:
Manm gouvènman ak direktè jeneral administrasyon piblik ki ta
vie yo chwazi yo nan eleksyon pou manm lachanm, fèt pou yo bay
demisyon yo, nan plas yo, enn (1) an pou pi piti, anvan dat
eleksyon.
Chapit 3
Gwoup moun ki gen pouvwa dirije peyi a
Nimewo 133:
Men moun ak gwoup moun ki gen pouvwa dirije peyi a:
1) Prezidan repiblik la. Yo rele 1: chef deta.
2) Premye minis la, ak gouvènman 1.
Paragraf 1
Sa Prezidan Repiblik la ye
Nimewo 134:
Se tout sitwayen ki gen dwa vote, ki nonmen prezidan repiblik la
nan eleksyon. Pou eleksyon an bon, fôk moun ki pase prezidan
jwenn mwatye vôt yo, plis yon lot vôt, pou pi piti. Si li pa jwenn
tou sa, fôk yo rekonmanse eleksyon an, yon dezyèm fwa.
Nan dezyèm eleksyon sa a, se de (2) kandida ase ki gen dwa parèt.
De (2) kandida sa yo, se yo ki te jwenn pi plis vôt nan premye
eleksyon an, apre tout lot yo fin retire ko yo.
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Nimewo 134-1:
Yo nonmen prezidan an nan eleksyon chak senk (5) an. Tan sévis
prezidan an konmanse 7 fevriye apre dat eleksyon an. Li fini tou,
7 fevriye apre dat eleksyon an.
Nimewo 134-2:
Eleksyon pou prezidan, fèt dènye dimanch mwa novanm, senkyèm
ane tan sévis prezidan an.
Nimewo 134-3:
Prezidan an pa janm gen dwa double tou suit. Anvan pou 1 ta
jwenn yon dezyèm tan sévis kôm prezidan, fôk senk (5) ane pase
pou pi piti. Ni, pou okenn rezón, li pa gen dwa kandida pou yon
twazyèm tan sévis kôm prezidan.
Nimewo 135:
Men nan ki kondisyon yon moun gen dwa vin prezidan repiblik
d Ayiti:
1) Fôk li Ayisyen natif natal. Epi, fôk li pa te janm pa Ayisyen
ankô.
2) Fôk li te deja gen trannsenk (35) ane, jou eleksyon an.
3) Fôk li gen tout dwa sivil li ak tout dwa politik li. E, fôk li pa
janm jwenn okenn pinisyon grav ou byen okenn pinisyon pou 1 ta
wont, nan men jij ki jije krim yo rele krim dwa komen.
4) Fôk li gen omwen yon kay ann Ayiti, e fôk se nan peyi a li
abitye rete.
5) Fôk li te rete nan peyi a senk (5) ane, youn dèyè lot, anvan dat
eleksyon an.
6) Fôk li gen papye ofisyèl li, kômkwa li an règ ak Leta, si li te
reskonsab lajan Leta.
Nimewo 135-1:
Men ki pawôl prezidan repiblik la pale lè li leve lamen, an prezans
asanble nasyonal la, anvan li rantre nan travay prezidan 1:
51
“Mwen semante, devan Bon Dye ak devan peyi a, m ap obeyi tou
sa ki nan konstitisyon an, ak tou sa ki nan lwa repiblik d Ayiti. E,
m ap fè tout moun obeyi yo menm jan tou. M ap respekte tout dwa
pèp Ayisyen genyen. E, m ap fè tout moun respekte yo menm jan
tou. M ap fè tou sa m kapab pou pèp peyi d Ayiti toujou rete yon
gran pèp, pou li toujou met lakay li, e pou li pa janm pèdi pi piti
moso nan tè peyi a.”
Paragraf 2
Sa Prezidan Repiblik la dwe fè
Nimewo 136:
Prezidan repiblik d Ayiti, kidon chef deta a, anchaje fè respekte
konstitisyon an, yon jan pou tou sa ki nan konstitisyon an fèt vre, e
pou regleman leta kenbe fèm. Travay li, se kontwole si tout sévis
leta yo ak administrasyon piblik la mache korèk, pou leta toujou
soutni pwotokôl leta li.
Nimewo 137:
Prezidan an chwazi yon premye minis nan pati politik ki gen pi fô
manm lachanm yo ladan 1. Si pa gen okenn pati politik ki gen pi fô
manm lachanm yo ladan 1, prezidan repiblik la mande prezidan
lachanm senate ak prezidan lachanm depite, sa yo panse, anvan li
chwazi premye minis li. Tout jan, lachanm gen pou 1 deklare si li
dakô ak premye minis sa a.
Nimewo 137-1:
Prezidan an kase premye minis la, lè premye minis la vin ba 1
demisyon gouvènman an.
Nimewo 138:
Youn nan wôl prezidan repiblik la se fè yon jan pou pèp Ayisyen
toujou met lakay li, e pou li pa janm pèdi pi piti moso nan tè peyi
d Ayiti.
52
Nimewo 139:
Men lot bagay ki sou kont li toujou: tout antant, tout kontra, tout
regleman ak lot peyi. Se li ki fè yo. Se li ki siyen yo. Se li ki voye
yo bay asanble nasyonal la, pou asanble nasyonal la deklare si li
dakô ak yo.
Nimewo 139-1:
Se li ki siyen lèt nominasyon anbasadè ak reprezantan peyi a, a
letranje. Se li ki resevwa anbasadè peyi etranje, lè yo vin prezante
lèt nominasyon yo. Se li ki bay konsil peyi etranje, pèmisyon fè
travay konsil yo, ann Ayiti.
Nimewo 140:
Se li ki deklare lagè. Se li ki siyen antant pou fè lapè. Men, fôk
asanble nasyonal la deklare li dakô ak sa.
Nimewo 141:
Se li ki nonmen kômandan an chef lame. Se li ki nonmen
kômandan an chef lapolis. Se li ki nonmen anbasadè ak konsil
jeneral. Men, fôk lachanm senate dakô ak nominasyon sa yo,
anvan pou prezidan an fè desizyon 1, nan reyinyon konsèy minis
yo.
Nimewo 142:
Se li ki nonmen tout direktè jeneral nan administrasyon piblik la.
Si li ki nonmen delege ak adjwen delege pou depatman ak
awondisman. Pou nominasyon sa yo, prezidan an fè desizyon 1 nan
reyinyon konsèy minis yo.
Se prezidan repiblik la tou ki nonmen manm Konsèy
administrasyon Sévis Leta ki endepandan yo. Men, fôk Lachanm
Senate dakô ak nominasyon sa yo anvan.
Nimewo 143:
Prezidan repiblik la pote non chef lame. Men, se pajanm li menm
pèsonèl ki konmande lame.
53
Nimewo 144:
Prezidan an fe mete so repiblik d Ayiti sou tout lwa yo, pou 1 sa fè
yo parèt, nan déle ki make nan konstitisyon an. Anvan dèle a bout,
li gen dwa fè lachanm konnen li pa dakô ak yon lwa.
Nimewo 145:
Prezidan an dwe kontwole si yo obeyi tout desizyon lajistis fè, jan
sa ekri nan lalwa.
Nimewo 146:
Prezidan an gen dwa fè yon moun lajistis kondane, gras. Li gen
dwa chanje pinisyon yon moun tou, depi jijman an te fini net.
Men, sa pa vo pou moun gwo tribinal espesyal konstitisyon sa a
prevwa, kondane yo.
Nimewo 147:
Prezidan an pa janm kapab efase fôt yon moun, sôf pou yon kôz
politik, jan sa make nan lalwa.
Nimewo 148:
Sizanka prezidan an vin twouve li pa kapab fè travay prezidan 1,
pou dezoutwa jou, se konsèy minis yo, sou direksyon premye
minis la, ki va gen pouvwa dirije peyi a, ann atandan.
Nimewo 149:
Sizanka plas prezidan repiblik la vin vid, pou nenpôt ki rezon, se
prezidan tribinal kasasyon an ki monte prezidan pwovizwa
repiblik la. Si plas prezidan tribinal kasasyon an te vid, se visprezidan tribinal kasasyon an ki monte. Si plas vis-prezidan an te
vid, se jij ki pi ansyen kôm jij tribinal kasasyon an, ki monte. E, se
konsa jij tribinal kasasyon yo ta monte, youn dèyè lot. Asanble
Nasyonal la enstale prezidan pwovizwa a nan plas li, apre premye
minis la konvoke yon reyinyon asanble nasyonal la, jan lalwa di sa
dwe fèt.
54
Jan sa ekri nan konstitisyon an ak nan lwa elektoral la, vôt pou
eleksyon nouvo prezidan, ki va gen yon nouvo tan sévis senk (5)
ane a, dwe fèt karannsenk (45) jou, pou pi ta, apre plas prezidan an
vin vid.
Nimewo 149-1:
Prezidan pwovizwa a, pa janm gen dwa kandida nan eleksyon
nouvo prezidan ki gen pou 1 fèt la.
Nimewo 150:
Prezidan repiblik la pa gen lot pouvwa pase pouvwa konstitisyon
an ba li.
Nimewo 151:
Chak ane, nan konmansman premye peryôd travay lachanm,
prezidan repiblik la esplike jan sitiyasyon peyi a ye, nan yon
diskou li fè pou lachanm. Pa fèt pou gen okenn diskisyon lachanm,
apre diskou sa a.
Nimewo 152:
Apre prezidan repiblik la fin leve lamen kôm prezidan, li gen dwa
touche chak mwa, nan kès leta, pou travay li.
Nimewo 153:
Kay ofisyèl, kote prezidan repiblik la fèt pou li rete a, se paie
nasyonal la, nan kapital la, sôf si yon ka sikonstans ta fè yo vin
tabli gouvènman peyi a yon lot kote.
Nimewo 154:
Se prezidan repiblik la ki dirije reyinyon konsèy minis yo.
Paragraf3
Sa gouvènman an ye
Nimewo 155:
Gouvènman an fôme ak premye minis, minis, ak sekretè deta.
55
Se premye minis la ki chef gouvènman an.
Nimewo 156:
Tout keksyon ki gade politik peyi a, sou reskonsab gouvènman an.
Gouvènman an gen kont pou 1 rann lachanm, jan sa make nan
konstitisyon an.
Nimewo 157:
Men nan ki kondisyon yo gen dwa nonmen yon moun premye
minis:
1) Fôk li Ayisyen natif natal. Epi, fôk li pa te janm pa Ayisyen
ankô.
2) Fôk li deja gen trant (30) ane.
3) Fôk li gen tout dwa sivil li ak tout dwa politik li. E, fôk li pa
janm jwenn okenn pinisyon grav ou byen okenn pinisyon pou 1 ta
wont, nan men jij ki jije krim yo rele krim dwa komen.
4) Fôk li gen omwen yon kay ann Ayiti, ou byen fôk li gen yon
travay nan peyi a.
5) Fôk li te rete omwen senk (5) ane youn dèyè lot, nan peyi a.
6) Fôk li gen papye ofisyèl li, kômkwa li an règ ak Leta, si li te
reskonsab lajan Leta.
Paragraf 4
Sa premye minis la gen dwa fè
Nimewo 158:
Se ansanm ak prezidan an premye minis la chwazi manm kabinè
minis li. Apre sa, li dwe parèt devan lachanm pou li mande si
lachanm fè 1 konfyans sou jan li di li pral mennen bak leta a. Vôt
la fèt an piblik. Pou vôt la bon, fôk pi fô manm ni lachanm senate,
ni lachanm depite, vote menm jan.
Si, dapre vôt la, lachanm senate ou byen lachanm dépite, pa fè
premye minis la konfyans, yo dwe rekonmanse demach yo.
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Nimewo 159:
Premye minis la anchaje fè aplike lwa yo. Si prezidan an pa la, ou
byen si li vin twouve li pa kapab fè travay prezidan 1, pou
dezoutwa jou, se premye minis la ki dirije reyinyon konsèy minis
yo. Prezidan an gen dwa mande 1 sa tou. Premye minis la gen dwa
pase lôd. Men, depi se lwa, desizyon ak dekrè, li pa janm kapab
sispann suiv yo, ni li pa kapab esplike ki sans yo genyen. Ni li pa
gen dwa pa obeyi yo.
Nimewo 159-1:
Premye minis la reskonsab defann peyi a, ansanm ak prezidan
repiblik la.
Nimewo 160:
Premye minis la nonmen anplwaye leta yo li menm, ou byen li fè
nonmen yo. Menm jan tou, li revoke yo li menm, ou byen li fè
revoke yo. Men, tou sa dwe fèt jan sa make nan konstitisyon an ak
nan lwa ki gen regleman pou tout anplwaye Leta.
Nimewo 161:
Ni premye minis la, ni minis yo, gen dwa parèt lachanm pou yo
pale an favè pwojè-lwa prezidan repiblik la ta renmen fè pase kôm
lwa ou byen an favè chanjman prezidan an ta vie yo fè nan yon
pwojè-lwa. Yo dwe vin lachanm toujou, lè senate yo ou byen
depite yo gen keksyon pou yo.
Nimewo 162:
Minis yo fèt pou yo siyen tout desizyon premye minis la fè,
depi se pou depatman pa yo. Premye minis la gen dwa anchaje yon
depatman tou.
Nimewo 163:
Ni premye minis la, ni tout lot minis yo reskonsab desizyon
prezidan repiblik la fè, depi yo siyen yo ansanm avè 1. Epi tou, yo
dwe kontwole si moun obeyi lwa ki regade depatman pa yo.
57
Nimewo 164:
Plas premye minis avèk plas manm gouvènman pa aie ak okenn
plas manm lachanm. Lè konsa, oubyen yon moun chwazi pou li
rete manm lachanm, oubyen li chwazi pou li minis.
Nimewo 165:
Sizanka premye minis la bay demisyon 1, gouvènman an rete la,
pou 1 regle detay tou le jou yo, jistan yo nonmen yon lot premye
minis.
Paragraf 5
Minis ak sekretè deta
Nimewo 166:
Se prezidan repiblik la ki dirije reyinyon Konsèy Minis yo. Pi piti
valè minis ki dwe genyen, se dis (10). Premye minis la gen dwa
bay yon minis yon adjwen, yo relé sekretè deta.
Nimewo 167:
Lalwa fikse konben ministè ou byen depatman minis ki genyen .
Nimewo 168:
Plas minis pa ale ak okenn lot plas leta, an wetan plas pwofesè
inivèsite.
Nimewo 169:
Minis yo reskonsab tout desizyon yo siyen ansanm ak premye
minis la. Fè obeyi lwa yo, sou reskonsab tout minis yo ansanm.
Nimewo 169-1:
Prezidan repiblik la ou byen premye minis la te met pase yon
minis nenpôt lôd, kit se ak bouch yo, kit se sou papye, minis la
toujou reskonsab tou sa li fè, nan travay minis li.
58
Nimewo 170:
Ni premye minis la, ni minis yo, ni sekretè deta yo, gen dwa
touche chak mwa nan lajan leta pou travay yo, jan sa make nan
lwa sou bidjè leta a.
Nimewo 171:
Premye minis la bay minis yo dwa nonmen sèten gwoup anplwaye
leta, jan sa make nan lwa ki gen regleman pou tout anplwaye leta.
Nimewo 172:
Sizanka pi fô manm lachanm senate ou byen lachanm dépite vote
pou blame yon minis nan mande 1 keksyon sou jan li fè travay
minis li, gouvènman an sètoblije revoke minis la.
Chapit 4
Gwoup moun ki gen pouvwa jij nan peyi a
Nimewo 173:
Men nan ki tribinal, gwoup moun ki gen pouvwa jij, nan peyi a,
gen dwa jije: tribinal pou dènye jijman kidon tribinal kasasyon,
tribinal pou dezyèm jijman, tribinal pou premye jijman, tribinal
depè, tribinal espesyal. Se lalwa ki deside ni konben tribinal ki
genyen, ni ki jij ki ladan, ni ki jan yo ôganize yo, ni ki jan yo
mache, ni ki wôl yo genyen kote yo mete yo.
Nimewo 173-1:
Depi gen yon kôz sou dwa sivil, kidon dwa tout moun ki nan peyi
a genyen, se sèl nan tribinal pou sa regle.
Nimewo 173-2:
Se lalwa sèlman ki gen dwa mete tribinal ou byen kote pou yo jije
yon kôz. Yo pa janm gen dwa mete okenn tribinal espre pou de
krim estwodinè, yo ta met rele yo nenpôt ian.
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Nimewo 174:
Se pou diz (10) an yo nonmen jij tribinal kasasyon ak jij tribinal
pou dezyèm jijman. Se pou sèt (7) an, yo nonmen jij tribinal pou
premye jijman. Tan sévis jij konmanse lejou yo leve lamen pou
travay jij yo.
Nimewo 175:
Se prezidan repiblik la ki nonmen jij tribinal kasasyon yo, sou yon
lis twa (3) non lachanm senate prezante 1 pou chak plas jij. Jij
tribinal pou dezyèm jijman yo, ak jij tribinal pou premye jijman
yo, se sou yon lis asanble depatman an prezante prezidan an li
nonmen yo, pou tribinal nan depatman an. Jij depè, se sou yon lis
asanble minisipal yo prepare, prezidan an nonmen yo.
Nimewo 176:
Lalwa regie nan ki kondisyon yon moun gen dwa vin jij nan
nenpôt tribinal. Yo louvri yon lekôl pou aprann sévi jij nan
tribinal.
Nimewo 177:
Ni jij tribinal kasasyon, ni jij tribinal pou dezyèm jijman, ni jij
tribinal pou premye jijman, la pou tout tan sévis yo. Sèl lè yo kab
revoke yo, se sizanka yon tribinal ta fin jije yo pou yon kôz, nan
pye travay yo, ou byen si yo akize yo devan lajistis, kômkwa yo fè
yon krim ou byen yon fôt. Yo pa kab bay yon jij okenn lot pôs, li
met se yon pwomosyon, san jij la pa dakô pou sa. Yo pa gen dwa
manyen jij, pandan tan sévis yo, sôf si bon jan papye dokté
deklare, sante yo pap pèmèt yo fè travay jij yo poutèt kô a pa bon
ou byen paske tèt la pa bon.
Nimewo 178:
Jij tribinal kasasyon pa fèt pou jije nannan kôz yo. Men, menm
moun yo kapab prezante menm kôz la devan tribinal kasasyon,
pou yon dezyèm jijman, depi kôz sa a pa t pase devan manm jiri.
Nan ka sa a, li met te yon kôz ki pa jije devan tribinal dwa komen,
tribinal kasasyon oblije asepte fè jijman an, san Y pa mande yon
60
lot tribinal fè 1. Lè sa a, tout manm tribinal kasasyon mete ansanm
pou yo jije nannan kôz la.
Nimewo 178-1:
Gen de kôz kote yo mande kase yon jijman pwovizwa, ou byen
yon jijman jij denstriksyon, ou byen yon desizyon tribinal pou
dezyèm jijman te fè sou jijman sa yo ou byen sou dènye jijman
tribinal depè osinon sou desizyon yon tribinal espesyal. Lè sa a,
tribinal kasasyon oblije fè desizyon 1, li menm, san li pa mande
yon lot tribinal jije kôz la.
Nimewo 179:
An wetan plas pwofesè, plas jij pa aie ak okenn lot plas kote yo
touche pou sa.
Nimewo 180:
Tout moun gen dwa vin asiste jijman yon kôz nan tribinal. Men,
tribinal la gen dwa pa fè jijman an piblik pou evite dezôd ki ta nui
tout moun, ou byen lè yap jije de kôz ki gen de koze sal tout moun
pa bezwen tande.
Nimewo 180-1:
Yo pa kapab defann piblik la vin asiste jijman yon kôz politik ou
byen yon kôz moun k ap fè travay jounalis li.
Nimewo 181:
Depi se yon desizyon tribinal ou byen yon jijman, se an piblik yo
dwe rann li, ak tout rezon desizyon an osinon jijman an.
Nimewo 181-1:
Se o non repiblik d Ayiti yo dwe rann tout desizyon tribinal ou
byen tout jijman. Se o non repiblik d Ayiti tou, yo dwe aplike yo.
Tout konmisè gouvènman ak tout moun leta bay dwa fè fôs pou yo
aplike lalwa, resevwa desizyon sa yo ak jijman sa yo, ansanm ak
lôd pou yo aplike yo. Desizyon noté yo fè, pou yo oblije yon moun
peye dèt li, dwe fèt menm jan tou.
61
Nimewo 182:
Si de (2) tribinal pa antann yo sou kilès nan yo, ki dwe jije yon
kôz, se tribinal kasasyon ki va deside sa, selon sa ki ekri nan lalwa.
Nimewo 182-1:
Tribinal kasasyon gen dwa jije tout desizyon tribinal milité yo fè,
ni sou sa ki te pase, ni sou jan jijman an te fèt.
Nimewo 183:
Lè pa gen antant sou lwa ki pa ta ann akô ak konstitisyon an, tout
manm tribinal kasasyon an mete ansanm pou yo jije kôz la, depi
yo pote kôz la devan tribinal kasasyon an.
Nimewo 183-1:
Lè lachanm fin esplike sans yon lwa, yon jan pou tout moun
konnen se sa ou byen se pa sa, pa dwe gen diskisyon sou sans lwa
sa a ankô. Men, yo pa gen dwa sévi ak lwa sa a, pou yo kraze dwa,
moun te deja genyen anvan lwa a.
Nimewo 183-2:
Tribinal pa gen dwa aplike desizyon ak regleman administrasyon
leta, ki pa ta soti dakô ak lalwa.
Nimewo 184:
Se lalwa ki deside ki kôz yon tribinal gen dwa jije, kit se gwo
tribinal, kit se ti tribinal. Se lalwa tou ki deside ki fason pou yo
prezante yon kôz devan yon tribinal.
Nimewo 184-1:
Lalwa prevwa tou, ki pinisyon yo dwe bay jij ak konmisè
gouvènman ki mérite pinisyon. Men, lè se jij tribinal kasasyon ki
fè krim, nan pye travay yo, se gwo tribinal espesyal la ki jije yo.
62
Chapit 5
Gwo tribinal espesyal
Nimewo 185:
Lachanm senate gen dwa tounen gwo tribinal espesyal. Se
prezidan lachanm senate ki dirije reyinyon gwo tribinal espesyal
sa a. Lè sa a, prezidan tribinal kasasyon an, vin ede 1, kôm
visprezidan gwo tribinal espesyal la. Vis-prezidan tribinal
kasasyon an, tounen sekretè gwo tribinal espesyal la. Men, sizanka
gen jij tribinal kasasyon ou byen konmisè gouvènman nan tribinal
kasasyon an, ki twouve mele nan koze a, prezidan lachanm senate
a, va mande de (2) senate vin ede 1 nan travay li. Moun yo akize a,
va gen dwa chwazi youn nan de (2) senate sa yo. Men, senate sa
yo, pap gen dwa vote.
Nimewo 186:
Men ki moun yo gen dwa jije devan gwo tribinal espesyal la, apre
vin gen de (2) depite sou chak twa (3) manm lachanm depite ki
mande jijman pou moun sa yo:
1) Prezidan repiblik la, sizanka li fè krim trayi peyi li, ou byen
nenpôt lot krim, ou byen nenpôt lot fôt grav, nan pye travay li.
2) Premye minis, minis, sekretè deta, ki fè krim trayi peyi yo.
Menm moun sa yo toujou, depi yo fè krim vole lajan leta, kraze
zo, ou byen pou nenpôt lot krim osinon nenpôt lot fot grav yo fè,
nan pye travay yo.
3) Manm konsèy elektorai ki la net la, manm tribinal ki kontwole
tout lajan leta e ki regie tout kôz anplwaye leta, lè moun sa yo fè
yon krim ou byen yon fot ki grav, nan pye travay yo.
4) Jij tribinal kasasyon ak konmisè gouvènman nan tribinal
kasasyon an, lè yo fè yon krim nan pye travay yo.
5) Moun leta nonmen an, pou li pwoteje dwa tout sitwayen.
63
Nimewo 187:
Anvan yon reyinyon gwo tribinal espesyal la konmanse, chak
manm tribinal sa a dwe leve lamen pou yo deklare:
“Mwen semante, devan Bon Dye ak devan peyi a, se ak tout
konsyans mwen, ak tout konviksyon mwen, m ap jije kôz sa a, an
moun debyen, an moun ki lib, ki pa nan moun pa, ni nan fè pa.”
Nimewo 188:
Gwo tribinal espesyal la chwazi yon komite, an pami manm
tribinal la. Se nan yon vôt sekrè yo chwazi komite sa a, ki fèt pou
li prepare tou sa ki nesesè pou jijman kôz la. Se moun ki gen plis
vôt yo ki va manm komite sa a.
Nimewo 188-1:
Komite pou preparasyon kôz la va prezante gwo tribinal espesyal
la yon rapô. Gwo tribinal espesyal la va fè desizyon 1 sou rapô a,
an fôm yon dekrè. Men, fôk sou chak twa (3) manm tribinal la,
gen de (2) omwen ki vote an favè dekrè a.
Nimewo 189:
Pou gwo tribinal espesyal la gen dwa travay, fôk gen de (2) manm
omwen ki la, sou chak twa (3) manm.
Nimewo 189-1:
Men ki pinisyon gwo tribinal espesyal la gen dwa bay ase:
1) Fè moun yo kondane a, pèdi plas li.
2) Fè 1 pèdi tout avantaj plas sa a te ba li.
3) Defann li travay nan plas leta pandan senk (5) ane, pou pi piti,
ou byen pandan kenz (15) ane, pou pi plis.
Nimewo 189-2:
Anyen pa anpeche yo fè, moun gwo tribinal espesyal la kondane,
pase devan lot tribinal nômal yo toujou, selon sa lalwa mande, pou
moun yo kondane a sibi lot pinisyon, oubyen pou regleman
reparasyon ki sou kont li.
64
Nimewo 190:
Depi yo mete yon kôz devan gwo tribinal espesyal la, tribinal la
fèt pou 1 kontinye travay, jistan li fè desizyon 1, san 1 pa okipe
peryôd travay lachanm yo.
Sizyèm Pati Konstitisyon an
sou: Sévis Leta ki endepandan yo
Chapit 1
Konsèy elektorai ki la net la
Nimewo 191:
Konsèy elektorai ki la net la anchaje ôganize tout afè eleksyon, e li
anchaje kontwole tout afè eleksyon nan tout peyi a, jis jou yo bay
rezilta vôt la, san li pa sou zôd pèsonn.
Nimewo 191-1:
Se li ki prepare pwojè-lwa pou eleksyon. Lè fini, li remet moun ki
gen pouvwa dirije peyi a, pwojè-lwa a, pou yo fè tou sa ki nesesè.
Nimewo 191-2:
Li kontwole si lis non moun ki gen dwa vote yo, toujou an fôm.
Nimewo 192:
Konsèy elektorai ki la net la fôme ak nèf (9) manm, yo chwazi nan
yon lis twa (3) non, chak asanble depatman yo prezante.
Moun ki gen dwa dirije peyi a, chwazi twa (3) nan yo.
Tribinal kasasyon chwazi twa (3) nan yo.
Asanble nasyonal la chwazi twa (3) nan yo.
Twa gwoup moun sa yo dwe fè yon jan, pou chak depatman gen
moun nan konsèy elektorai ki la net la.
65
Nimewo 193:
Men nan ki kondisyon yon moun gen dwa vin manm konsèy
elektorai ki la net la:
1) Fôk li Ayisyen natif natal. Epi, fôk li pa te janm pa Ayisyen
ankô.
2) Fôk li deja gen karant (40) ane pou pi piti.
3) Fôk li gen tout dwa sivil li ak tout dwa politik li. E, fôk li pa
janm jwenn okenn pinisyon grav ou byen okenn pinisyon pou 1 ta
wont, nan men jij ki jije krim yo rele krim dwa komen .
4) Fôk li gen papye ofisyèl li, kômkwa li an règ ak Leta, si li te
reskonsab lajan Leta.
5) Fôk li te rete omwen twa (3) ane nan peyi a, anvan jou yo
nonmen 1 manm konsèy elektorai ki la net la.
Nimewo 194:
Tan sévis manm konsèy elektorai ki la net la, se nèf (9) ane. Yo pa
gen dwa double. Ni yo pa gen dwa manyen yo.
Nimewo 194-1:
Chak twa (3) ane, yo fèt pou yo chanje twa (3) nan nèf (9) manm
konsèy elektorai ki la net la, apre tan sévis yo fini. Yo chwazi
prezidan konsèy elektorai ki la net la, an pami manm konsèy la.
Nimewo 194-2:
Men pawôl manm konsèy elektorai ki la net la pale, lè yo leve
lamen, devan tribinal kasasyon an, anvan yo rantre nan travay yo:
“Mwen semante m ap respekte konstitisyon an, ansanm ak sa lwa
elektorai la prevwa. Mwen semante m ap fè travay mwen an moun
debyen, an moun ki pa sou zôd moun, an moun ki pa nan moun pa,
an moun ki renmen peyi 1.”
Nimewo 195:
Sizanka yon manm konsèy elektorai ki la net la, fè yon fot ki grav,
nan pye travay li, se gwo tribinal espesyal la ki dwe jije 1 pou sa.
66
Nimewo 195-1:
Konsèy elektoral ki la net la chita nan kapital la. Men, se tout peyi
a ki sou kont li, pou afè eleksyon.
Nimewo 196:
Plas manm konsèy elektoral ki la net la, pa aie ak okenn lot plas
leta. Pandan tout tan sévis yo, yo pa gen dwa kandida pou okenn
plas leta ki mande eleksyon. Yo fèt pou yo tann twa (3) ane, apre
yo bay demisyon yo, anvan pou yo ta kandida pou yon plas leta ki
mande eleksyon.
Nimewo 197:
Konsèy elektoral ki la net la dwe regie tout diskisyon ki leve, ni
nan afè eleksyon, ni nan jan yo aplike lwa eleksyon an, ni nan jan
yo pa aplike lwa eleksyon an. Sa pa anpeche yo gen dwa ale devan
lot tribinal ki gen dwa jije yon moun ou byen plizyè moun ki ta
koupab, pou yo pini yo.
Nimewo 198:
Sizanka plas yon manm konsèy elektoral ki la net la vin vid,
poutèt lanmô, poutèt demisyon, ou byen pou yon lot rezon, se pou
yo ranplase manm sa a, pou rès tan sévis li. Se gwoup moun ki te
chwazi manm ki pa la ankô a, ki dwe ranplase 1, jan sa make nan
nimewo 192 la.
Nimewo 199:
Lalwa deside kouman konsèy elektoral ki la net la, ôganize ak
kouman pou li mache.
67
Chapit 2
TVibinal ki kontwoie tout lajan leta
e ki regie tout kôz anplwaye leta
Nimewo 200:
Tribinal ki kontwole tout lajan leta e ki regie tout kôz anplwaye
leta, se yon tribinal ki endepandan e ki met tèt li. L okipe tout afè
lajan leta ak tout afè administrasyon leta. Li anchaje kontwole si
yo administre reset ak depans leta yo, legal. Li dwe kontwole liv
kontabilite biznis leta ak biznis ki pou zôn nan peyi a.
Nimewo 200-1:
Men ki sa tribinal ki kontwole tout lajan leta e ki regie tout kôz
anplwaye leta yo gen dwa jije:
Tout kôz ki mele ak leta, ak zôn peyi a, ak administrasyon piblik,
ak anplwaye leta, ak sévis leta, ak moun ki resevwa sévis nan men
leta.
Nimewo 200-2:
An wetan tribinal kasasyon, yo pa kapab parèt devan okenn lot
tribinal, pou yo kase yon desizyon tribinal ki kontwole tout lajan
leta e ki regie tout kôz anplwaye leta.
Nimewo 200-3:
Tribinal ki kontwole tout lajan leta e ki regie tout kôz anplwaye
leta, gen de (2) branch:
1) Yon branch pou kontwole lajan.
2) Yon branch pou pwoblèm administrasyon.
68
Nimewo 200-4:
Tribinal ki kontwole tout lajan leta, e ki regie tout kôz anplwaye
leta, bay konkou 1 pou yo fè bidjè leta a. Yo dwe mande 1 sa 1
panse, anvan pou yo fè nenpôt lwa sou lajan leta, anvan pou yo
siyen nenpôt kontra, nenpôt regleman, nenpôt papye pou leta, sou
afè lajan ou byen sou komès. Li gen dwa kontwole liv kontabilite
tout sévis leta yo.
Nimewo 200-5:
Men nan ki kondisyon yon moun gen dwa vin manm tribinal ki
kontwole tout lajan leta, e ki regie tout kôz anplwaye leta:
1) Fôk li Ayisyen, e fôk li pa te janm pa Ayisyen ankô.
2) Fôk li deja gen trannsenk (35) ane.
3) Fôk li gen papye ofisyèl li, kômkwa li an règ ak leta, si li te
reskonsab lajan leta.
4) Fôk li gen yon lisans an dwa ou byen fôk li gen yon diplôm
kontab ofisyèl, ou byen yon diplôm inivèsite, ann administrasyon
piblik, osinon ann ekonomi, osinon an finans piblik.
5) Fôk li te travay pandan senk (5) ane nan yon sévis leta ou byen
nan yon sévis prive.
6) Fôk li gen tout dwa sivil li ak tout dwa politik li.
Nimewo 200-6:
Moun ki vie kandida pou plas manm tribinal sa a, fèt pou yo enskri
non yo, yo menm, nan biwo lachanm senate yo. Lachanm senate
yo va chwazi dis (10) manm tribinal sa a. Se dis (10) manm yo ki
va chwazi yon prezidan ak yon visprezidan, an pami yo.
69
Nimewo 201:
Tan sévis manm tribinal sa a, se dis (10) ane. Ni yo pa gen dwa
manyen yo.
Nimewo 202:
Men pawôl manm tribinal ki kontwole tout lajan leta, e ki regle
tout kôz anplwaye leta, pale, lè yo leve lamen devan yon branch
tribinal kasasyon an, anvan yo rantre nan travay yo:
“Mwen semante m ap respekte konstitisyon an, ansanm ak lwa
peyi a. Mwen semante m ap fè travay mwen korèk, san mank, an
moun debyen.M
Nimewo 203:
Sizanka yon manm tribinal ki kontwole tout lajan leta, e ki regle
tout kôz anplwaye leta, fè de fôt grav, nan pye travay li, se gwo
tribinal espesyal la ki dwe jije 1 pou sa.
Nimewo 204:
Chak ane, anvan trant jou pase, apre premye peryôd travay
lachanm konmanse, tribinal ki kontwole tout lajan leta, e ki regle
tout kôz anplwaye leta, dwe fè lachanm jwenn yon rapô sou tout
sitiyasyon lajan peyi a, epi sou tout depans ki fèt ak lajan leta, bay.
Nimewo 205:
Lalwa deside kouman tribinal sa a ôganize, kouman li mache, epi
ki wôl ak ki dwa manm li yo genyen.
70
Chapît 3
Komite pou mete antant
Nimewo 206:
Gen yon komite pou mete autant ant gwoup moun ki gen pouvwa
dirije peyi a ak gwoup moun ki gen pouvwa fè lwa pou peyi a, lè
pa gen antant. Menm jan tou, ant lachanm senate ak lachanm
depite, lè pa gen antant. Men ki moun ki nan komite sa a:
1) Prezidan tribinal kasasyon an. Se li ki prezidan komite a.
2) Prezidan lachanm senate. Se li ki vis-prezidan komite a.
3) Prezidan lachanm depite. Li manm komite a.
4) Prezidan konsèy elektorai ki la net la. Li manm komite a.
5) Vis-prezidan konsèy elektorai ki la net la. Li manm komite a.
6) De (2) minis, prezidan repiblik la chwazi. Yo manm komite a.
Nimewo 206-1:
Lalwa deside kouman komite pou mete antant lan mache.
Chapit 4
Biwo pou pwoteje sitwayen
Nimewo 207:
Yo mete yon biwo yo relé: Biwo pou pwoteje sitwayen. Biwo sa a
la, pou li pwoteje tout moun, kont tout kalite abi yo ta fè yo, nan
sévis leta yo.
Nimewo 207-1:
Sitwayen ki alatèt biwo sa a, pote non: moun ki pwoteje sitwayen.
Prezidan repiblik la antann li, ni ak prezidan lachanm senate, ni ak
prezidan lachanm depite, pou yo chwazi 1. Tan sévis li, se sèt (7)
ane. Pa gen double.
71
Nimewo 207-2:
Li met nan nenpôt tribinal, 1 al defann yon moun ki pote plent nan
biwo a, sa toujou fèt gratis.
Nimewo 207-3:
Yon lwa regie nan ki kondisyon biwo pou pwoteje sitwayen an
mache, epi ak ki regleman.
Chapit 5
Inivèsite. Akademi. Riches ki nan sèvo pèp la
Nimewo 208:
Lekôl ki fèt pou moun jwenn degré konesans ki vin apre lekôl
segondè dwe lib. Degré konesans siperyè sa a, yo jwenn li, nan
inivèsite deta d Ayiti, nan lekôl siperyè leta, ou byen nan lekôl
siperyè prive, leta bay pèmisyon louvri. Inivèsite deta d Ayiti met
tèt li.
Nimewo 209:
Leta fèt pou 1 bay, ni inivèsite deta d Ayiti a, ni lekôl siperyè Leta
yo, lajan yo bezwen pou yo mache epi pou yo fè bon jan pwogrè.
Kote yo mete yo, ak jan pou yo ôganize yo, tou sa dwe fèt yon
fason pou tout yon zôn mache nan wout pwogrè toutbon .
Nimewo 210:
Yo dwe ankouraje moun fôme sant pou yo chèche tout mwayen
pou lasyans fè pwogrè.
Nimewo 211:
Anvan pou inivèsite ak lekôl siperyè prive konmanse mache nan
peyi a, fôk yo jwenn pèmisyon pou sa, nan men konsèy inivèsite
deta a. Men lot kondisyon toujou: se Ayisyen ki dwe kontwole pi
fô lajan ki nesesè pou inivèsite ak lekôl siperyè prive yo mache. Pi
fô pwofesè yo tou, dwe Ayisyen. Pi fô kou yo, dwe fèt nan lang
ofisyèl peyi a.
72
Nimewo 211-1:
Sa yo moutre ni nan inivèsite, ni nan lekôl siperyè prive ni nan
lekôl siperyè leta, dwe soti dakô ak sa peyi a bezwen pou li vanse
nan bon wout pwogrè.
Nimewo 212:
Yon lwa espesyal regie nan ki kondisyon ak ki kote nan peyi a, yo
gen dwa mete inivèsite, lekôl siperyè leta, ak lekôl siperyè prive.
Menm lwa sa a, va deside kouman pou yo mache.
Nimewo 213:
Yo mete yon Akademi Ayisyen pou li fikse lang kreyôl la e pou li
fè 1 kapab devlope anfôm, ann ôd epi selon prensip lasyans.
Nimewo 213-1:
Yo kapab mete lot akademi toujou.
Nimewo 214:
Pote non: manm akademi, se yon dekorasyon.
Nimewo 214-1:
Lalwa deside kouman akademi yo ôganize ak kouman pou yo
mache.
Nimewo 215:
Tout bel bagay ki nan peyi d Ayiti depi tan lontan, tout kote istwa
d Ayiti fè n konnen poutèt mèvèy moun lontan nou yo te fè la, tout
riches ki soti nan sèvo ak nan lespri pèp Ayisyen, tout bel batisman
tan lontan yo, dwe sévi pèp Ayisyen temwen, kômkwa li te toujou
yon gran pèp. Tout riches sa yo, se byen peyi a yo ye. Se pou sa,
leta reskonsab pwoteje:
1) Tout batisman lontan yo, ak sa ki rete nan yo.
2) Tout kote, san moun lontan nou yo te koule, nan goumen ak
lènmi nou yo.
73
3) Tout kote yo abitye sévi selon kwayans Lafrik moun lontan nou
yo.
4) Tou sa ki kapab fè nou sonje mèvèy yo te konn fè yo.
Nimewo 216:
Lalwa va detaye ki jan, ak nan ki kondisyon, yo va pwoteje tout
riches sa yo.
Setyèm Pati Konstitisyon an
Sou: lajan Leta
Nimewo 217:
Lajan leta pa fèt pou 1 ret nan men yon ti ponyen moun ase. Li dwe
sou reskonsab tout zôn peyi a. Gen yon ministè ki okipe tout
keksyon lajan leta pi dirèk. Yon konsèy pou tout depatman yo,
dwe ede gwoup moun ki gen pouvwa dirije peyi a, prepare lwa ki
fikse valè chak zôn peyi a, gen pou yo resevwa nan lajan leta a.
Nimewo 218:
Se ak yon lwa sèlman, yo gen dwa mete yon enpo pou leta. Kit
nan depatman, kit nan komin, kit nan seksyon kominal, yo pa
kapab mete okenn dwa ni okenn kalite enpo, san zôn peyi sa yo,
pa dakô ak sa.
Nimewo 219:
Nan peye enpo, nan pwen fè favè. Se lalwa sèlman ki kapab bay
dwa pa peye enpo, mete sou enpo, wete sou enpo, disparèt enpo.
Nimewo 220:
Se yon lwa sèlman ki kab pèmèt yo sévi ak lajan leta, ni pou
pansyon, ni pou mete anwo salé, ni pou èd, ni pou sibvansyon.
Pansyon leta yo, va suiv pri lavi tou le jou, pye pou pye.
74
Nimewo 221:
Pèsonn moun pa janm gen dwa touche nan de (2) plas leta an
menm tan, sôf plas pwofesè, epi lè gen yon aranjman espesyal ki
fèt.
Nimewo 222:
Lalwa deside ki demach ki dwe fèt pou prepare bidjè leta a, e pou
aplike 1.
Nimewo 223:
Tribinal ki kontwole tout lajan leta, e ki regie tout kôz anplwaye
leta, ansanm ak biwo bidjè leta a, anchaje kontwole kouman yo
aplike lwa sou bidjè leta a ak sou kontabilite leta a.
Nimewo 224:
Se bank santral la, ansanm ak ministè ekonomi ak ministè
fînans ki regle kouman pou yo sévi ak lajan peyi a.
Nimewo 225:
Bank santral la, se yon sévis leta ki met tèt li. Li gen tout dwa yon
granmoun genyen, devan lalwa. Li met tèt li toujou, sou koze
lajan. Lalwa deside ki wôl ak ki dwa bank santral la genyen.
Nimewo 226:
Se sèl bank santral la ki gen dwa fè lajan ki vo pou tout peyi
d Ayiti. Lalwa regle sa lajan an vo, sa ki make anwo biye lajan ak
pyès monnen yo, ki desen ak ki nimewo ki dwe anwo yo, ki pwa
y o dwe genyen.
Nimewo 227:
Bidjè chak ministè divize an chapit ak an paragraf. Yo dwe vote
chak nimewo bidjè yo, youn dèyè lot.
75
Nimewo 227-1:
Bidjè leta a divize an douz pôsyon, youn pou chak mwa nan ane a,
sôf mwa d desanm nan, ki gen de (2) pôsyon, poutèt mwa salé an
plis, yo rele boni an, yo dwe peye tout fonksyonè ak tout anplwaye
leta. Se konsa, valè lajan chak ministè dwe pran chak mwa, sou
bidjè a, pa dwe depase pôsyon yo prevwa pou chak mwa.
Nimewo 227-2:
Se minis finans lan ki okipe kontabilite tout reset ak tout depans
leta, selon sistèm kontabilite lalwa mete pou sa.
Nimewo 227-3:
Chak ane, anvan kenz (15) jou pase, apre premye peryôd travay
lachanm konmanse, minis finans lan dwe voye liv kontabilite ak
bidjè sa yo, nan lachanm, ansanm ak rapô tribinal ki kontwole tout
lajan leta, e ki regie tout kôz anplwaye leta. Menm jan tou pou tout
lot liv kontabilite leta yo, ak pou bilan aktivite bank santral la dwe
fè chak ane.
Nimewo 227-4:
Pou tout afè lajan ak administrasyon leta, se premye oktôb ki
premye jou ane fiskal la, e se 30 sektanm ki dènye jou a.
Nimewo 228:
Chak ane, lachanm mete yon pwen final:
1) Nan total reset ak depans leta, pou ane ki fèk pase a, ak lot ane
anvan yo.
2) Nan tout bidjè leta a. Bidjè sa a dwe bay ki pôsyon lajan chak
ministè ap jwenn pou ane a, ak ki sa li fè lide fè avèk lajan sa a.
Se konsa li fèmen ane fiskal la.
76
Nimewo 228-1:
Men, lè y ap vote bidjè leta a, yo pa kapab mande okenn
chanjman, ni yo pa kapab fè okenn chanjman nan bidjè a, san yo
pa prevwa kote y ap jwenn lajan an.
Nimewo 228-2:
Yo pa kapab ni mete, ni we te sou lajan anplwaye leta yo, san yo pa
chanje lwa ki regie sale anplwaye sa yo touche.
Nimewo 229:
Lachanm gen dwa pa travay toutotan li pa jwenn dokiman yo pale
de yo, pi wo a (*7). Si dokiman yo, ou byen pyès ki ale avèk yo,
pa sifi pou lachanm kapab konprann liv kontabilite yo korèk,
osinon pou li kapab kontwole yo byen, lachanm ap refize bay
minis yo papye ofisyèl yo, kômkwa yo an règ ak leta pou lajan leta
ki te sou kont yo.
Nimewo 230:
Lalwa deside kouman yo dwe fè kalkil ak regleman kontabilite
tout administrasyon leta a. Menm jan tou pou moun ki reskonsab
lajan leta.
Nimewo 231:
Sizanka lachanm pa te gen tan fèmen ane fiskal la pou yon
depatman minis ou byen pou plizyè ministè, pou nenpôt rezon, se
ak bidjè ki pankô fèmen an y a sévi, jistan yo vote yon nouvo
bidjè.
Nimewo 231-1:
Sizanka se gouvènman an ki lakôz yo pa vote bidjè leta a, prezidan
repiblik la mande yon reyinyon espesyal tousuit, pou lachanm vote
bidjè a sèlman.
77
Nimewo 232:
Sévis ak biznis leta ki met tèt yo, sévi ak de bidjè espesyal.
Gouvènman an dwe di mo pa 1, sou jan yo peye anplwaye sévis sa
yo, epi sou jan yo touche. Se menm bagay tou pou lot gwoup ki
resevwa lajan nan men leta, kit se pou tout aktivite yo, kit se pou
yon pati ladan yo.
Nimewo 233:
Nan konmansman chak peryôd travay lachanm, yo fôme yon
komite lachanm ak kenz (15) manm, nèf (9) depite, sis (6) senate.
Se nan yon vôt sekrè yo chwazi komite lachanm sa a. Travay
komite sa a, se ret veyatif pou depans leta, toujou fèt korèk. Se
komite sa a ki dwe fe yon rapo sou travay minis yo, yon jan pou
lachanm kapab bay minis sa yo papye ofisyèl yo, kômkwa yo an
règ ak leta. Komite sa a gen dwa mande espesyalis konkou, pou yo
ede yo kontwole depans leta.
Uityèm Pati Konstitisyon an
Sou: Administrasyon Piblik la
Nimewo 234:
Administrasyon piblik peyi d Ayiti, se yon zouti ki pèmèt leta
kenbe wôl li korèk. Se gras a li leta kapab rive fè travay li nan
avantaj pèp Ayisyen. Pou zouti sa a kapab itil peyi a vre, fôk yo
sévi avè 1 pwôp, e fôk li anfôm.
Nimewo 235:
Fonksyonè leta ak anplwaye leta o sévis leta sèlman. Yo fèt pou yo
respekte dènye regleman, nan lwa sou administrasyon piblik la.
lwa sa a moutre yo kouman pou yo kondui tèt yo, kôm bon sèvitè
leta.
78
Nimewo 236:
Se lalwa ki regle ki jan chapant administrasyon piblik la kanpe, e
ki jan administrasyon an dwe mache.
Nimewo 236-1:
Regleman lalwa mete pou administrasyon piblik la, chita sou sa
moun kab fè, sou sa moun deja fè, e sou jan moun kondui tèt yo.
Lalwa fè yon jan pou plas anplwaye asire.
Nimewo 236-2:
Administrasyon piblik, se yon metye anfôm yon chemen k ap
monte. Se egzamen, ansanm ak lot regleman ki pèmèt moun antre
ladan 1. Regleman sa yo make nan konstitisyon an ou byen nan
lalwa. Yo pa gen dwa revoke okenn fonksyonè ki vin fonksyonè
nan kondisyon sa yo, san se pa pou rezon lalwa make klè. Tout
jan, se tribinal ki regle kôz tout anplwaye Leta ki gen dwa deklare
yo revoke yon fonksyonè.
Nimewo 237:
Fonksyonè Leta, pa la pou yon sèl grenn sévis Leta, men pou tout
administrasyon piblik la. Se administrasyon piblik la ki voye yo
nan tel sévis Leta ou byen nan tel lot sévis Leta.
Nimewo 238:
Lalwa fè n konnen kilès, nan fonksyonè Leta yo, ki sètoblije
deklare ki valè byen yo genyen. Yo dwe fè deklarasyon sa a devan
grefye tribinal sivil la, anvan trant (30) jou pase, depi yo rantre nan
travay yo. Konmisè gouvènman an va fè mwayen posib li, pou li
kontwole si deklarasyon sa a, se laverite.
Nimewo 239:
Fonksyonè ak anplwaye Leta gen dwa mete asosiyasyon sou pye
pou yo defann dwa yo. Lalwa prevwa nan ki kondisyon .
79
Nimewo 240:
Plas politik ak pôs politik pa pèmèt moun antre nan chemen
administrasyon piblik la. Plas politik. se plas tankou: plas minis,
sekretè deta, konmisè gouvènman, delege ak adjwen delege
depatman, anbasadè, sekretè prive prezidan repiblik la, manm
kabinè yon minis, direktè jeneral yon depatman minis, direktè
jeneral sévis leta ki met tèt yo, manm konsèy administrasyon sévis
sa yo.
Nimewo 241:
Lalwa pini moun ki nan fè koken ak sévis kontribisyon ak moun ki
fè kôb nan move konminezon sou do leta. Fonksyonè leta ki
okouran zak sa yo sètoblije avèti otorite ki la pou sa yo.
Nimewo 242:
Yo gen dwa chèche jwenn tout kalite prèv kont moun ki fè kôb nan
move konminezon sou do leta. Youn nan prèv yo, se lè yon
fonksyonè, vin chaje ak byen, li pa ta fouti vin genyen ak tout
lajan, plas leta a ta ba 1 dwa touche, depi li rantre nan travay la.
Nimewo 243:
Se apre yon déle ven (20) ane, tribinal pa gen dwa jije yon
fonksyonè ki ta fè zak yo pale de yo a, nan nimewo 242 a. Dèle
sa a konmanse lemoman fonksyonè a pèdi plas li, ou byen
lemoman rezon ki fè yo pa te kapab jije 1 nan tribinal, pa vo ankô.
Nimewo 244:
Fôk leta degaje 1 pou pa gen yon two gwo diferans nan lajan chak
moun touche, nan travay leta.
80
Nevyèm Pati Konstitisyon an
Chapit 1
Ekonomi peyi a. Travay tè, nan peyi a.
Nimewo 245:
Moun gen dwa fè lajan lib, nan peyi a, toutotan jan yo fè lajan an
pa nui enteré pi fô moun k ap viv nan peyi a.
Leta pwoteje biznis prive. Li fè yon jan pou mod biznis sa a
ogmante riches tout peyi a, dekwa pou pi plis moun jwenn avantaj
pa yo, nan riches sa a.
Nimewo 246:
Leta ankouraje koperativ nan tout peyi a, ni lavil, ni andeyô.
Koperativ sa yo pèmèt pwodui danre, nan peyi a, epi fè danre sa
yo bay bon rannman. Leta ankouraje moun ki vie fè biznis, yon jan
pou vin gen pi plis lajan nan peyi a, konsa peyi a va pi fasil
kontinye vanse nan bon wout pwogrè.
Nimewo 247:
Se travay tè ki premye riches peyi d Ayiti. Se sa ki va pèmèt tout
moun nan peyi a, viv alèz. Se sa ki va pèmèt peyi a mache nan bon
wout pwogrè.
Nimewo 248:
Yo mete yon biwo espesyal pou korije tout dezôd ki tap fèt nan
peyi a nan koze pran tè, achte tè, separe tè, sou do abitan ki travay
Non biwo a, se: Biwo pwogram leta pou regle pwoblèm tè. Se
abitan k ap travay tè, ki fèt pou yo jwi fwi travay yo, an premye.
Tout mwayen ki va pèmèt okipe tè peyi a, yon jan pou li bay tout
bon rannman li kapab bay, e pou li vin an fôm, nan avantaj abitan
yo, Biwo pwogram leta a dwe pran yo ann etid.
81
Nimewo 248-1:
Lalwa regle ki pi gwo valè tè moun ou byen gwoup moun k ap
travay tè gen dwa genyen. Lalwa regle tou, ki pi piti valè tè, moun
ou byen gwoup moun k ap travay tè, fèt pou yo genyen.
Nimewo 249:
Leta fèt pou li mete tou sa ki nesesè an plas, pou tè peyi a rive bay
tout bon rannman li kapab bay, epi pou danre peyi a pwodui. rive
vann anndan tout peyi a. Nan chak seksyon kominal, y ap u.ete
gwoup teknisyen pou ede abitan nan komin nan jwenn tout konkou
yo bezwen ni pou yo travay tè a, ni pou yo twouve lajan pou sa.
Nimewo 250:
Yo pa kapab bay ni leta ni okenn zôn peyi a, yon monopôl (*8),
sôf si se ta sèl jan, pou pi fô moun nan peyi a, rive jwenn avantaj
pa yo ladan vre. Yo pa janm gen dwa bay yon sèl grenn moun yon
monopôl.
Nimewo 251:
Lè tè peyi d Ayiti kapab fè danre ak pwodui ki soti nan danre yo,
sifizaman dekwa pou tout moun nan peyi a jwenn pa yo, yo pa gen
dwa kite danre sa yo soti a letranje pou yo rantre nan peyi a, sôf si
ta gen gwo ka sikonstans.
Nimewo 252:
Leta gen dwa pran yon biznis sou kont li, pou li fè 1 mache, depi
biznis sa a okipe bagay ki nesesè pou pi fô moun nan peyi a kab
viv. Sa gen dwa fèt, lè biznis sa yo pa kapab kontinye mache ou
byen si yo ta oblije fèmen. Lè sa a, yo va mete tout biznis ki vin
sou kont leta yo, ansanm, pou leta kontwole jan yo mache.
82
Chapit 2
Tè peyi a ak tou sa ki alantou tè a
Nimewo 253:
Tè peyi a ak tou sa ki alantou tè a, se la tout moun viv, nômal. Yo
pa janm gen dwa fè okenn zak ki ta detwi tè a ak tou sa ki alantou
tè a.
Nimewo 254:
Leta fèt pou li okipe ranje tout bel kote nan peyi a, pou yo pi an
fôm. Li dwe fè yon jan pou tout moun kapab rive la fasil.
Nimewo 255:
Leta fèt pou li pwoteje tout fore ki rete nan peyi a. Li dwe fè
plante pyebwa pou pyebwa kouvri peyi a net. Se pou sa, li va
ankouraje moun sévi ak tout bon teknik ki pa detwi tè a, ni ki pa
sal tou sa ki alantou tè a, tankou teknik ki sévi ak solèy, ou byen
ak van, ou byen ak lot mwayen, pou bay kouran elektrik.
Nimewo 256:
Leta fèt pou li fè tout moun jwenn bon fômasyon pou yo rive
pwoteje tè peyi a, ak tou sa ki alantou té a. Se pou sa, Leta va mete
pak kote yo okipe tout kalite bèt, ak teren kote yo fè tout kalite
plant ak pyebwa pouse, nan divès zôn peyi a.
Nimewo 257:
Lalwa regle nan ki kondisyon yo dwe pwoteje tout kalite bèt ki
nan peyi a, ak tout kalite plant ak pyebwa ki pouse nan peyi a, pou
yo pa disparét. Lalwa gen dwa pini moun ki pa respekte regleman
sa yo.
Nimewo 258:
Pèsonn moun pa gen dwa fè peyi d Ayiti tounen yon poubèl, pou
peyi etranje ta vin jete fatra ak nenpôt vye rèsrestan ki soti lakay
yo.
83
Dizyèm Pati Konstitisyon an
Sou Paran ak Pitit
Nimewo 259:
Nan yon peyi, se sou paran ak pitit tout sosyete a chita. Se pou sa,
leta dwe pwoteje yo.
Nimewo 260:
Leta fèt pou li pwoteje tout paran ak pitit, nan peyi a, menm jan,
kit paran yo marye, kit yo pa marye. Tout manman ki fe pitit, fèt
pou leta ba yo konkou. Menm jan tou, pou timoun piti ak pou vye
granmoun.
Nimewo 261:
Leta fèt pou li pwoteje tout timoun. Se dwa tout timoun pou
manman yo ak papa yo renmen yo, pou yo anchen yo, pou yo
cheche konprann yo, pou yo ba yo bon okipasyon ak bon
elevasyon.
Nimewo 262:
Yo dwe prepare yon liv regleman pou paran ak pitit, yon jan pou
yo pwoteje dwa tout paran ak pitit genyen, yon jan pou yo fè
respekte dwa sa yo, yon jan pou yo regle kouman yo va gen dwa
cheche konnen kilès ki papa yon timoun. Nan dènye ti zôn peyi a,
dwe gen tribinal ak biwo leta ki anchaje pwoteje dwa sa yo. Tout
moun gen dwa ádrese yo gratis.
Onzyèm Pati Konstitisyon an
Sou: Lame ak Lapolis
Nimewo 263:
Gen de (2) gwoup separe ki gen dwa gen zam: se lame ak lapolis.
84
Nimewo 263-1:
Pa kapab gen okenn lot gwoup ki gen dwa pote zam, nan tout peyi
a.
Nimewo 263-2:
Lè yon moun anwole nan lame ou byen nan lapolis, li leve lamen
pou li semante, li pap janm trayi ni konstitisyon an, ni drapo a, e
1 ap toujou respekte yo.
Chapit 1
Lame
Nimewo 264:
Gen plizyè branch nan lame d Ayiti: lame ki pou a tè, lame ki pou
lanmè, lame ki pou anlè, ak sévis teknisyen lame.
Lame d Ayiti la, pou peyi a kapab viv anpè, e pou okenn lot peyi
pa rantre pran pi piti moso nan peyi d Ayiti.
Nimewo 264-1:
Moun ki konmande lame d Ayiti toutbon, se yon ofisye ki gen grad
jeneral, yo rele: konmandan an chef lame d Ayiti.
Nimewo 264-2:
Se an pami ofisye ki an sévis aktif, e ki gen grad jeneral,
konstitisyon an mande pou yo chwazi konmandan an chef lame a.
Nimewo 264-3:
Tan sévis li dire twa (3) zan. Li gen dwa double.
Nimewo 265:
Manm lame yo, pa nan fè politik. Ni yo pa gen dwa rantre nan yon
gwoup politik ou byen nan yon pati politik. Yo pa janm dwe pran
pou okenn nan yo.
85
Nimewo 265-1:
Manm lame vote selon konstitisyon an.
Nimewo 266:
Men wôl lame:
1) Defann peyi a, si gen lagè.
2) Pwoteje peyi a kont danje ki sot a letranje.
3) Siveye tout fwontyè peyi a ni a tè, ni sou lanmè, ni anlè.
4) Bay lapolis konkou, sizanka lapolis pa kapab fè travay li, depi
gouvènman an gen bon jan rezon pou sa.
5) Ede moun ki nan peyi a, nan tan malè ak devas.
6) Men nan ki travay ki pa pwôp travay lame, yo kab mete 1
toujou: ede peyi a mache nan bon wout pwogrè.
Nimewo 267:
Yo pa kab nonmen milité ki an sévis aktif, nan okenn plas leta, sôf
pandan dezoutwa jou, pou yon travay espesyalis.
Nimewo 267-1:
Pou yon milité ki an sévis aktif gen dwa kandida nan eleksyon, fôk
li te fè yo mete 1 an vakans, enn (1) an anvan dekrè eleksyon an
parèt, ou byen fôk yo te mete 1 a laretrèt menm lè sa a.
Nimewo 267-2:
Travay milité se yon metye. Gen divès grad ladan 1. Se nan
regleman lame d Ayiti yo jwenn nan ki kondisyon pou moun
anwole, nan ki kondisyon pou manm lame vin gen grad, nan ki
kondisyon pou yo moute grad, nan ki kondisyon pou yo revoke yo,
nan ki kondisyon pou yo mete yo a laretrèt.
86
Nimewo 267-3:
Pou yo jije yon milité nan tribinal milité, fôk li fe krim osinon fot
grav pandan peyi a nan lagè, ou byen fôk li fè kichôy kont
regleman lame a.
Yo pa gen dwa revoke yon milité, san li pa dakô pou sa. Ni yo pa
gen dwa mete 1 an vakans, ni yo pa gen dwa mete 1 sou kote
kômkwa li pa alawotè, ni yo pa gen dwa mete 1 a laretrèt anvan
lè 1, san li pa dakô pou sa. Nan ka sa a, milité a gen dwa mande
pou yon tribinal ki la pou sa, jije kôz la.
Nimewo 267-4:
Milité toujou kenbe dènye grad yo te genyen nan lame a, jis yo
mouri. Sèl lè yo vin pèdi grad sa a, se sizanka yon tribinal ki la
pou sa, ta fè desizyon sa a, apre jijman fin fèt legal.
Nimewo 267-5:
Milité tout grad fèt pou yo touche regilyè nan men leta, yon jan
pou yo viv san pwoblèm lajan.
Nimewo 268:
Lame dwe bay konkou 1, pou 1 ede ôganize pwogram sévis peyi, ni
fi, ni gason oblije suiv lajan sa ekri nan nimewo 52-3
konstitisyon an.
Tout Ayisyen ki deja gen dizuit (18) ane, oblije fè sévis milité.
Lalwa deside ki jan enskripsyon dwe fèt pou pwogram sa yo,
konben tan yo dire, kouman pou yo mache.
Nimewo 268-1:
Tout sitwayen gen dwa defann tèt yo ak zam, anndan lakay yo.
Men, pou moun gen zam sou yo, fôk se chef lapolis la ki ba yo
pèmisyon pou sa. Fôk pèmisyon an klè, e fôk yo esplike rezon ki
fè yo bay pèmisyon sa a.
87
Nimewo 268-2:
Depi yon moun gen yon zam ki tire bal, lakay li, fôk li avèti
lapolis.
Nimewo 268-3:
Se lame d Ayiti sèlman ki gen dwa fè zam pou fè lagè, ansanm ak
tout minisyon ki aie ak zam sa yo, ni tout materyèl pou fe lagè. Se
lame sèlman ki gen dwa: voye chèche mod zam sa yo a letranje,
voye yo a letranje, sévi avèk yo, kenbe yo nan depo.
Chapit 2
Lapolis
Nimewo 269:
Lapolis, se yon gwoup ki gen dwa gen zam. Li mache sou zôd
ministè lajistis.
Nimewo 269-1:
Yo mete lapolis pou li pwoteje dwa tout moun genyen pou yo viv
anpè. Lapolis dwe pwoteje lavi tout sitwayen, ansanm ak tout byen
yo. Lalwa deside kouman lapolis ôganize ak kouman li dwe
mache.
Nimewo 270:
Konstitisyon an mande pou yo nonmen konmandan lapolis pou
yon tan sévis twa (3) ane. Li gen dwa double.
Nimewo 271:
Yo mete yon akademi ak yon lekôl lapolis. Lalwa deside kouman
yo ôganize ak kouman yo dwe mache.
Nimewo 272:
Lapolis gen divès branch, youn pou chak sévis espesyal:
1 ) Gen sévis administrasyon prizon.
2) Gen sévis ponpye.
88
3) Gen sévis sikilasyon.
4) Gen sévis gran wout.
5) Gen sévis rechèch kriminèl.
6) Gen sévis kont dwôg.
7) Gen sévis kont kontrebann.
Lwa ki regie tout sévis sa yo, se li ki regle kouman tout sévis
lapolis ôganize, kouman yo mache, epi kote yo chita.
Nimewo 273:
Lapolis la pou li ede lajistis jwenn moun ki an kontravansyon,
moun ki fè fôt, moun ki fè krim. Se lapolis ki gen dwa arete moun
sa yo.
Nimewo 274:
Lè manm lapolis ap fè travay jandam yo, yo fèt pou yo respekte
tout lwa yo rele lwa sivil ak lwa penal, nan tout jan sa make nan
konstitisyon an ak nan lalwa.
Douzyèm Pati Konstitisyon an
Sou: Kèk pwen nan Konstitisyon an, ki vo an jeneral
Nimewo 275:
Ni sévis leta, ni sévis prive, ni konmès, pap travay jou fèt nasyonal
ak jou fèt legal.
Nimewo 275-1:
Men jou fèt nasyonal yo:
1 ) Premye janvye: Fèt endepandans peyi d Ayiti.
2) 2 janvye: Fèt moun lontan nou yo.
3) Premye me: Fèt kiltivatè ak travayè.
4) 18 me: Fèt drapo ak inivèsite.
5) 18 novanm: Fèt ki fè n sonje jou batay Vètyè. Fèt lame.
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Nimewo 275-2:
Lalwa va deside ki jou ki fèt legal.
Nimewo 276:
Asanble nasyonal la pa gen dwa dakô pou 1 siyen okenn kontra, ni
okenn deklarasyon, ni okenn antant, ak lot peyi, depi ta gen de
bagay ki pa aie avèk konstitisyon sa a ladan yo.
Nimewo 276-1:
Se an fôm yon dekrè, asanble nasyonal la fè tout moun konnen li
dakô pou 1 siyen ni kontra, ni deklarasyon, ni antant avèk lot peyi.
Nimewo 276-2:
Lè yo fin dakô byen dakô ak kontra, ou byen ak antant ak lot
peyi, selon sa konstitisyon an mande, kontra sa yo ak antant sa yo
vin fè pati tout lwa ak regleman peyi a. Tout lwa ki aie kont yo, pa
vo anyen.
Nimewo 277:
Peyi d Ayiti gen dwa rantre kôm asosye, nan yon gwoup lot peyi
ki met tèt ansanm pou yo regle pwoblèm lajan ak pwoblèm
ekonomi peyi sa yo. Men, fôk nan antant pou peyi d Ayiti asosye
ak lot peyi yo, pa gen anyen ki aie kont konstitisyon sa a. Okontrè,
fôk li pouse peyi d Ayiti pi devan toujou, nan bon wout pwogrè,
nan avantaj tout pèp la.
Nimewo 278:
Yo pa kapab deklare okenn kote nan peyi a ann eta d syèj, sôf si
gen lagè sivil, ou byen si lame yon lot peyi anvayi peyi d Ayiti.
Nimewo 278-1:
Deklarasyon prezidan repiblik la fè, pou 1 deklare eta d syèj, fôk
premye minis la siyen 1 tou, ansanm ak tout lot minis yo. Nan
menm deklarasyon sa a, fôk yo mande asanble nasyonal la reyini
tousuit, pou li kapab di, si sitiyasyon an mande eta d syèj.
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Nimewo 278-2:
Asanble nasyonal la deside, ansanm ak gouvènman an, ki nimewo
yo gen dwa pa aplike nan konstitisyon an, nan kote yo deklare ki
ann eta d syèj nan peyi a.
Nimewo 278-3:
Apre yo mete eta d syèj, si asanble nasyonal la pa vote chak kenz
jou pou li kontinye, eta d syèj kaba.
Nimewo 278-4:
Asanble nasyonal la dwe travay pandan tout tan gen eta d syèj.
Nimewo 279:
Anvan trant (30) jou pase, apre eleksyon prezidan repiblik la, se
pou prezidan an remet grefye tribinal pou premye jijman bo kote
1 rete a, yon papye tenbre, ak lis tout byen, tout kay, tout
pwopriyete li genyen. L a fè menm jan tou, lè tan sévis li fini.
Nimewo 279-1:
Premye minis, minis, ak sekretè deta va fè menm jan tou, anvan
trant (30) jou pase, apre yo rantre nan plas yo, epi lè tan sévis yo
fini.
Nimewo 280:
Gen twa gwoup moun ki gen pouvwa fè peyi d Ayiti mache. Lè
leta bay yon manm nan twa gwoup sa yo, yon travay espesyal pou
li fè, leta pa gen okenn lajan pou 1 peye manm nan pou travay
espesyal li fè a.
Nimewo 281:
Lè gen eleksyon nan peyi a, leta fèt pou li peye yon pati nan
depans ki fèt pandan kanpay la, selon valè vôt ki genyen.
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Nimewo 281-1:
Se pati politik yo sèlman ki kapab resevwa lajan sa a nan men leta,
lè yo gen dis (10) vôt omwen, sou chak san (100) vôt nan tout peyi
a, epi lè yo gen senk (5) vôt omwen sou chak san (100) vôt, nan
chak depatman.
Trèzyèm Pati Konstitisyon an
Sou: Chanjman nan Konstitisyon an
Nimewo 282:
Gwoup moun ki gen pouvwa fè lwa nan peyi a, gen dwa mande
chanjman nan Konstitisyon an, depi lachanm senate ou byen
lachanm dépite, mande chanjman ak bon rezon pou sa. Gwoup
moun ki gen pouvwa dirije peyi a, gen dwa fè menm jan tou.
Nimewo 282-1:
Pou demann sa a bon, fôk gen de (2) manm ki dakô pou sa, sou
chak twa (3) manm, ni lachanm senate, ni lachanm dépite. Se nan
dènye peryôd travay lachanm, yo dwe fè demann sa a, yon jan pou
yo kapab mete sa deyô, tousuit, nan tout peyi a.
Nimewo 283:
Nan premye peryôd pwochenn epôk travay lachanm, ni lachanm
senate, ni lachanm dépite, va fè yon sèl, pou yo fôme asanble
nasyonal la. Se asanble nasyonal la ki va fè yon desizyon sou
chanjman yo mande a.
Nimewo 284:
Asanble nasyonal la pa kapab travay pou 1 etidye demann
chanjman an, san pa genyen de (2) manm lachanm ki la, sou chak
twa (3) manm, kit se lachanm senate, kit se lachanm dépite.
Nimewo 284-1 :
Pou nenpôt desizyon asanble nasyonal la bon, fôk gen de (2) bilten
vôt ki dakô pou sa, sou chak twa (3) bilten vôt.
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Nimewo 284-2:
Yo pa gen dwa aplike yon chanjman yo vote nan konstitisyon an,
anvan yo enstale pwochenn prezidan ki monte a. Prezidan ki te la,
pandan yo vote chanjman an, pa janm gen dwa sévi ak avantaj
chanjman sa a ta pote pou li.
Nimewo 284-3:
Yo pa janm gen dwa fè referandôm, pou yo mande pèp la si li dakô
pou gen chanjman nan konstitisyon an.
Nimewo 284-4:
Yo pa janm gen dwa fè okenn chanjman nan konstitisyon an, si
chanjman sa a ta fè, peyi a pa gen demokrasi anndan 1 ankô, ou
byen si chanjman sa a ta fè, peyi d Ayiti pa yon repiblik ankô.
Katôzyèm Pati Konstitisyon an
Sou: Kèk pwen nan Konstitisyon an, ki la ann atandan
Nimewo 285:
Konsèy nasyonal gouvènman an ap rete sou pouvwa jis 7 fevriye
1988. Se jou sa a, y ap enstale prezidan repiblik yo nonmen nan
eleksyon, ak konstitisyon sa a, jan yo te prevwa sa nan kalandriye
elektorai la.
Nimewo 285-1:
Ann atandan depite ak senate, yo va nonmen nan eleksyon ak
konstitisyon sa a, konmanse travay, Konsèy nasyonal gouvènman
an gen dwa met dekrè deyô. Dekrè sa yo, ki gen menm valè ak
lwa, dwe fèt nan reyinyon konsèy minis, ak jan konstitisyon an
mande pou sa fèt.
Nimewo 286:
Yon Ayisyen, ki te vin sitwayen yon peyi etranje, pandan ventnèf
(29) ane, anvan 7 fevriye 1986 la, gen dwa tounen pran tout dwa
sitwayen ayisyen 1, ak avantaj lalwa bay yon sitwayen Ayisyen.
Pou 1 tounen vin Ayisyen, fôk li fè yon deklarasyon pou sa, nan
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ministè lajistis. Li gen yon déle de (2) ane apre yo pibliye
konstitisyon an, pou 1 fè deklarasyon sa a.
Nimewo 287:
Poutèt sitiyasyon Ayisyen ki te lèse peyi a pou pwôp volonté pa
yo, ak sitiyasyon Ayisyen yo te egzile, tout dèle ki nan
konstitisyc -a a, sou afè rezidans, pou pwochenn eleksyon an, pa
depase enn : ) an.
Nimewo 288:
Men kouman yo dwe konte tan sévis twa (3) senate y ap chwazi
nan pwochenn eleksyon an, pou chak depatman:
1) Tan sévis senate ki gen pi plis vôt nan yon depatman, va dire
sis (6) ane.
2) Tan sévis senate ki gen pi plis vôt nan depatman an, apre
premye senate sa a, va dire kat (4) ane.
3) Tan sévis senate ki gen pi plis vôt nan depatman an, apre
dezyèm senate a, va dire de (2) ane.
Apre premye eleksyo; sa a, tan sévis chak senate va dire sis (6)
ane.
Nimewo 289:
Ann atandan yo mete konsèy elektorai ki la net lajan Konsititsyon
an deja di a, konsèy nasyonal gouvènman an va fôme yon konsèy
elektorai pwovizwa ak nèf (9) manm. Wôl konsèy sa a, se: fè lwa
elektorai pou fè pwochenn eleksyon yo, epi fè aplike lwa sa a.
Men ki jan yo va chwazi manm konsèy elektorai pwovizwa a:
1) Gwoup moun ki gen pouvwa dirije peyi a, va chwazi yon (1)
manm, ki pa fonksyonè leta.
2) Konferans episkopal monseyè katolik yo, va chwazi yon
manm.
3) Konsèy konsiltatif la va chwazi yon (1) manm.
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4) Tribinal kasasyon an va chwazi yon (1) manm.
5) Ôganis ki defann dwa kretyen vivan ann Ayiti yo, va chwazi
yon (1) manm.
6) Konsèy inivèsite a va chwazi yon (1) manm.
7) Asosyasyon jounalis yo va chwazi yon (1) manm.
8) Legliz pwotestan yo va chwazi yon (1) manm.
9) Konsèy nasyonal koperativ yo, va chwazi yon (1) manm.
Nimewo 289-1:
Anvan kenz (15) jou pase depi pèp la di, li dakô avèk Konstitisyon
sa a, gwoup ou byen ôganis ki reskonsab chwazi manm konsèy yo,
voye non moun yo chwazi yo, ba gouvènman an.
Nimewo 289-2:
Sizanka youn nan gwoup sa yo ou byen youn nan ôganis sa yo pa
chwazi yon moun, se gouvènman an ki va chwazi moun nan.
Nimewo 289-3:
Travay konsèy elektoral pwovizwa a gen pou 1 fè a, fini menm jou
yo enstale prezidan ki pase nan eleksyon an.
Nimewo 290:
Men kouman yo tire non nèf (9) manm premye konsèy elektoral ki
la net la, pou yo konnen ki longé tan sévis yo chak, yon jan pou yo
kapab chanje twa (3) ladan yo, chak twa (3) zan: twa (3) premye
non yo tire yo, va gen yon tan sévis nèf (9) ane. Twa (3) lot yo, va
gen yon tan sévis sis (6) ane. Twa dènye yo, va gen yon tan sévis
twa (3) ane.
Nimewo 291:
Gen yon seri moun ki pap gen dwa chèche jwenn okenn plas leta,
pandan dis (10) ane apre yo pibliye konstitisyon sa a. Men, sa pa
vie di, yo pa gen dwa mande jijman pou moun sa yo nan tribinal,
pou tribinal pini yo ou byen pou tribinal fôse yo peye pou zak yo
te fè yo. Men ki moun:
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1) Moun tout moun byen konnen pou zak y o te fè, nan soutni rejim
kraze zo ki pase ventnèf (29) ane sou pouvwa a.
2) Nenpôt moun yo panse ki fè kôb nan move konminezon sou do
leta, pandan yo te reskonsab lajan leta a, sou rejim kraze zo a.
3) Tout moun pèp la denonse pou zak kraze zo, sou prizonye
politik, sou moun yo arete, sou moun yo t ap mennen ankèt sou yo.
Tout moun pèp la denonse kômkwa yo tiye moun pou politik.
Nimewo 292:
Se pou konsèy elektoral pwovizwa a veyatif anpil ak sa ki ekri nan
nimewo 291 la, nan travay resevwa non kandida yo.
Nimewo 293:
Dekrè de (2) dènye gouvènman yo sou tè ak sou byen yo te pran
nan espwopriyasyon, ni lavil, ni andeyô, kit se an favè leta, kit se
an favè gwoup biznismann t ap fôme, tout dekrè sa yo pa vo
anyen, depi travay ki te fè, yo pran dekrè sa yo, pa te janm fèt, nan
dis (10) ane ki sot pase yo.
Nimewo 293-1:
Depi yo te pran byen yon moun, san rezon, depi yo te retire byen
yon moun nan men 1, ilegal, pou politik, ant 22 oktob 1957 ak 7
fevriye 1986, moun sa a gen dwa parèt devan tribinal ki la pou sa
a, pou yo remet li byen 1. Nan ka sa a, tribinal la pa nan pèdi tan.
Li dwe fè jijman kôz sa a prese prese. Se tribinal kasasyon an
sèlman, ki ta gen dwa kase jijman sa a.
Nimewo 294:
Sizanka tribinal ki te jije moun ant 1957 ak 1986, te kondane yon
moun poutèt politik, pou li sibi yon pinisyon ki grav ou byen ki ta
fè 1 wont, moun sa a kontinye kenbe tout dwa sivil li ak tout dwa
politik li, kanmenm.
96
Nimewo 295:
Pandan sis (6) premye mwa apre yo fin enstale premye prezidan,
yo chwazi nan eleksyon, ak konstitisyon 1987 la, gwoup moun ki
gen pouvwa dirije peyi a, gen dwa pwôpte administrasyon piblik
la, pou yo mete 1 an fôm net. Yo gen dwa fè menm jan tou, pou jij
ak tribinal.
Ken/yèm Pati Konstitisyon an
Dènye pwen nan Konstitisyon an
Nimewo 296:
Depi sa ki nan yon liv lwa, nan yon mànyèl jistis, nan yon lwa,
nan yon dekrè-lwa, nan yon dekrè, nan yon desizyon leta, pa gen
anyen ki ale kont sa ki nan konstitisyon sa a, yo dwe kontinye sévi
avè 1 toujou.
Nimewo 297:
Nenpôt lwa, nenpôt dekrè-lwa, nenpôt dekrè ki wete kichôy sou
manman dwa ak manman libète tout sitwayen pou plezi otorite, pa
vo anyen anko. Tankou:
1 ) Dekrè-lwa 5 sektanm 1935 la, sou kwayans yo te bay pou vye
kwayans.
2) Lwa 2 out 1977 la, ki te mete yon tribinal pou sekirite leta.
3) Lwa 28 jiye 1975 la, ki te mete yon valè tè plenn Latibonit sou
kont Leta ann atandan.
4) Lwa 29 avril 1969 la, kont tout sistèm lide ki soti a letranje.
Nimewo 298:
Se pou yo pibliye konstitisyon sa a nan kenz (15) jou apre pèp la
di, li dakô avè 1, nan yon referandôm. Yo dwe konmanse aplike
konstitisyon an, lemoman li parèt nan jounal ofisyèl peyi a, kidon
Le Monitè.
97
Se nan palé lachanm Potoprens, kote asanble konstitiyant la te
chita, nou siyen konstitisyon sa a, le 10 mas 1987, ki fè peyi
d Ayiti 183 ane depi li endepandan.
Met Emil Jonasen, prezidan asanble konstitiyant la
Met Jan Siplis, vis-prezidan asanble konstitiyant la
Sekretè yo:
Madan Batil Babankou
Msye Jak Sen-Lwi
Met Rafayèl Michel Adèlson
Manm yo:
Msye Danyèl Anglad
Msye Jan Adié Basen
Msye Richa Bekè
Msye Fresnèl Belize
Msye RigoT. Bwa
Met Igo Chai
Met Klavawôch Chèranfan
Met Alkan Domeyis
Met Chantai Idikou Eval
Met Wôtchil Franswa
Msye Rik Gànye
Msye Aleksi Gèrye
Msye Lwi-Domina Gèrye
Doktè Jôj Grefen
Msye Apolon Izrayèl
Met Atanaz Jan-Lwi
Met Antwàn Jil
Met Renôl Jôj
Msye Vilbè Jozèf
Msye Nil Kaliks
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Msye Gi Latoti
Msye Jilyo Lawozilyè
Msye Lavlanèt Lendô
Msye Jan Abraram Liben
Msye Jan Leyonidas Lisyen
Msye Jera M. Loran
Met Franswa Maglwa
Msye Vôlvik Matye
Met Jan Menvil
Met Jisten Mezil
Doktè Jôj Michel
Met Babantès Mousiyak
Met Jisten Oba
Msye Ivon Ogis
Msye Kal Ogis
Met Menés Ovid
Met Tales Pôl
Msye Frank Polch
Msye Pyè T. Pyè
Msye Gistav Pyè-Lwi
Msye Rejinal Riboul
Msye Gari Sajous
Msye Benwa Sanon
Met Michel Feliks Sapini
Met Mak Semèvil
Met Grasya Sen-Lwi
Msye Edi Sen-Pyè
Msye Pyè Sen-Remi
Msye Jak Seyid
Msye Jan Edmon Tida
Msye Eklezyas Valsen
Msye Sèj Vila
Doktè Lwi Wa
Met Jera Womilis

CONSTITUTION 1987 AMENDÉE

La Constitution de 1987 Amendée

Article 1.- La présente Loi Constitutionnelle porte amendement de la Constitution de 1987.

Article 2.- Les modifications apportées à la Constitution sont les suivantes :

Le préambule de la Constitution se lit désormais comme suit :

Le Peuple Haïtien proclame la présente Constitution:

Pour garantir ses droits inaliénables et imprescriptibles à la vie, à la liberté et la poursuite du bonheur; conformément à son Acte d’indépendance de 1804 et à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948.

Pour constituer une nation haïtienne socialement juste, économiquement libre et politiquement indépendante.

Pour rétablir un État stable et fort, capable de protéger les valeurs, les traditions, la souveraineté, l’indépendance et la vision nationale.

Pour implanter la démocratie qui implique le pluralisme idéologique et l’alternance politique et affirmer les droits inviolables du Peuple Haïtien.

Pour fortifier l’unité nationale, en éliminant toutes discriminations entre les populations des villes et des campagnes, par l’acceptation de la communauté de langues et de culture et par la reconnaissance du droit au progrès, à l’information, à l’éducation, à la santé, au travail et au loisir pour tous les citoyens et citoyennes.

Pour assurer la séparation, et la répartition harmonieuse des pouvoirs de l’Etat au service des intérêts fondamentaux et prioritaires de la Nation.

Pour instaurer un régime gouvernemental basé sur les libertés fondamentales et le respect des droits humains, la paix sociale, l’équité économique, la concertation et la participation de toute la population aux grandes décisions engageant la vie nationale, par une décentralisation effective.

Pour assurer aux femmes une représentation dans les instances de pouvoir et de décision qui soit conforme à l’égalité des sexes et à l’équité de genre.

TITRE I

DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI
SON EMBLÈME – SES SYMBOLES

CHAPITRE I
***

DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI

Article 1:
Haïti est une République, indivisible, souveraine, indépendante, libre, démocratique et solidaire.

Article 1-1:
La ville de Port-au-Prince est sa Capitale et le siège de son Gouvernement. Ce siège peut: être déplacé en cas de force majeure.

Article 2:
Les couleurs nationales sont: le bleu et le rouge.

Article 3:
L’emblème de la Nation Haïtienne est le Drapeau qui répond à la description suivante:
a) Deux (2) bandes d’étoffe d’égales dimensions: l’une bleue en haut, l’autre rouge en bas, placées horizontalement;
b) Au centre, sur un carré d’étoffe blanche, sont disposées les Armes de la République;
c) Les Armes de la République sont : Le Palmiste surmonté du Bonnet de la Liberté et, ombrageant des ses Palmes, un Trophée d’Armes avec la Légende: L’Union fait la Force.

Article 4:
La devise nationale est: Liberté – Égalité – Fraternité.

Article 4-1:
L’Hymne National est: La Dessalinienne.

Article 5:
Tous les Haïtiens sont unis par une Langue commune : le Créole.
– Le Créole et le Français sont les langues officielles de la République.

Article 6:
L’Unité monétaire nationale est : La GOURDE. Elle est divisée en centimes.

Article 7:
Le culte de la personnalité est formellement interdit. Les effigies, les noms de personnages vivants ne peuvent figurer sur la monnaie, les timbres, les vignettes. Il en est de même pour les bâtiments publics, les rues et les ouvrages d’art.

Article 7-1:
L’utilisation d’effigie de personne décédée doit obtenir l’approbation de l’Assemblée Nationale.

CHAPITRE II
***

DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE D’HAÏTI

Article 8:
Le territoire de la République d’Haïti comprend:
a) La partie Occidentale de l’Ile d’Haïti ainsi que les Iles adjacentes: la Gonâve, La Tortue, l’Ile à Vache, les Cayenites, La Navase, La Grande Caye et les autres îles de la Mer Territoriale;
Il est limité à l’Est par la République Dominicaine, au Nord par l’Océan Atlantique, au Sud et à l’Ouest par la mer des Caraïbes ou mer des Antilles.
b) La mer territoriale et la zone économique exclusive;
c) Le milieu aérien surplombant la partie Terrestre et Maritime.

Article 8-1:
Le Territoire de la République d’Haïti est inviolable et ne peut-être aliéné ni en tout, ni en partie par aucun Traité ou Convention..

Article 9:
Le Territoire de la République est divisé et subdivisé en Départements, Arrondissements, Communes, Quartiers et Sections Communales.

Article 9-1:
La Loi détermine le nombre, les limites de ces divisions et subdivisions et en règle l’organisation et le fonctionnement.

TITRE II

DE LA NATIONALITÉ HAÏTIENNE

Article 10:
Les règles relatives à la Nationalité Haïtienne sont déterminées par la Loi.

Article 11:
Possède la Nationalité Haïtienne d’origine, tout individu né d’un père haïtien ou d’une mère haïtienne qui eux-mêmes sont nés Haïtiens et n’avaient jamais renoncé à leur nationalité au moment de la naissance.

Article 11-1

La loi établit les conditions dans lesquelles un individu peut acquérir la nationalité haïtienne.

Article 12:
Tout Haïtien, hormis les privilèges réservés aux haïtiens d’origine est soumis à l’ensemble des droits, devoirs et obligations attachés à sa nationalité haïtienne.

Aucun Haïtien ne peut faire prévaloir sa nationalité étrangère sur le territoire de la République d’Haïti.

Les articles 21-1, 12-2, 13, 14 et 15 de la Constitution de 1987 sont abrogés.

TITRE III

DU CITOYEN
DES DROITS et DEVOIRS FONDAMENTAUX

CHAPITRE I
***

DE LA QUALITÉ DU CITOYEN

Article 16:
La jouissance, l’exercice des droits civils et politiques constituent la qualité du citoyen. La suspension et la perte de ces droits sont réglées par la loi.

L’article 16-1 de la Constitution de 1987 est abrogé.

Article 16-2:
L’âge de la majorité est fixé à dix-huit (18) ans.

Article 17:
Les Haïtiens sans distinction de sexe et d’état civil, âgé de dix-huit (18) ans accomplis, peuvent exercer leurs droits civils et politiques s’ils réunissent les autres conditions prévues par la Constitution et par la loi.

Article 17-1 :

Le principe du quota d’au moins trente pour cent (30%) de femmes est reconnu à tous les niveaux de la vie nationale, notamment dans les services publics.

Article 18:
Les Haïtiens sont égaux devant loi sous réserve des avantages conférés aux Haïtiens d’origine qui n’ont jamais renoncé à leur nationalité.

CHAPITRE II
***

DES DROITS FONDAMENTAUX

SECTION A
DROIT A LA VIE ET A LA SANTÉ

Article 19:
L’Etat a l’impérieuse obligation de garantir le droit à la vie, à la santé, au respect de la personne humaine, à tous les citoyens sans distinction, conformément à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme.

Article 20:
La peine de mort est abolie en toute matière.

Article 21:
Le crime de haute trahison consiste à porter les armes dans une armée étrangère contre la République, à servir une nation étrangère en conflit avec la République, dans le fait par tout fonctionnaire de voler les biens de l’Etat confiés à sa gestion ou toute violation de la Constitution par ceux chargés de la faire respecter.

Article 21-1:
Le crime de haute trahison est puni de la peine des travaux forcés à perpétuité sans commutation de peine.

Article 22:
L’Etat reconnaît le droit de tout citoyen à un logement décent, à l’éducation, à l’alimentation et à la sécurité sociale.

Article 23:
L’Etat est astreint à l’obligation d’assurer à tous les citoyens dans toutes les collectivités territoriales les moyens appropriés pour garantir la protection, le maintien et le rétablissement de leur santé par la création d’hôpitaux, de centres de santé et de dispensaires.

SECTION B
DE LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE

Article 24:
La liberté individuelle est garantie et protégée par l’Etat.

Article 24-1:
Nul ne peut-être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle prescrit.

Article 24-2:
L’arrestation et la détention, sauf en cas de flagrant délit, n’auront lieu que sur un mandat écrit d’un fonctionnaire légalement compétent.

Article 24-3:
Pour que ce mandat puisse être exécuté, il faut:
a) Qu’il exprime formellement en créole et en français le ou les motifs de l’arrestation ou de la détention et la disposition de loi qui punit le fait imputé;
b) Qu’il soit notifié et qu’il en soit laissé copie au moment de l’exécution à la personne prévenue;
c) Qu’il soit notifié au prévenu de son droit de se faire assister d’un avocat à toutes les phases de l’instruction de l’affaire jusqu’au jugement définitif;
d) Sauf le cas de flagrant délit, aucune arrestation sur mandat, aucune perquisition ne peut se faire entre six (6) heures du soir et six (6) heures du matin.;
e) La responsabilité est personnelle. Nul ne peut être arrêté à la place d’un autre.

Article 25:
Toute rigueur ou contrainte qui n’est pas nécessaire pour appréhender une personne ou la maintenir en détention, toute pression morale ou brutalité physique notamment pendant l’interrogation sont interdites.

Article 25-1:
Nul ne peut être interrogé en absence de son avocat ou d’un témoin de son choix.

Article 26:
Nul ne peut être maintenu en détention s’il n’a comparu dans les quarante-huit (48) heures qui suivent son arrestation par devant un juge appelé à statuer sur la légalité de l’arrestation, et si ce juge n’a confirmé la détention par décision motivée.

Article 26-1:
En cas de contravention, l’inculpé est déféré par devant le juge de paix qui statue définitivement.

En cas de délit ou de crime, le prévenu peut, sans permission préalable et sur simple mémoire, se pourvoir devant le doyen du tribunal de première instance du ressort qui, sur les conclusions du Ministère Public, statue à l’extraordinaire, audience tenante, sans remise ni tour de rôle, toutes affaires cessantes sur la légalité de l’arrestation et de la détention.

Article 26-2:
Si l’arrestation est jugée illégale, le Juge ordonne la libération immédiate du détenu et cette décision exécutoire sur minute nonobstant appel, pourvoi en cassation ou défense d’exécuter.

Article 27:
Toutes violations des dispositions relatives à la liberté individuelle sont des actes arbitraires. Les personnes lésées peuvent, sans autorisation préalable, se référer aux tribunaux compétents pour poursuivre les auteurs et les exécuteurs de ces actes arbitraires, quelles que soient leurs qualités et à quelque Corps qu’ils appartiennent.

Article 27-1:
Les fonctionnaires et les employés de l’Etat sont directement responsables selon les lois pénales, civiles et administratives des actes accomplis en violation de droits. Dans ces cas, la responsabilité civile s’étend aussi à l’Etat.

SECTION C
DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION

Article 28:
Tout Haïtien a le droit d’exprimer librement ses opinions, en toute matière par la voie qu’il choisit.

Article 28-1:
Le journaliste exerce librement sa profession dans le cadre de la loi. Cet exercice ne peut être soumis à aucune autorisation, ni censure sauf en cas de guerre.

Article 28-2:
Le journaliste ne peut être forcé de révéler ses sources. Il a toutefois pour devoir d’en vérifier l’authenticité et l’exactitude des informations. Il est également tenu de respecter l’éthique professionnelle.

Article 28-3:
Tout délit Presse ainsi que les abus du droit d’expression relèvent du Code Pénal.

Article 29:
Le droit de pétition est reconnu. Il est exercé personnellement par un, une ou plusieurs citoyens mais jamais au nom d’un Corps.

L’article 29-1 de la Constitution de 1987 est abrogé (voir article 127).

SECTION D
DE LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE

Article 30:
Toutes les religions et tous les cultes sont libres. Toute personne a le droit de professer sa religion et son culte, pourvu que l’exercice de ce droit ne trouble pas l’ordre et la paix publics.

Article 30-1:
Nul ne peut être contraint à faire partie d’une association ou à suivre un enseignement religieux contraire à ses convictions.

Article 30-2:
La loi établit les conditions de reconnaissance et de fonctionnement des religions et des cultes.

SECTION E
LIBERTÉ DE RÉUNION ET D’ASSOCIATION

Article 31:
La liberté d’association et de réunion sans armes à des fins politiques, économiques, sociales, culturelles ou à toutes autres fins pacifiques est garantie.

Article 31-1:
Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. La loi détermine leurs conditions de reconnaissance et de fonctionnement, les avantages et privilèges qui leur sont réservés.

Article 31-1-1 :

Toute loi relative au Partis Politiques doit réserver dans ses structures et dans ses mécanismes de fonctionnement un traitement en conformité avec le principe du quota d’au moins trente pour cent (30%) de femmes exprimé à l’article 17.1.

Article 31-2:
Les réunions sur la voie publique sont sujettes à notification préalable aux autorités de police.

Article 31-3:
Nul ne peut être contraint de s’affilier à une association, quelqu’en soit le caractère.

SECTION F
DE L’EDUCATION ET DE L’ENSEIGNEMENT

Article 32:
L’Etat garantit le droit à l’éducation. L’enseignement est libre à tous les degrés. Cette liberté s’exerce sous le contrôle de l’État.

Article 32-1:
L’éducation est une charge de l’Etat et des collectivités territoriales. Ils doivent mettre l’école gratuitement à la portée de tous, veiller au niveau de formation des enseignements des secteurs public et non public.

Article 32-2 :

La première charge de l’État et des collectivités territoriales est la scolarisation massive, seule capable de permettre le développement du pays. L’État encourage et facilite l’initiative privée en ce domaine.

Article 32-3:
L’enseignement fondamental est obligatoire. Les fournitures classiques et le matériel didactique seront mis gratuitement par l’Etat à la disposition des élèves au niveau de l’enseignement fondamental.

Article 32-4:
L’enseignement agricole, professionnel, et technique est pris en charge par l’Etat et les collectivités territoriales.

Article 32-5:
La formation préscolaire et maternelle sera prise en charge par l’État et les collectivités territoriales.

Article 32-6:
L’accès aux études supérieures est ouvert, en pleine égalité, à tous.

Article 32-7:
L’Etat doit veiller à ce que chaque collectivité territoriale soit dotée d’établissements adaptés aux besoins de son développement.

Article 32-8:
L’Etat garantit aux personnes à besoins spéciaux la protection, l’éducation et tout autre moyen nécessaire à leur plein épanouissement et à leur intégration ou réintégration dans la société.

Article 32-9:
L’Etat et les collectivités territoriales ont pour devoir de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d’intensifier la campagne d’alphabétisation des masses. Ils encouragent toutes les initiatives privées tendant à cette fin.

Article 32-10:
L’enseignant a droit à un salaire de base équitable.

Article 33:
L’enseignement est libre à tous les degrés. Cette liberté s’exerce sous le contrôle de l’Etat.

Article 34:
Hormis les cas de flagrant délit, l’enceinte des établissements d’enseignement est inviolable. Aucune force de l’ordre ne peut y pénétrer qu’en accord avec la Direction desdits établissements.

Article 34-1:
Cette disposition ne s’applique pas quand un établissement scolaire est utilisé à d’autres fins.

SECTION G
DE LA LIBERTÉ DU TRAVAIL

Article 35:
La liberté du travail est garantie. Tout citoyen a pour obligation de se consacrer à un travail de son choix en vue de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, de coopérer avec l’Etat à l’établissement d’un système de sécurité sociale.

Article 35-1:
Tout employé d’une institution privée ou publique a droit à un juste salaire, au repos, au congé annuel paye et au bonus.

Article 35-2:
L’Etat garantit au travailleur, l’égalité des conditions de travail et de salaire quel que soit son sexe, ses croyances, ses opinions et son statut matrimonial.

Article 35-3:
La liberté syndicale est garantie. Tout travailleur des secteurs privé et public peut adhérer au Syndicat de ses activités professionnelles pour la défense exclusivement de ses intérêts de travail.

Article 35-4:
Le syndicat est essentiellement apolitique, à but non lucratif et non confessionnel. Nul ne peut être contraint d’y adhérer.

Article 35-5:
Le droit de grève est reconnu dans les limites déterminées par la loi.

Article 35-6:
La loi la limite d’âge pour le travail salarié. Des Lois Spéciales règlementent le travail des enfants mineurs et des gens de maison.

SECTION H
DE LA PROPRIÉTÉ

Article 36:
La propriété privée est reconnue et garantie. La loi en détermine les modalités d’acquisition, de jouissance ainsi que les limites.

Article 36-1:
L’expropriation pour cause d’utilité publique peut avoir lieu moyennant le paiement ou la consignation ordonnée par justice aux ordres de qui de droit, d’une juste et préalable indemnité fixée à dire d’expert.

Si le projet initial est abandonné, l’expropriation est annulée et l’immeuble ne pouvant être l’objet d’aucune autre spéculation, doit être restitué à son propriétaire originaire, sans aucun remboursement pour le petit propriétaire. La mesure d’expropriation est effective à partir de la mise en œuvre du projet.

Article 36-2:
La Nationalisation et la confiscation des biens, meubles et immeubles pour causes politiques sont interdites.

Nul ne peut être privé de son droit légitime de propriété qu’en vertu d’un jugement rendu par un Tribunal de droit commun passé en force de chose souverainement jugée, sauf dans le cadre d’une réforme agraire.

Article 36-3:
La propriété entraîne également des obligations. Il n’en peut être fait usage contraire à l’intérêt général.

Article 36-4:
Le propriétaire foncier doit cultiver, exploiter le sol et le protéger, notamment contre l’érosion. La sanction de cette obligation est prévue par la loi.

Article 36-5:
Le droit de propriété ne s’étend pas au littoral, aux sources, rivières, cours d’eau, mines et carrières. Ils font partie du domaine public de l’Etat.

Article 36-6:
La loi fixe les règles qui conditionnent la liberté de prospection et le droit d’exploiter les mines, minières et carrières du sous-sol, en assurant au propriétaire de la surface, aux concessionnaires et à l’Etat haïtien une participation équitable au profit que procure la mise en valeur de ces ressources naturelles.

Article 37:
La loi fixe les conditions de morcellement et de remembrement de la terre en fonction du plan d’aménagement du territoire et du bien -être des communautés concernées, dans le cadre d’une réforme agraire.

Article 38:
La propriété scientifique, littéraire et artistique est protégée par la loi.

Article 39:
Les habitants des sections communales ont un droit de préemption pour l’exploitation des terres du domaine privé de l’Etat situées dans leur localité.

SECTION I
DROIT A L’INFORMATION

Article 40:
Obligation est faite à l’Etat de donner publicité par voie de presse parlée, écrite et télévisée, en langues créole et française aux lois, arrêtés, décrets, accords internationaux, traités, conventions, à tout ce qui touche la vie nationale, exception faite pour les informations relevant de la sécurité nationale.

SECTION J
DROIT A LA SÉCURITÉ

Article 41:
Aucun individu de nationalité haïtienne ne peut être déporté ou forcé de laisser le territoire national pour quelque motif que ce soit.

Nul ne peut être privé pour des motifs politiques de sa capacité juridique et de sa nationalité.

Article 41-1:
Aucun haïtien n’a besoin de visa pour laisser le pays ou pour y revenir.

Article 42:
Aucun citoyen, civil ou militaire ne peut être distrait des juges que la constitution et les lois lui assignent.

Article 42-1:
Le militaire accusé de crime de haute trahison envers la patrie est passible du tribunal de droit commun.

Article 42-2:
La justice militaire n’a juridiction que:
a) Dans les cas de violation des règlements du Manuel de justice militaire par des militaires;
b) Dans les cas de conflits entre les membres des forces armées;
c) En cas de guerre.

Article 42-3:
Les cas de conflit entre civils et militaires, les abus, violences et crimes perpétrés contre un civil par un militaire dans l’exercice de ses fonctions, relèvent exclusivement des tribunaux de droit commun.

Article 43:
Aucune visite domiciliaire, aucune saisie de papier ne peut avoir lieu qu’en vertu de la loi et dans les formes qu’elle prescrit.

Article 44:
Les détenus provisoires attendant d’être jugés doivent être séparés de ceux qui purgent une peine.

Article 44-1:
Le régime des prisons doit répondre aux normes attachées au respect de la dignité humaine selon la loi sur la matière.

Article 45:
Nulle peine ne peut être établie que par la loi, ni appliquée que dans les cas que celle-ci détermine.

Article 46:
Nul ne peut être obligé, en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, à témoigner contre lui-même ou ses parents jusqu’au quatrième degré de consanguinité ou deuxième degré d’alliance.

Article 47:
Nul ne peut être contraint à prêter serment que dans les cas et dans les formes prévus par la loi.

Article 48:
L’État veillera à ce qu’une caisse de pension civile de retraite soit établie dans les secteurs privé et public. Elle sera alimentée par les contributions des employeurs et employés suivant les critères et modalités établis par la loi. L’allocation de la pension est un droit et non une faveur.

Article 49:
La liberté, le secret de la correspondance et de toutes les autres formes de communication sont inviolables. Leur limitation ne peut se produire que par un acte motivé de l’autorité judiciaire, selon les garanties fixées par la loi.

Article 50:
Dans le cadre de la constitution et de la loi, le jury est établi en matière criminelle pour les crimes de sang et en matière de délits politiques.

Article 51:
La loi ne peut avoir d’effet rétroactif, sauf en matière pénale quand elle est favorable à l’accusé.

CHAPITRE III
***

DES DEVOIRS DU CITOYEN

Article 52:
A la qualité de citoyen se rattache le devoir civique. Tout droit est contrebalancé par le devoir correspondant.

Article 52-1:
Le devoir civique est l’ensemble des obligations du citoyen dans l’ordre moral, politique, social et économique vis-à-vis de l’Etat et de la patrie. Ces obligations sont:

a) respecter la constitution et l’emblème national;
b) respecter les lois;
c) voter aux élections sans contrainte;
d) payer ses taxes;
e) servir de juré;
f) défendre le pays en cas de guerre;
g) s’instruire et se perfectionner;
h) respecter et protéger l’environnement;
i) respecter scrupuleusement les deniers et biens de l’Etat;
j) respecter le bien d’autrui;
k) œuvrer pour le maintien de la paix;
l) fournir assistance aux personnes en danger;
m) respecter les droits et la liberté d’autrui.

Article 52-2:
La dérogation à ces prescriptions est sanctionnée par la loi.

Article 52-3:
Il est établi un service civique mixte obligatoire dont les conditions de fonctionnement sont établies par la loi.
TITRE IV

DES ÉTRANGERS

Article 53:
Les conditions d’admission et de séjour des étrangers dans le pays sont établies par la loi.

Article 54:
Les étrangers qui se trouvent sur le territoire de la République bénéficient de la même protection que celle qui est accordée aux haïtiens, conformément à la loi.

Article 54-1:
L’étranger jouit des droits civils, des droits économiques et sociaux sous la réserve des dispositions légales relatives au droit de propriété immobilière, à l’exercice des professions, au commerce de gros, à la représentation commerciale et aux opérations d’importation et d’exportation.

Article 55:
Le droit de propriété immobilière est accordé à l’étranger résidant en Haïti pour les besoins de sa demeure.

Article 55-1:
Cependant, l’étranger résidant en Haïti ne peut être propriétaire de plus d’une maison d’habitation dans un même arrondissement. Il ne peut en aucun cas se livrer au trafic de location d’immeubles. Toutefois, les sociétés étrangères de promotion immobilière bénéficient d’un statut spécial réglé par la loi.

Article 55-2:
Le droit de propriété immobilière est également accordé à l’étranger résidant en Haïti et aux sociétés étrangères pour les besoins de leurs entreprises agricoles, commerciales, industrielles, religieuses, humanitaires ou d’enseignement, dans les limites et conditions déterminées par la loi.

Article 55-3:
Aucun étranger ne peut être propriétaire d’un immeuble borné par la frontière terrestre haïtienne.

Article 55-4:
Ce droit prend fin cinq (5) années après que l’étranger n’a cessé de résider dans le pays ou qu’ont cessé les opérations de ces sociétés, conformément à la loi qui détermine les règlements à suivre pour la transmission et la liquidation des biens appartenant aux étrangers.

Article 55-5:
Les contrevenants aux susdites dispositions ainsi que leurs complices seront punis conformément à la loi.

Article 56:
L’étranger peut être expulsé du territoire de la République lorsqu’il s’immisce dans la vie politique du pays et dans les cas déterminés par la loi.

Article 57:
Le droit d’asile est reconnu aux réfugiés politiques.

TITRE V

DE LA SOUVERAINETÉ NATIONALE

Article 58:
La souveraineté nationale réside dans l’universalité des citoyens.

Les citoyens exercent directement les prérogatives de la souveraineté par:
a) l’élection du Président de la République;
b) l’élection des membres du Pouvoir législatif;
c) l’élection des membres de tous autres corps ou de toutes assemblées prévues par la constitution et par la loi.

Article 59:
Les citoyens délèguent l’exercice de la souveraineté nationale à trois (3) pouvoirs:
a) le pouvoir législatif;
b) le pouvoir exécutif;
c) le pouvoir judiciaire.
Le principe de séparation des trois (3) pouvoirs est consacré par la constitution.

Article 59-1:
L’ensemble de ces trois (3) pouvoirs constitue le fondement essentiel de l’organisation de l’Etat qui est civil.

Article 60:
Chaque pouvoir est indépendant des deux (2) autres dans ses attributions qu’il exerce séparément.

Article 60-1:
Aucun d’eux ne peut, sous aucun motif, déléguer ses attributions en tout ou en partie, ni sortir des limites qui sont fixées par la constitution et par la loi.

Article 60-2:
La responsabilité entière est attachée aux actes de chacun des trois (3) pouvoirs.

CHAPITRE I
***

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET
DE LA DÉCENTRALISATION

Article 61:
Les collectivités territoriales sont la section communale, la commune et le département.

Article 61-1:
La loi peut créer toute autre collectivité territoriale.

SECTION A
DE LA SECTION COMMUNALE

Article 62:
La section communale est la plus petite entité territoriale administrative de la République.

Article 63:
L’administration de chaque section communale est assurée par un conseil de trois (3) membres élu au suffrage universel pour une durée de quatre (4) ans. Ils sont indéfiniment rééligibles. Son mode d’administration et de fonctionnement est réglé par la loi.

Article 64:
L’Etat a pour obligation d’établir au niveau de chaque section communale les structures propres à la formation sociale, économique, civique et culturelle de sa population.

Article 65:
Pour être membre du conseil d’administration de la section communale, il faut:
a) être haïtien et âgé de 25 ans au moins;
b) avoir résidé dans la section communale deux (2) ans avant les élections et continuer à y résider;
c) jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante.

SECTION B
DE LA COMMUNE

Article 66:
La Commune a l’autonomie administrative et financière. Chaque Commune de la République est administrée par un Conseil de trois (3) membres élus au suffrage universel dénommé Conseil Municipal.

Article 66-1:
Le Président du Conseil porte le titre de Maire. Il est assisté de Maires-adjoints.

Article 67:
Le Conseil Municipal est assisté dans sa tâche d’une Assemblée municipale formée notamment d’un représentant de chacune de ses Sections communales.

Article 68:
Le mandat du Conseil Municipal est de quatre (4) ans et ses membres sont indéfiniment rééligibles.

Article 69:
Le mode d’organisation et de fonctionnement de la Commune et du Conseil municipal sont réglés par la loi.

Article 70:
Pour être élu membre d’un Conseil municipal, il faut:
a) être haïtien
b) être âgé de vingt-cinq (25) ans accomplis.
c) jouir de ses droits civils et politiques.
d) n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante.
e) avoir résidé au moins 3 ans dans la Commune et s’engager à y résider pendant la durée de son mandat.

Article 71:
Chaque Conseil municipal est assisté sur sa demande d’un Conseil technique fourni par l’administration centrale.

Article 72:
Le Conseil municipal ne peut-être dissous qu’en cas d’incurie, de malversation ou d’administration frauduleuse légalement prononcée par le tribunal compétent.
En cas de dissolution, le Conseil départemental supplée immédiatement à la vacance et saisit le Conseil Electoral Permanent dans les soixante (60) jours à partir de la date de la dissolution en vue de l’élection d’un nouveau Conseil devant gérer les intérêts de la Commune pour le temps qui reste à courir. Cette procédure s’applique en cas de vacance pour toute autre cause.

Article 73:
Le Conseil municipal administre ses ressources au profit exclusif de la municipalité et rend compte à l’Assemblée municipale qui elle-même en fait rapport au Conseil départemental.

Article 74:
Le Conseil municipal a le privilège de veiller à la gestion des biens fonciers du domaine privé de l’État situés dans les limites de sa Commune par les services compétents conformément à la loi.

SECTION C
DE L’ARRONDISSEMENT

Article 75:
L’arrondissement est une division administrative pouvant regrouper plusieurs communes. Son organisation et son fonctionnement sont réglés par la loi.

SECTION D
DU DÉPARTEMENT

Article 76:
Le département est la plus grande division territoriale. Il regroupe les arrondissements.

Article 77:
Le département est une personne morale. Il est autonome.

Article 78:
Chaque département est administré par un conseil de trois (3) membres élus pour quatre (4) ans par l’Assemblée Départementale.

Article 79:
Le membre du Conseil départemental n’est pas forcément tiré de l’Assemblée mais il doit:
a) être haïtien et âgé de vingt-cinq (25) ans au moins;
b) avoir résidé dans le département trois (3) ans avant les élections et s’engager à y résider pendant la durée du mandat;
c) jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine à la fois afflictive et infamante.

Article 80:
Le Conseil départemental est assisté dans sa tâche d’une Assemblée départementale formée d’un (1) représentant de chaque assemblée municipale.

Article 80-1:
Ont accès aux réunions de l’Assemblée avec voix consultative:
a) les députés, les sénateurs du département;
b) un (1) représentant de chaque association socioprofessionnelle ou syndicale;
c) le délégué départemental;
d) les directeurs des services publics du département.

Article 81:
Le Conseil départemental élabore en collaboration avec l’administration centrale, le plan de développement du département.

Article 82:
L’organisation et le fonctionnement du conseil départemental et de l’assemblée départementale sont réglés par la loi.

Article 83:
Le conseil départemental administre ses ressources financières au profit exclusif du département et rend compte à l’Assemblée départementale qui elle-même en fait rapport à l’administration centrale.

Article 84:
Le conseil départemental peut être dissous encas d’incurie, de malversations ou d’administration frauduleuse légalement constatées par le tribunal compétent.

En cas de dissolution, l’administration centrale nomme une commission provisoire et saisit le conseil électoral permanent en vue de l’élection d’un nouveau conseil pour le temps à courir dans les soixante (60) jours de la dissolution.

SECTION E
DES DÉLÉGUÉS ET VICE-DÉLÉGUÉS

Article 85:
Dans chaque chef-lieu de département, le pouvoir exécutif nomme un représentant qui porte le titre de délégué. Un vice-délégué placé sous l’autorité du délégué est également nommé dans chaque chef-lieu d’arrondissement.

Article 86:
Les délégués et vice-délégués assurent la coordination et le contrôle des services publics et n’exercent aucune fonction de police répressive. Les autres attributions des délégués et vice-délégués sont déterminées par la loi.

SECTION F
DU CONSEIL INTERDEPARTEMENTAL

Article 87
L’Exécutif est assisté d’un (1) Conseil interdépartemental dont les membres sont désignés par les assemblées départementales à raison d’un (1) par département.

Article 87-1:
Ce représentant, choisi parmi les membres des assemblées départementales sert de liaison entre le département et le pouvoir exécutif.

Article 87-2:
Le conseil interdépartemental, de concert avec l’Exécutif, étudie et planifie les projets de décentralisation et de développement du pays, au point de vue social, économique, commercial, agricole et industriel.

Article 87-3:
Il assiste aux séances de travail du Conseil des ministres lorsqu’elles traitent des objets mentionnés au précédent paragraphe avec voix délibérative.

Article 87-4:
La décentralisation doit être accompagnée de la déconcentration des services publics avec délégation de pouvoir et du décloisonnement industriel au profit des départements.

Article 87-5:
La loi détermine l’organisation et le fonctionnement du Conseil Interdépartemental.

CHAPITRE II
***

DU POUVOIR LÉGISLATIF

Article 88:
Le pouvoir législatif s’exerce par deux (2) Chambres représentatives. Une (1) Chambre des députés et un (1) Sénat qui forment le Corps Législatif.

SECTION A
DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Article 89:
La Chambre des députés est un corps composé de membres élus au suffrage direct par les citoyens et chargé d’exercer au nom de ceux-ci et de concert avec le Sénat les attributions du Pouvoir législatif.

Article 90:
Chaque collectivité municipale constitue une circonscription électorale et élit un (1) député.
La loi fixe le nombre de députés au niveau des grandes agglomérations sans que ce nombre n’excède trois (3). En attendant l’application des alinéas précédents, le nombre de députés ne peut être inférieur à soixante-dix (70).

Article 90-1:
L’élection du Député a lieu le dernier dimanche d’octobre de la quatrième année de son mandat. Il est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés dans les assemblées électorales à travers des votes valides, conformément à la loi électorale.

Article 90-2 :

A l’occasion des élections, le candidat à la députation le plus favorisé au premier tour n’ayant pas obtenu la majorité absolue est déclaré vainqueur dans l cas où son avance par rapport à son poursuivant immédiat est égale ou supérieure à vingt-cinq pour cent (25%).

Article 91:
Pour être membre de la Chambre des députés, il faut:
1) être haïtien d’origine, et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité et ne détenir aucune autre nationalité au moment de son inscription;
2) être âgé de vingt-cinq (25) ans accomplis;
3) jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive ou infamante pour un crime de droit commun;
4) avoir résidé au moins deux (2) années consécutives précédant la date des élections dans la circonscription électorale à représenter;
5) Etre propriétaire d’un immeuble dans la circonscription ou y exercer une profession ou une industrie;
6) avoir reçu décharge, le cas échéant, comme gestionnaire de fonds publics.

Article 92:
Les députés sont élus pour quatre (4) ans et sont indéfiniment rééligibles.

Article 92-1 :

Ils entrent en fonction le deuxième lundi de janvier qui suit leurs élections et siègent en deux (2) sessions annuelles. La durée de leur mandat forme une législature.

Au cas où les élections ne peuvent aboutir avant le deuxième lundi de janvier, les députés élus entrent en fonction immédiatement après la validation du scrutin et leur mandat de quatre (4) ans est censé avoir commencé le deuxième lundi de janvier de l’année de l’entrée en fonction.

Article 92-2:
La première session va du deuxième lundi de janvier au deuxième lundi de mai. La seconde, du deuxième lundi du mois de juin au deuxième lundi de septembre.

Article 92-33:
Le renouvellement de la Chambre des Députés se fait intégralement tous les quatre (4) ans.

Article 93:
La Chambre des députés, outre les attributions qui lui sont dévolues par la Constitution en tant que branche du pouvoir législatif, a le privilège de mettre en accusation le Chef de l’Etat, le Premier Ministre, les Ministres, les Secrétaires d’Etat par devant la Haute Cour de justice, par une majorité des 2/3 de ses membres. Les autres attributions de la Chambre des députés lui sont assignées par la Constitution et par la loi.

SECTION B
DU SÉNAT

Article 94:
Le Sénat est un Corps composé de membres élus au suffrage direct par les citoyens et chargé d’exercer en leur nom, de concert avec la Chambre des Députés, les attributions du Pouvoir législatif.

Article 94-1:
Le nombre des sénateurs est fixé à trois (3) sénateurs par département.

Article 94-2:
Le sénateur de la République est élu au suffrage universel à la majorité absolue dans les assemblées primaires tenues dans les Départements géographiques, selon les conditions prescrites par la loi électorale.

Article 94-3 :

A l’occasion des élections, le candidat au Sénat le plus favorisé au premier tour n’ayant pas obtenu la majorité absolue est déclaré vainqueur dans le cas où son avance par rapport à son poursuivant immédiat est égale ou supérieure à vingt-cinq pour cent (25%).

Article 95:
Les sénateurs sont élus pour six (6) ans et sont indéfiniment rééligibles. Ils entrent en fonction le deuxième lundi de janvier qui suit leurs élections.

Au cas où les élections ne peuvent aboutir avant le deuxième lundi de janvier, les sénateurs élus entrent en fonction immédiatement après la validation du scrutin et leur mandat de six (6) ans est censé avoir commencé le deuxième lundi de janvier de l’année de l’entrée en fonction.

Article 95-1:
Les sénateurs siègent en permanence.

Article 95-2:
Le Sénat peut cependant s’ajourner excepté durant la session législative. Lorsqu’il s’ajourne, il laisse un comité permanent chargé d’expédier les affaires courantes. Ce comité ne peut prendre aucun arrêté, sauf pour la convocation du Sénat.
Dans les cas d’urgence, l’Exécutif peut également convoquer le Sénat avant la fin de l’ajournement.

Article 95-3:
Le renouvellement du Sénat se fait par tiers (1/3) tous les deux ans.

Article 96:
Pour être élu Sénateur, il faut:
1) être haïtien d’origine, n’avoir jamais renoncé à sa nationalité et ne détenir aucune autre nationalité au moment de l’inscription;
2) être âgé de trente (30) ans accomplis;
3) jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante pour un crime de droit commun;
4) avoir résidé dans le Département à représenter au moins trois (3) années consécutives précédant la date des élections;
5) être propriétaire d’un immeuble dans le département ou y exercer une profession ou une industrie;
6) avoir obtenu décharge, le cas échéant, comme gestionnaire de fonds publics.

Article 97:
En addition aux responsabilités qui sont inhérentes en tant que branche du Pouvoir législatif, le Sénat exerce les attributions suivantes:
1) proposer à l’Exécutif la liste des juges de la Cour de Cassation selon les prescriptions de la Constitution;
2) s’ériger en Haute Cour de justice;
3) Exercer toutes autres attributions qui lui sont assignées par la présente Constitution et par la loi.

SECTION C
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Article 98:
La réunion en une seule Assemblée des deux (2) branches du pouvoir législatif constitue l’Assemblée Nationale.

Article 98-1:
L’Assemblée Nationale se réunit pour l’ouverture et la clôture de chaque Session et dans tous les autres cas prévus par la Constitution.

Article 98-2:
Les pouvoirs de l’Assemblée Nationale sont limités et ne peuvent s’étendre à d’autres objets que ceux qui sont spécialement attribués par la Constitution.

Article 98-3:
Les attributions de l’Assemblée Nationale sont:
1) de recevoir le serment constitutionnel du Président de la République;
2) de ratifier toute décision de déclarer la guerre quand toutes les tentatives de conciliation ont échoué;
3) d’approuver ou de rejeter les traités et conventions internationales;
4) d’amender la Constitution selon la procédure qui y est indiquée;
5) de ratifier la décision de l’Exécutif de déplacer le siège du Gouvernement dans les cas déterminés par l’article 1.1 de la présente Constitution;
6) de statuer sur l’opportunité de l’état d’urgence et de l’état de siège, d’arrêter avec l’Exécutif les garanties constitutionnelles à suspendre et de se prononcer sur toute demande de renouvellement de cette mesure;
7) de concourir à la formation du Conseil Electoral Permanent conformément à l’article 190 de la Constitution;

8) de concourir à la nomination d’un Président Provisoire, conformément à l’article 147 de la Constitution.

9) de concourir à la formation du Conseil Constitutionnel, conformément à l’article 188.1. de la Constitution ;

10) de recevoir à l’ouverture de chaque session, le bilan des activités du Gouvernement.

Article 99:
L’Assemblée Nationale est présidée par le Président du Sénat, assisté du Président de la Chambre des députés en qualité de Vice-président. Les Secrétaires du Sénat et ceux de la Chambre des députés sont les Secrétaires de l’Assemblée Nationale.

Article 99-1:
En cas d’empêchement du Président du Sénat, l’Assemblée Nationale est présidée par le Président de la Chambre des députés, le Vice-président du Sénat devient alors Vice-Président de l’Assemblée Nationale.

Article 99-2:
En cas d’empêchement des deux (2) Présidents, les deux (2) Vice-Président y suppléent respectivement.

Article 100:
Les séances de l’Assemblée sont publiques. Néanmoins, elles peuvent avoir lieu à huis clos sur la demande de cinq (5) membres et il sera ensuite décidé à la majorité absolue si la séance doit être reprise en public.

Article 101:
En cas d’urgence, lorsque le corps législatif n’est pas en session, le pouvoir exécutif peut convoquer l’Assemblée Nationale à l’extraordinaire.

Article 102:
L’Assemblée Nationale ne peut siéger ou prendre des décisions et des résolutions sans la présence en son sein de la majorité de chacune des deux (2) Chambres.

Article 103:
Le corps législatif a son siège à Port-au-Prince. Néanmoins, suivant les circonstances, ce siège sera transféré ailleurs au même lieu et en même temps que celui du pouvoir exécutif.

SECTION D
DE L’EXERCICE DU POUVOIR LÉGISLATIF

Article 104:
La session du corps législatif prend date dès l’ouverture des deux (2) Chambres en Assemblée Nationale.

Article 105:
Dans l’intervalle des sessions ordinaires et en cas d’urgence, le Président de la République peut convoquer le corps législatif en session extraordinaire.

Article 106:
Le Chef du pouvoir exécutif rend compte de cette mesure par un message.

Article 107:
Dans le cas de convocation à l’extraordinaire du corps législatif, il ne peut décider sur aucun objet étranger au motif de la convocation.

Article 107-1:
Cependant, tout sénateur ou député peut entretenir l’Assemblée à laquelle il appartient de question d’intérêt général.

Article 108:
Chaque Chambre vérifie et valide les pouvoirs de ses membres et juge souverainement les contestations qui s’élèvent à ce sujet.

Article 109:
Les membres de chaque Chambre prêtent le serment suivant:

“Je jure de m’acquitter de ma tâche, de maintenir et de sauvegarder les droits du Peuple et d’être fidèle à la Constitution.”

Article 110:
Les séances des (2) deux Chambres sont publiques. Chaque Chambre peut travailler à huis clos sur la demande de cinq (5) membres et décider ensuite à la majorité si la séance doit être reprise en public.

Article 111:
Le Pouvoir législatif fait des lois sur tous les objets d’intérêt public.

Article 111-1:
L’initiative en appartient à chacune des deux (2) Chambres ainsi qu’au pouvoir exécutif.

Article 111-2:
Toutefois, l’initiative de la loi budgétaire, des lois concernant l’assiette, la quantité et le mode de perception des impôts et contributions, de celles ayant pour objet de créer les recettes ou d’augmenter les recettes et les dépenses de l’État est du ressort du pouvoir exécutif.

Les projets présentés à cet égard doivent être votés d’abord par la chambre des députés.

Article 111-3:
En cas de désaccord entre les deux (2) Chambres relativement aux lois mentionnées dans le précédent paragraphe, chaque chambre nomme au scrutin de liste et en nombre égal une commission parlementaire qui résout en dernier ressort le désaccord.

Article 111-4:
Si le désaccord se produit à l’occasion de toute autre loi, celle-ci sera ajournée jusqu’à la session suivante. Si, à cette session et même en cas de renouvellement des chambres, la loi étant présentée à nouveau, une entente ne se réalise pas, chaque chambre nomme au scrutin de liste et en nombre égal, une commission parlementaire chargée d’arrêter le texte définitif qui sera soumis aux deux (2) assemblées, à commencer par celle qui avait primitivement voté la loi. Et si ces nouvelles délibérations ne donnent aucun résultat, le projet ou la proposition de loi sera retiré.

Article111.5, 111.6 et 111.7 de la Constitution de 1987 sont abrogés.

Article 111-8:
En aucun cas, la Chambre des députés ou le Sénat ne peut être dissous ou ajourné, ni le mandat de leurs membres prorogé.

Article 112:
Chaque Chambre au terme de ses règlements, nomme son personnel, fixe sa discipline et détermine le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.

Article 112-1:
Chaque Chambre peut appliquer à ces membres pour conduite répréhensible, par décision prise à la majorité des 2/3, des peines disciplinaires sauf, celle de la radiation.

Article 113:
Sera déchu de sa qualité de député ou de sénateur, tout membre du Corps législatif qui, pendant la durée de son mandat, aura été frappé d’une condamnation prononcée par un tribunal de droit commun qui a acquis autorité de chose jugée et entraîne l’inégibilité.

Article 114:
Les membres du Corps législatif sont inviolables du jour de leur prestation de serment jusqu’à l’expiration de leur mandat, sous réserve des dispositions de l’article 115 ci-après.

Article 114-1:
Ils ne peuvent être en aucun temps poursuivis et attaqués pour les opinions et votes émis par eux dans l’exercice de leur fonction.

Article 114-2:
Aucune contrainte par corps ne peut être exécutée contre un membre du Corps législatif pendant la durée de son mandat.

Article 115:
Nul membre du Corps législatif ne peut, durant son mandat, être arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de police pour délit de droit commun, si ce n’est avec l’autorisation de la Chambre à laquelle il appartient, sauf le cas de flagrant délit pour faits emportant une peine afflictive et infamante. Il en est alors référé à la Chambre des députés ou au Sénat sans délai si le Corps législatif est en session, dans le cas contraire, à l’ouverture de la prochaine session ordinaire ou extraordinaire.

Article 116:
Aucune des deux (2) Chambres ne peut siéger, ni prendre une résolution sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 117:
Tous les actes du Corps législatif doivent être pris à la majorité des membres présents, excepté s’il en est autrement prévu par la présente Constitution.

Article 118:
Chaque Chambre a le droit d’enquêter sur les questions dont elle est saisie.

Article 119:
Tout projet de loi doit être voté article par article.

Article 119-1 :

Le Pouvoir Exécutif peut solliciter le bénéfice de l’urgence dans le vote d’un projet de loi.

Dans le cas où le bénéfice de l’urgence sollicité est obtenu, le projet de loi est voté article par article toutes affaires cessantes.

Article 120:
Chaque Chambre a le droit d’amender et de diviser les ARTICLEs et amendements proposés. Les Amendements votés par une Chambre ne peuvent faire partie d’un projet de loi qu’après avoir été votés par l’autre Chambre dans la même forme et en des termes identiques. Aucun projet de loi ne devient loi qu’après avoir été voté dans la même forme par les deux (2) Chambres.

Article 120-1:
Tout projet peut être retiré de la discussion tant qu’il n’a pas été définitivement voté.

Article 121:
Toute loi votée par le Corps législatif est immédiatement adressée au Président de la République qui, avant de la promulguer, a le droit d’y faire des objections en tout ou en partie.

Article 21-1 :

Dans ce cas, le président de la république renvoie la loi avec ses objections à la chambre où elle a été primitivement votée. Si la loi est amendée par cette chambre, elle est renvoyée à l’autre chambre avec les objections.

Article 121-2:
Si la loi ainsi amendée est votée par la seconde Chambre, elle sera adressée de nouveau au Président de la République pour être promulguée.

Article 121-3:
Si les objections sont rejetées par la Chambre qui a primitivement voté la loi, elle est renvoyée à l’autre Chambre avec les objections.

Article 121-4:
Si la seconde Chambre vote également le rejet, la loi est renvoyée au Président de la République qui est dans l’obligation de la promulguer.

Article 121.5:
Le rejet des objections est voté par l’une ou l’autre Chambre à la majorité prévue par l’Article 117. Dans ce cas, les votes de chaque Chambre seront émis au scrutin secret.

Article 121-6:
Si dans l’une ou l’autre Chambre, la majorité prévue à l’alinéa précédent n’est pas obtenue pour le rejet, les objections sont acceptées.

Article 122:
Le droit d’objection doit être exercé dans un délai de huit (8) jours francs à partir de la date de la réception de la loi par le Président de la République.

Article 123:
Si dans les délais prescrits, le Président de la République ne fait aucune objection, la loi doit être promulguée à moins que la session du Corps législatif n’ait pris fin avant l’expiration des délais, dans ce cas, la loi demeure ajournée. La loi ainsi ajournée est, à l’ouverture de la Session suivante, adressée au Président de la République pour l’exercice de son droit d’objection.

Article 124:
Un projet de loi rejeté par l’une des deux (2) Chambres ne peut être présenté de nouveau dans la même session.

Article 125:
Les lois et autres actes du Corps législatif et de l’Assemblée Nationale seront rendus exécutoires par leur promulgation et leur publication au Journal Officiel de la République.

Article 125-1:
Ils sont numérotés, insérés dans le bulletin imprimé et numéroté ayant pour titre BULLETIN DES LOIS ET ACTES.

Article 126:
La loi prend date du jour de son adoption définitive par les deux (2) Chambres.

Article 127:
Nul ne peut en personne présenter des pétitions à la tribune du Pouvoir législatif. Toute pétition adressée au Pouvoir Législatif doit donner lieu à une procédure réglementaire permettant de statuer sur son objet.

Article 128:
L’interprétation des lois par voie d’autorité, n’appartient qu’au Pouvoir législatif, elle est donnée dans la forme d’une loi.

Article 129:
Chaque membre du Corps législatif reçoit une indemnité mensuelle à partir de sa prestation de serment.

Article 129-1:
La fonction de membre du Corps législatif est incompatible avec toute autre fonction rétribuée par l’Etat, sauf celle d’enseignement.

Article 129-2:
Le droit de questionner et d’interpeller un membre du Gouvernement ou le Gouvernement tout entier sur les faits et actes de l’Administration est reconnu à tout membre des deux (2) Chambres.

Article 129-3:
La demande d’interpellation doit être appuyée par cinq (5) membres du Corps intéressé.Elle aboutit à un vote de confiance ou de censure pris à la majorité de ce Corps.

Article 129-4:
Lorsque la demande d’interpellation aboutit à un vote de censure sur une question se rapportant au programme où à une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la République, la démission de son Gouvernement.

Article 129-5:
Le Président doit accepter cette démission et nommer un nouveau Premier Ministre, conformément aux dispositions de la Constitution.

Article 129-6:
Le Pouvoir Législatif ne peut prendre, à l’endroit du Premier Ministre plus d’un vote de censure par an.

Tout Premier Ministre ayant obtenu un vote de confiance ne peut être interpellé que dans un délai de six (6) mois après ce vote de confiance.

L’échec d’une motion de censure, soumise au vote dans une des deux Chambres, à l’endroit du Premier ministre équivaut à un vote de confiance.

Article 130:
En cas de mort, de démission, de déchéance, d’interdiction judiciaire ou d’acceptation d’une fonction incompatible avec celle de membre du Corps législatif, il est pourvu au remplacement du député ou du sénateur dans sa circonscription électorale pour le temps seulement qui reste à courir par une élection partielle sur convocation de l’Assemblée Primaire Electorale faite par le Conseil Electoral Permanent dans le mois même de la vacance.

Article 130-1:
L’élection a lieu dans une période de trente (30) jours après la convocation de l’Assemblée Primaire, conformément à la Constitution.

Article 130-2:
Il en est de même à défaut d’élection ou en cas de nullité des élections prononcées par le Conseil Electoral Permanent dans une ou plusieurs circonscriptions.

Article 130-3:
Cependant, si la vacance se produit au cours de la dernière session ordinaire de la Législature ou après la session, il n’y a pas lieu à l’élection partielle.

SECTION E
DES INCOMPATIBILITÉS

Article 131:
Ne peuvent être élus membres du Corps législatif:
1) le concessionnaire ou cocontractant de l’Etat pour l’exploitation des services publics;
2) les représentants ou mandataires des concessionnaires ou cocontractants de l’Etat, compagnies ou sociétés concessionnaires ou cocontractants de l’Etat;
3) les délégués, vice-déléguées, les juges, les officiers du Ministère Public dont les fonctions n’ont pas cessé six (6) mois avant la date fixée pour les élections;
4) toute personne se trouvant dans les autres cas d’inégibilité prévus par la présente Constitution et par la loi.

Article 132:
Les membres du pouvoir exécutif et les directeurs généraux de l’Administration publique ne peuvent être élus membres du Corps législatif s’ils ne démissionnent un (1) an au moins avant la date des élections.

CHAPITRE III
***

DU POUVOIR EXECUTIF

Article 133:
Le pouvoir exécutif est exercé par :
a) le Président de la République, Chef de l’Etat;
b) le Gouvernement ayant à sa tête un Premier Ministre.

SECTION A
DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Article 134:
Le Président de la République est élu au suffrage universel direct à la majorité absolue des votants, établie à partir des votes valides conformément à la loi électorale. Si cette majorité n’est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux (2) candidats qui, le cas échéant, après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grand nombre de voix au premier tour.

Article 134 bis :

A l’occasion des élections, le candidat à la Présidence le plus favorisé au premier tour n’ayant pas obtenu la majorité absolue est déclaré vainqueur dans le cas où son avance par rapport à son poursuivant immédiat est égale ou supérieure à vingt-cinq pour cent (25%).

Article 134-1:
La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans. Cette période commence et se terminera le 7 février suivant la date des élections.

Article 134-2:
L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche d’octobre de la cinquième année du mandat présidentiel.

Le président élu entre en fonction le 7 février suivant la date de son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7 février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation du scrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année de l’élection.

Article 134-3:
Le Président de la République ne peut bénéficier de prolongation de mandat. Il ne peut assumer un nouveau mandat, qu’après un intervalle de cinq (5) ans. En aucun cas, il ne peut briguer un troisième mandat.

Article 135:
Pour être élu Président de la République d’Haïti, il faut:
1) être haïtien d’origine et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité haïtienne et ne détenir aucune autre nationalité au moment de l’inscription;
2) être âgé de trente-cinq (35) ans accomplis au jour des élections;
3) jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante pour crime de droit commun;
4) être propriétaire en Haïti d’un immeuble au moins et avoir dans le pays une résidence habituelle;
5) résider dans le pays depuis cinq (5) années consécutives avant la date des élections;
6) avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics.

Article 135-1:
Avant d’entrer en fonction, le Président de la République prête devant l’Assemblée Nationale le serment suivant:

“Je jure, devant Dieu et devant la Nation, d’observer fidèlement la Constitution et les lois de la République, de respecter et de faire respecter les droits du peuple haïtien, de travailler à la grandeur de la Patrie, de maintenir l’indépendance nationale et l’intégrité du territoire.”

SECTION B
DES ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

Article 136:
Le Président de la République, Chef de l’Etat, veille au respect et à l’exécution de la Constitution et à la stabilité des institutions. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat.

Article 137:
Le Président de la République choisit un Premier Ministre parmi les membres du parti ayant la majorité absolue au Parlement. La majorité est établie sur la base des résultats électoraux des élus dans chacune des deux Chambres. A défaut de cette majorité, le Président de la République choisit l e Premier Ministre en consultation avec le Président du Sénat et celui de la Chambre des Députés.

Article 137-1:
Le Président de la République met fin aux fonctions du Premier Ministre sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Article 138:
Le Président de la République est le garant de l’Indépendance Nationale et de l’Intégrité du Territoire.

Article 139:
Il négocie et signe tous traités, conventions et accords internationaux et les soumet à la ratification de l’Assemblée Nationale.

Article 139-1:
Il accrédite les Ambassadeurs et les Envoyés Extraordinaires auprès des puissances étrangères, reçoit les lettres de créance des Ambassadeurs des puissances étrangères et accorde l’exéquatur aux Consuls.

Article 140:
Il déclare la guerre, négocie et signe les traités de paix avec l’approbation de l’Assemblée Nationale.

Article 141:
Le Président de la République, nomme après délibération en Conseil des Ministres, puis approbation du Sénat, le commandant en chef des Forces Armées d’Haïti, le commandant en chef de la Police Nationale, les Ambassadeurs et Consuls généraux et les conseils d’administration des organismes autonomes.

Article 142:
Par arrêté pris en Conseil des Ministres, le Président de la République nomme les directeurs généraux de l’Administration publique, les délégués et vice-délégués des départements et arrondissements. Il nomme également, après approbation du Sénat, les conseils d’administration des organismes autonomes.

Article 143:
Le Président de la République est le Chef nominal des Forces Armées, il ne les commande jamais en personne.

Article 144:
Il fait sceller les lois du Sceau de la République et les promulgue dans les délais prescrits par la Constitution. Il peut avant l’expiration de ce délai, user de son droit d’objection.

Article 145:
Il veille à l’exécution des décisions judiciaires, conformément à la loi.

Article 146:
Le Président de la République a le droit de grâce et de commutation de peine relativement à toute condamnation passée en force de chose jugée, à l’exception des condamnations prononcées par la Haute Cour de Justice ainsi qu’il est prévu dans la présente Constitution.

Article 147:
Il ne peut accorder amnistie qu’en matière politique et selon les prescriptions de la loi.

Article 148:
Si le Président se trouve dans l’impossibilité temporaire d’exercer ses fonctions, le Conseil des Ministres sous la présidence du Premier Ministre, exerce le pouvoir exécutif tant que dure l’empêchement.

Article 149:
En cas de vacance de la Présidence de la République soit par démission, destitution, décès ou en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée, le Conseil des Ministres, sous la présidence du Premier Ministre, exerce le Pouvoir Exécutif jusqu’à l’élection d’un autre Président.

Dans ce cas, le scrutin pour l’élection du nouveau Président de la République pour le temps qui reste à courir a lieu soixante (60) jours au moins et cent vingt (120) jours au plus après l’ouverture de la vacance, conformément à la Constitution et à la loi électorale.

Dans le cas où la vacance se produit à partir de la quatrième année du mandat présidentiel, l’Assemblée Nationale se réunit d’office dans les soixante (60) jours qui suivent la vacance pour élire un nouveau Président Provisoire de la République pour le temps qui reste à courir.

Article 149-1:
Ce Président est réputé avoir complété un mandat présidentiel.

Article 149-2 :

Aucune procédure d’interpellation du Gouvernement ne peut être entamée durant les périodes d’empêchement temporaire du Président de la République ou de vacance présidentielle. Dans le cas où une telle procédure aurait été entamée avant la période, elle est suspendue.

Article 150:
Le Président de la République n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribue la Constitution.

Article 151:
A l’ouverture de la Première session législative annuelle, le Président de la République, par un message au Corps législatif, fait l’Exposé général de la situation. Cet exposé ne donne lieu à aucun débat.

Article 152:
Le Président de la République reçoit du Trésor public une indemnité mensuelle à partir de sa prestation de serment.

Article 153:
Le Président de la République a sa résidence officielle au Palais National, à la capitale, sauf en cas de déplacement du siège du pouvoir exécutif.

Article 154:
Le Président de la République préside le Conseil des Ministres.

SECTION C
DU GOUVERNEMENT

Article155:
Le Gouvernement se compose du Premier Ministre, des Ministres et des Secrétaires d’Etat. Le Premier Ministre est le Chef de Gouvernement.

Article 156:
Le Gouvernement conduit la politique de la Nation. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions prévues par la Constitution.

Article 157:
Pour être nommé Premier Ministre, il faut:
1) être haïtien d’origine et n’avoir pas renoncé à sa nationalité;
2) être âgé de trente (30) ans accomplis;
3) jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante;
4) être propriétaire en Haïti ou y exercer une profession;
5) résider dans le pays depuis cinq (5) années consécutives;
6) avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics.

SECTION D
DES ATTRIBUTIONS DU PREMIER MINISTRE

Article 158:
Le Premier Ministre en accord avec le Président choisit les membres de son Cabinet ministériel et se présente devant le Parlement afin d’obtenir un vote de confiance sur sa déclaration de politique générale. Le vote a lieu au scrutin public et à la majorité absolue de chacune des deux (2) Chambres. Dans le cas d’un vote de non confiance par l’une des deux (2) Chambres, la procédure recommence.

Article 159:
Le Premier Ministre fait exécuter les lois. En cas d’absence, d’empêchement temporaire du Président de la République ou sur sa demande, le Premier Ministre préside le Conseil des Ministres. Il a le pouvoir réglementaire, mais il ne peut jamais suspendre, ni interpréter les lois, actes et décrets, ni se dispenser de les exécuter.

Son pouvoir réglementaire s’exerce par Arrêté du Premier Ministre.

Article 159-1:
De concert avec le Président de la République, il est responsable de la Défense Nationale.

Article 160:
Le Premier Ministre nomme et révoque directement ou par délégation les fonctionnaires publics selon les conditions prévues par la Constitution et par la loi sur le statut général de la Fonction Publique.

Article 161:
Le Premier Ministre et les Ministres ont leurs entrées aux Chambres pour soutenir les projets de lois et les objections du Président de la République ainsi que pour répondre aux interpellations.

Article 162:
Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant par les Ministres chargés de leur exécution. Le Premier Ministre peut être chargé d’un portefeuille ministériel.

Article 163:
Le Premier Ministre et les Ministres sont responsables solidairement tant des actes du Président de la République qu’ils contresignent que de ceux de leurs ministères. Ils sont également responsables de l’exécution des lois, chacun en ce qui le concerne.

Article 164:
La fonction de Premier Ministre et celle de membre du Gouvernement sont incompatibles avec tout mandat parlementaire. Dans un tel cas, le parlementaire opte pour l’une ou l’autre fonction.

Article 165:
En cas de démission du Premier Ministre, le Gouvernement reste en place pour expédier les affaires courantes jusqu’à la prise de fonction de son successeur.

En cas d’incapacité permanente dûment constatée du Premier Ministre ou de son retrait du poste pour raisons personnelles, le Président choisit un Premier Ministre intérimaire parmi les membres du cabinet ministériel en attendant la formation d’un nouveau Gouvernement dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours.

SECTION E
DES MINISTRES ET DES SECRÉTAIRES D’ETAT

Article 166:
Le Président de la République préside le Conseil des Ministres. Le nombre de ceux-ci ne peut être inférieur à dix (10).
Le Premier Ministre quand il le juge nécessaire adjoindra aux Ministres, des Secrétaires d’Etat.

Article 167:
La loi fixe le nombre des Ministères.

Article 168:
La fonction ministérielle est incompatible avec l’exercice de tous autres emplois publics, sauf ceux de l’Enseignement supérieur.

Article 169:
Les Ministres sont responsables des actes du Premier Ministre qu’ils contresignent. Ils sont solidairement responsables de l’exécution des lois.

Article 169-1:
En aucun cas, l’ordre écrit ou verbal du Président de la République ou du Premier Ministre ne peut soustraire les Ministres à la responsabilité attachée à leurs fonctions.

Article 170:
Le Premier Ministre, les Ministres et les Secrétaires d’Etat reçoivent des indemnités mensuelles établies par la Loi Budgétaire.

Article 171:
Les Ministres nomment certaines catégories d’agents de la Fonction Publique par délégation du Premier Ministre, selon les conditions fixées par la loi sur la Fonction Publique.

Article 172:
Lorsque l’une des deux (2) Chambres, à l’occasion d’une interpellation met en cause la responsabilité d’un Ministre par un vote de censure pris à la majorité absolue de ses membres, l’Exécutif renvoie le Ministre.

Article 172-1 :

Pour être nommé Ministre, il faut :

Etre haïtien et administrer la preuve d’avoir répondu à l’ensemble de ses obligations en tant que citoyen fiscalement domicilié en Haïti, y posséder des biens immobiliers pouvant garantir et protéger l’État et ne détenir aucune autre nationalité au moment de la nomination ;
Etre âgé de trente (30) ans accomplis ;
Jouir de ses droits civiles et politiques et n’avoir été condamné à une peine afflictive et infamante ;
Avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics.

CHAPITRE IV
***

DU POUVOIR JUDICIAIRE

Article 173:
Le pouvoir judiciaire est exercé par une Cour de Cassation, les Cours d’Appel, les tribunaux de première instance, les tribunaux de paix et les tribunaux spéciaux dont le nombre, la composition, l’organisation, le fonctionnement et la juridiction sont fixés par la loi.

Article 173-1:
Les contestations qui ont pour objet les droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

Article 173-2:
Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu’en vertu de la loi. Il ne peut être créé de tribunal extraordinaire sous quelque dénomination que ce soit.

Article 174:
Les juges de la Cour de Cassation et des Cours d’Appel sont nommés pour dix (10) ans. Ceux des tribunaux de première instance le sont pour sept (7) ans. Leur mandat commence à courir à compter de leur prestation de serment.

Article 175:
Les juges de la Cour de Cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste de trois (3) personnes par siège soumise par le Sénat. Ceux des cours d’appel et des tribunaux de première instance le sont sur une liste soumise par l’Assemblée départementale concernée; les juges de paix sur une liste préparée par les Assemblées communales.

Article 176:
L a loi règle les conditions exigibles pour être juge à tous les degrés. Une Ecole de la Magistrature est créée.

Article 177:
Les juges de la Cour de Cassation, ceux des Cours d’Appel et des tribunaux de première instance sont inamovibles. Ils ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement prononcée ou suspendus qu’à la suite d’une inculpation. Ils ne peuvent être l’objet d’affectation nouvelle, sans leur consentement, même en cas de promotion. Il ne peut être mis fin à leur service durant leur mandat qu’en cas d’incapacité physique ou mentale permanente dûment constatée.

Article 178:
La Cour de Cassation ne connaît pas du fond des affaires. Néanmoins, en toutes matières autres que celles soumises au Jury lorsque sur un second recours, même sur une exception, une affaire se présentera entre les mêmes parties, la Cour de Cassation admettant le pourvoi, ne prononcera point de renvoi et statuera sur le fond, sections réunies.

Article 178-1:
Cependant, lorsqu’il s’agit de pourvoi contre les ordonnances de référé, du juge d’instruction, les ordonnances du juge d’instruction, les arrêts d’appel rendus à l’occasion de ces ordonnances ou contre les sentences en dernier ressort des tribunaux de paix ou des décisions de tribunaux spéciaux de la Cour de Cassation admettant les recours statue sans renvoi.

Article 179:
Les fonctions de juge sont incompatibles avec toutes autres fonctions salariées, sauf celle de l’Enseignement.

Article 180:
Les Audiences des tribunaux sont publiques. Toutefois, elles peuvent être tenues à huis clos dans l’intérêt de l’ordre public et des bonnes mœurs, sur décision du tribunal.

Article 180-1:
En matière de délit politique et de délit de presse, le huis clos ne peut être prononcé.

Article 181 :

Tout arrêt ou jugement est motivé et prononcé en audience publique.

Article 181-1:
Les arrêts ou jugements rendus et exécutés au nom de la République. Ils portent le mandement exécutoire aux officiers du Ministère Public et aux agents de la Force Publique. Les actes de notaires susceptibles d’exécution forcée sont mis dans la même forme.

Article 182:
La Cour de Cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.

Article 182-1:
Elle connait des faits et du droit dans tous les cas de décisions rendues par les tribunaux militaires.

Les articles 183 et 183.1 de la Constitution sont abrogés.

Article 183-2:

Les tribunaux n’appliquent les arrêtés et règlements d’administration publique que pour autant ils sont conformes aux lois.

Article 184 :

La loi détermine les compétences des Cours et des tribunaux, règle la façon de procéder devant eux.

Article 184-1:
Elle prévoit également les sanctions disciplinaires à prendre contre les juges et les officiers du Ministère Public, à l’exception des juges de la Cour de Cassation qui sont justiciables de la Haute Cour de Justice pour forfaiture.

Article 184-2 :

L’administration et le contrôle du Pouvoir Judiciaire sont confiés à un Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire qui exerce sur les magistrats un droit de surveillance et de discipline, et qui dispose d’un pouvoir général d’information et de recommandation sur l’état de la magistrature.

Les conditions d’organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sont fixées par la loi.

CHAPITRE V
***

DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Article 185:
Le Sénat peut s’ériger en Haute Cour de Justice. Les travaux de cette Cour sont dirigés par le Président du Sénat assisté du Président et du Vice-président de la Cour de Cassation comme Vice-président et Secrétaire, respectivement, sauf si des juges de la Cour de Cassation ou des Officiers du Ministère Public près cette Cour sont impliqués dans l’accusation, auquel cas, le Président du Sénat se fera assister de deux (2) Sénateurs dont l’un sera désigné par l’inculpé et les Sénateurs susvisés n’ont voix délibérative.

Article 186:
La Chambre des Députés, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres prononce la mise en accusation:
a) du Président de la République pour crime de haute trahison ou tout autre crime ou délit commis dans l’exercice de ses fonctions;
b) du Premier Ministre, des Ministres et des Secrétaires d’Etat pour crimes de haute trahison et de malversations, ou d’excès de Pouvoir ou tous autres crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions;
c) des membres du Conseil Electoral Permanent et ceux de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif pour fautes graves commises dans l’exercice de leurs fonctions;
d) des juges et officiers du Ministère Public près de la Cour de Cassation pour forfaiture;
e) du Protecteur du citoyen.

Article 187:
Les membres de la Haute Cour de Justice prêtent individuellement et à l’ouverture de l‘audience le serment suivant:

“Je jure devant Dieu et devant la Nation de juger avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, suivant ma conscience et mon intime conviction”.
Article 188:
La Haute Cour de Justice, au scrutin secret et à la majorité absolue, désigne parmi ses membres une Commission chargée de l’instruction.

Article 188-1:
La décision, sous forme de décret est rendue sur le rapport de la Commission d’Instruction et à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de la Haute Cour de Justice.

Article 189:
La Haute Cour de Justice ne siège qu’à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres.

Article 189-1:
Elle ne peut prononcer d’autre peine que la destitution, la déchéance et la privation du droit d’exercer toute fonction publique durant cinq (5) ans au moins et quinze (15) au plus.

Article 189-2:
Toutefois, le condamné peut être traduit devant les tribunaux ordinaires, conformément à la loi, s’il y a lieu d’appliquer d’autres peines ou de statuer sur l’exercice de l’action civile.

Article 190:
La Haute Cour de Justice, une fois saisie, doit siéger jusqu’au prononcé de la décision, sauf tenir compte de la durée des Sessions du Corps législatif.

TITRE VI

DES INSTITUTIONS INDÉPENDANTES

CHAPITRE I

Du CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Article 190bis :

Le Conseil Constitutionnel est un organe chargé d’assurer la constitutionnalité des lois. Il est juge de la constitutionnalité de la loi des règlements et des actes administratifs du Pouvoir Exécutif. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours.

Article 190bis.1 :

Le Conseil Constitutionnel est composé de neuf (9) membres, dont trois (3) sont désignés par le Pouvoir Exécutif, trois (3) par l’Assemblée Nationale à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de chacune des deux chambres, trois (3) par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.

Le Conseil Constitutionnel comprend :

Trois magistrats ayant une expérience de dix (10) ans au moins, dont un (1) est désigné par le Pouvoir Exécutif, un (1) par l’Assemblée Nationale à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de chacune des deux chambres, un (1) par le Conseil Supérieur du Pouvoir;
Trois juristes de haut niveau, professeurs ou avocats ayant une expérience de dix (10) ans au moins, dont un (1) est désigné par le Pouvoir Exécutif, un (1) par l’Assemblée Nationale à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de chacune des deux chambres, un (1) par le Conseil Supérieur du Pouvoir;
Trois personnalités de grande réputation professionnelle ayant une expérience de dix (10) ans au moins, dont un (1) est désigné par le Pouvoir Exécutif, un (1) par l’Assemblée Nationale à la majorité des deux tiers (2/3) des membres de chacune des deux chambres, un (1) par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.
Article 190ter :

Le Président de la République procède à la nomination des membres du Conseil Constitutionnel par Arrêté pris en Conseil des Ministres, conformément à l’article précédent.

Article 190.ter1 :

Pour être membre du Conseil Constitutionnel il faut :

– Etre haïtien d’origine et ne détenir aucune autre nationalité au moment de la nomination ;

– Etre âgé de quarante (40) ans accomplis au jour de la nomination ;

– Jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante pour crime de droit commun ;

– Etre propriétaire d’un immeuble en Haïti ou y exercer une industrie ou une profession ;

– Résider en Haïti depuis cinq (5) années consécutives avant la date de la nomination ;

– Avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des deniers publics ;

– Etre de bonne moralité et de grande probité.

Article 190ter.2 :

La durée du mandat des membres du Conseil Constitutionnel est de neuf (9) ans et n’est pas renouvelable. Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois (3) ans.

Le Président du Conseil Constitutionnel est élu par ses pairs pour une durée de trois (3) ans. Il a voix prépondérante en cas de partage.

Article 190ter.3 :

En cas de vacance au Conseil Constitutionnel, l’autorité de désignation pourvoit au remplacement pour le temps qui reste à courir dans un délai de trois (3) mois.

Article 190ter.4 :

Les membres du Conseil Constitutionnel sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l’autorisation du Conseil Constitutionnel sauf en cas de flagrant délit.

Dans ce cas, le Président du Conseil Constitutionnel et le Président de la Cour de Cassation doivent être saisis immédiatement au plus tard dans les quarante huit (48) heures.

Article 190ter.5 :

Le Conseil Constitutionnel veille et statue lorsqu’il est saisi :

– Sur la constitutionnalité des lois avant leur promulgation ;

– Sur la constitutionnalité des règlements intérieurs du Sénat et de la Chambre des Députés avant leur mise en application ;

– Sur les Arrêtés.

Aux mêmes fins, les lois en général peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Président du Sénat, le Président de la Chambre des Députés, un groupe de quinze (15) députés ou de dix sénateurs.

La loi détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel ainsi que les autres entités habilitées à le saisir.

Article 190ter.6 :

Le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois après avoir été saisi d’un texte de loi ordinaire. Ce délai est de quinze jours pour toute loi ou tout texte portant sur les droits fondamentaux et les libertés publiques. Toutefois, s’il y urgence, à la demande du Gouvernement, du tiers du Sénat ou du tiers de la chambre des Députés, ce délai est ramené à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil Constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Article 190ter.7 :

Le Conseil Constitutionnel est appelé à se prononcer sur les conflits qui opposent le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Législatif ou les deux branches du Pouvoir Législatif.

De même, il se prononce sur les conflits d’attribution entre les tribunaux administratifs, les tribunaux électoraux et les tribunaux judiciaires.

Article 190ter.8 :

Lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soulevé une exception d’inconstitutionnalité, le Conseil Constitutionnel peut en être saisi sur renvoi de la Cour de Cassation.

Si la disposition est déclarée inconstitutionnelle, le Conseil Constitutionnel la renvoie au Parlement qui statue souverainement sur le cas. La nouvelle disposition est promulguée.

Article 190ter.9 :

Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.

Article 190ter.10 :

Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel, la procédure suivie devant elle, notamment les délais pour la saisine des contestations de même que les immunités et le régime disciplinaire de ses membres.

CHAPITRE II
***

DU CONSEIL ÉLECTORAL PERMANENT

Article 191:
Le Conseil Electoral Permanent est chargé d’organiser et de contrôler en toute indépendance, toutes les opérations électorales sur tout le territoire de la République jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.

Article 191-1:
Il élabore également le Projet de Loi Electorale qu’il soumet au Pouvoir exécutif pour les suites nécessaires.

Article 191-2:
Il s’assure de la tenue à jour des listes électorales.

Article 192:
Le Conseil Electoral comprend (9) neuf Membres choisis comme suit :

Trois (3) par le Pouvoir Exécutif ;
Trois (3) par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ;
Trois (3) par l’Assemblée Nationale avec une majorité de deux tiers (2/3) de chacune des deux chambres.
Article 193:
Pour être membre du Conseil Electoral Permanent, il faut:
1) être haïtien d’origine;
2) être âgé au moins de 40 ans révolus;
3) jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné à une peine afflictive et infamante;
4) avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable de deniers publics;
5) avoir résidé dans le pays au moins trois (3) ans avant sa nomination.

Article 194:
Les membres du Conseil Electoral Permanent sont nommés pour une période de (9) neuf ans non renouvelables. Ils sont inamovibles.

Article 194-1:
Le Conseil Electoral Permanent est renouvelable par tiers tous les (3) trois ans. Le Président est choisi parmi les membres.

Article 194-2:
Avant d’entrer en fonction, les membres du Conseil Electoral Permanent prêtent le serment suivant devant la Cour de Cassation:

“Je jure de respecter la Constitution et les dispositions de la Loi Electorale et de m’acquitter de ma tâche avec dignité, indépendance, impartialité et patriotisme”.

Article 195:
En cas de faute grave commise dans l’exercice de leur fonction, les membres du Conseil Electoral Permanent sont passibles de la Haute Cour de Justice.

Article 196:
Les membres du Conseil Electoral Permanent ne peuvent occuper aucune fonction publique, ni se porter candidat à une fonction élective pendant toute la durée de leur mandat.

En cas de démission, tout membre du Conseil doit attendre trois (3) ans avant de pouvoir briguer une fonction élective.

Article 197:
Le Conseil Electoral Permanent est le Contentieux de toutes les contestations soulevées à l’occasion soit des élections, soit de l’application ou de la violation de la loi électorale, sous réserve de toute poursuite légale à entreprendre le ou les coupables par devant les tribunaux compétents.

Article 198:
En cas de vacance créée par décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu au remplacement du membre, suivant la procédure fixée par l’Article 192 pour le temps qui reste à courir, compte tenu du Pouvoir qui avait désigné le membre à remplacer.

Article 199:
La loi détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Electoral Permanent.

CHAPITRE III
***

DE LA COUR SUPÉRIEURE DES COMPTES
ET
DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Article 200:
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est une juridiction financière, administrative, indépendante et autonome. Elle est chargée du contrôle administratif et juridictionnel des recettes et des dépenses de l’Etat, de la vérification de la comptabilité des Entreprises de l’Etat ainsi que de celles des collectivités territoriales.

Article 200-1:
La Cour Supérieure des Comptes du Contentieux Administratif connait des litiges mettant en cause l’Etat et les Collectivités territoriales, l’Administration et les fonctionnaires publics, les services publics et les administrés.

Article 200-2:
Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours sauf, de pourvoi en cassation.

Article 200-3:
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif comprend deux sections:
1) la section du Contrôle financier;
2) la section du Contentieux administratif.

Article 200-4:
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif participe à l’élaboration du Budget et est consultée sur toutes les questions relatives à la législation sur les Finances Publiques et sur tous les Projets de Contrats, Accords et Conventions à caractère financier et commercial auxquels l’Etat est partie. Elle a le droit de réaliser les audits dans toutes administrations publiques.

Article 200-5:
Pour être membre de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, il faut:
a) être haïtien et n’avoir jamais renoncé à sa Nationalité;
b) être âgé de trente-cinq (35) ans accomplis;
c) avoir reçu décharge de sa gestion lorsqu’on a été comptable des deniers publics;
d) être licencié en droit ou être comptable agréé ou détenteur d’un diplôme d’Etudes Supérieures d’Administration Publique, d’Economie et de Finances publiques;
e) avoir une expérience de (5) années dans une Administration publique ou privée;
f) jouir de ses droits civils et politiques.

Article 200-6:
Les candidats à cette fonction font directement le dépôt de leur candidature au Bureau du Sénat de la République. Le Sénat élit les dix (10) membres de la Cour, qui parmi eux désignent leurs Président et Vice-président.

Article 201:
Ils sont investis d’un (1) mandat de dix (10) années et sont inamovibles.

Article 202:
Avant d’entrer en fonction les membres de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif prêtent devant une Section de la Cour de Cassation, le serment suivant:

“Je jure de respecter la Constitution et les lois de la République, de remplir mes fonctions avec exactitude et loyauté et de me conduire en tout avec dignité”.

Article 203:
Les membres de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif sont justiciables de la Haute Cour de Justice pour les fautes graves commises dans l’exercice de leur fonction.

Article 204:

La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif fait parvenir chaque année au Corps législatif dans les trente 930) jours qui suivent l’ouverture de la Première Session législative, un rapport complet sur la situation financière du Pays et sur l’efficacité des dépenses publiques.

Article 205:
L’organisation de la Cour susmentionnée, le statut de ses membres, son mode de fonctionnement sont établis par la loi.

ChAPITRE III

DE LA COMMISSION DE CONCILIATION

Les articles 206 et 206-1 de la Constitution de 1987 sont abrogés.

CHAPITRE IV
***

DE LA PROTECTION DU CITOYEN

Article 207:
Il est créé un office dénommé OFFICE DE LA PROTECTION DU CITOYEN dont le but est de protéger tout individu contre toutes les formes d’abus de l’Administration Publique.

Article 207-1:
L’Office est dirigé par un citoyen qui porte le titre de PROTECTEUR DU CITOYEN. Il est choisi par consensus entre le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de la Chambre des députés. Il est investi d’un mandat de sept (7) ans, non renouvelable.

Article 207-2:
Son intervention en faveur de tout plaignant se fait sans frais aucun, quelle que soit la juridiction.

Article 207-2bis :

Dans l’exercice de ses fonctions, il accordera une attention spéciale aux plaintes déposées par les femmes, particulièrement en ce qui a trait aux discriminations et aux agressions dont elles peuvent être victimes notamment dans leur travail.

Article 207-3:
Une loi fixe les conditions et les règlements de fonctionnement de l’Office du Protecteur du Citoyen.

CHAPITRE V
***

DE L’UNIVERSITÉ – DE L’ACADÉMIE – DE LA CULTURE

Article 208:
L’Enseignement Supérieur est libre. Il est dispensé par l’Université d’Etat d’Haïti qui est autonome et par des Ecoles Supérieures Publiques et des Ecoles Supérieures Privées agréés par l’Etat.

Article 209:
L’Etat doit financer le fonctionnement et le développement de l’Université d’Haïti et des Ecoles Supérieures publiques. Leur organisation et leur localisation doivent être envisagées dans une perspective de développement régional.

Article 210:
La création de centres de recherches doit être encouragée.

Article 211:
Il est créé un organisme public chargé de la régulation et du contrôle de qualité de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur tout le territoire. Cet organisme exerce son contrôle sur toutes les institutions publiques et non publiques travaillant dans ces deux domaines. Chaque année, il publie un rapport sur la qualité de la formation en établit une liste des institutions performantes. La loi détermine la dénomination, fixe le mode d’organisation et de fonctionnement de cet Organisme.

Article 211-1:
Les universités et écoles supérieures privées et publiques dispensent un enseignement académique et pratique adapté à l’évolution et aux besoins du développement national.

Article 212:
Une loi organique règlemente la création, la localisation et le fonctionnement des universités et des écoles supérieures publiques et privées du pays.

Article 213:
Une académie haïtienne est instituée en vue de fixer la langue créole et de permettre son développement scientifique et harmonieux.

Article 213-1:
D’autres académies peuvent être créées.

Article 214:
Le titre de Membre de l’Académie est purement honorifique.

Article 214-1:
La loi détermine le mode, l’organisation et le fonctionnement des académies.

Article 215:
Les richesses archéologiques, historiques, culturelles et folkloriques du Pays de même que les richesses architecturales, témoin de la grandeur de notre passé, font partie du Patrimoine National. En conséquence, les monuments, les ruines, les sites des grands faits d’armes de nos ancêtres, les centres réputés de nos croyances africaines et tous les vestiges du passé sont placées sous la protection de l’Etat.

Article 216:
La loi détermine pour chaque domaine les conditions spéciales de cette protection.

TITRE VII

DES FINANCES PUBLIQUES

Article 217:
Les finances de la République comportent deux composantes : les finances nationales et les finances locales. Leur gestion respective est assurée par des organismes et mécanismes prévus à cet effet.

L’exécutif est tenu de prévoir un mode de consultation des collectivités territoriales pour toute démarche intéressant les finances locales.

Article 218:
Aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi. Aucune charge, aucune imposition soit départementale, soit municipale, soit de section communale, ne peut être établie qu’avec le consentement de ces collectivités territoriales.

Article 219 :

Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts. Aucune exception, aucune augmentation, diminution ou suppression d’impôt ne peut être établie que par la loi.

Article 220:
Aucune pension, aucune gratification, aucune allocation, aucune subvention, à la charge du Trésor Public, ne peut être accordée qu’en vertu dune loi. L’indexation des pensions versées par l’État sera établie suivant le rythme de l’augmentation des émoluments des fonctionnaires de l’État.

Article 221:
Le cumul des fonctions publiques salariées par l’Etat est formellement interdit, excepté pour celles de l’Enseignement, sous réserve des dispositions particulières.

Article 222:
Les procédures relatives à la préparation du Budget et à son Exécution sont déterminées par la Loi.

Article 223 :

L’exécution de la loi de finances est régie par les lois sur le budget et la comptabilité publique et est assurée par les services prévus par la loi.

Le contrôle et l’exécution de la Loi des finances est assuré par le Parlement, la Cour Supérieure des Comptes et toutes autres institutions prévues par la loi.

Article 224:
La Politique Monétaire est déterminée par la Banque Centrale conjointement avec le Ministère de l’Economie et des Finances.

Article 225:
Un Organisme public Autonome jouissant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière remplit les fonctions de Banque Centrale. Son statut est déterminé par la loi.

Article 226:
La Banque Centrale est investie du privilège exclusif d’émettre, avec force libératoire sur tout le Territoire de la République, des billets représentatifs de l’Unité Monétaire, la monnaie divisionnaire, selon le titre, le poids, la description, le chiffre et l’emploi fixés par la Loi.

Article 227:
Le budget est voté par entité administrative suivant la classification établie par la loi.

L’article 227-1 de la Constitution de 1987 est abrogé

Article 227-2:
Les comptes généraux des recettes et des dépenses de la République sont gérés par le Ministre des Finances selon un mode de Comptabilité établi par la Loi.

Article 227-3:
Les Comptes Généraux et les Budgets prescrits par l’Article précédent, accompagnés du rapport de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif doivent être soumis aux Chambres Législatives par le Ministre chargé des Finances dans les délais établis par la loi.

Il en est de même du bilan annuel et des opérations de la Banque Centrale, ainsi que de tous les autres comptes de l’État.

Article 227-4:
L’exercice administratif commence le premier Octobre de chaque année et finit le trente (30) Septembre de l’année suivante.

Article 228:
Chaque année, le Pouvoir Législatif arrête:
a) le compte des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’année écoulée ou les années précédentes;
b) le Budget Général de l’Etat.

Article 228-1:
Toutefois, aucune proposition, aucun amendement ne peut être introduit au Budget à l’occasion du vote de celui-ci sans la prévision correspondante des voies et moyens.

Les articles 228-2 et 229 de la Constitution de 1987 sont abrogés.

Article 230:
L’examen et la liquidation des Comptes de l’Administration Générale et de tout comptable de deniers publics se font suivant le mode établi par la Loi.

Article 231:
Au cas où les Chambres Législatives pour quelque raison que ce soit, n’arrêtent pas à temps le Budget pour un ou plusieurs Départements Ministériels avant leur ajournement, le ou les Budgets des Départements intéressés restent en vigueur jusqu’au vote et adoption du nouveau Budget.

Article 231-1:
Au cas où par la faute de l’Exécutif, le Budget de la République ná pas été voté, le Président de la République convoque immédiatement les Chambres Législatives en Session Extraordinaire à seule fin de voter le Budget de l’Etat.

Article 232:
Les Organismes, les Entreprises Autonomes et les Entités subventionnés par le Trésor Public en totalité ou en partie sont régis par des Budgets Spéciaux et des systèmes de traitements et salaires approuvés par le Pouvoir Exécutif.

Article 233:
En vue d’exercer un contrôle sérieux et permanent des dépenses publiques, il est élu au scrutin secret, au début de chaque Session Ordinaire, une Commission Parlementaire de quinze (15) Membres dont neuf (9) Députés et six (6) Sénateurs chargés de rapporter sur la gestion des Ministres pour permettre aux deux (2) Assemblées de leur donner décharge.

Cette Commission peut s’adjoindre des spécialistes pour l’aider dans son contrôle.

DE LA FONCTION PUBLIQUE

Article 234:
L’Administration Publique Haïtienne est l’instrument par lequel l’Etat concrétise ses missions et objectifs. Pour garantir sa rentabilité, elle doit être gérée avec honnêteté et efficacité.

Article 234-1 :

L’administration publique Nationale est constituée de l’Administration d’État et de l’Administration des collectivités territoriales.

Article 235:
Les Fonctionnaires et Employés sont exclusivement au service de l’Etat. Ils ont tenus à l’observation stricte des normes et éthique déterminées par la Loi sur la Fonction Publique.

Article 236:
La Loi fixe l’organisation des diverses structures de l’Administration et précise leurs conditions de fonctionnement.

Article 236-1:
La loi règlemente la Fonction Publique sur la base de l’aptitude, du mérite et de la discipline. Elle garantit la sécurité de l’emploi.

Article 236-2:
La Fonction Publique est une carrière. Aucun fonctionnaire ne peut être engagé que par voie de concours ou autres conditions prescrites par la Constitution et par la loi, ni être révoqué que pour des causes spécifiquement déterminées par la Loi. Cette révocation doit être prononcée dans tous les cas par le Contentieux Administratif.

Article 237:
Les Fonctionnaires de carrière n’appartiennent pas à un service public déterminé mais à la Fonction Publique qui les met à la disposition des divers Organismes de l’Etat.

Article 238:
Les Fonctionnaires indiqués par la Loi sont tenus de déclarer l’Etat de leur patrimoine au Greffe du Tribunal Civil dans les trente (30) jours qui suivent leur entrée en fonction. Le Commissaire du Gouvernement doit prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaires pour vérifier l’exactitude de la déclaration.

Article 239:
Les Fonctionnaires et Employés Publics peuvent s’associer pour défendre leurs droits dans les conditions prévues par la Loi.

Article 240:
Les Fonctions ou Charges Politiques ne donnent pas ouverture à la carrière administrative, notamment les fonctions de Ministre et de Secrétaire d’Etat, d’Officier du Ministère Public, de Délégué et de Vice-Délégué, d’Ambassadeur, de Secrétaire Privé du Président de la République, de Membre de Cabinet de Ministre, de Directeur Général de Département Ministériel ou d’Organisme Autonome, de Membres de Conseil d’Administration.

Article 241:
La Loi sanctionne les infractions contre le fisc et l’enrichissement illicite. Les Fonctionnaires qui ont connaissance de tels faits ont pour devoir de les signaler à l’Autorité Compétente.

Article 242:
L’enrichissement illicite peut être établi par tous les modes de preuves, notamment par présomption de la disproportion marquée entre les moyens du fonctionnaire acquis depuis son entrée en fonction et le montant accumulé du Traitement ou des Emoluments auxquels lui a donné droit la charge occupée.

Article 243:
Le Fonctionnaire coupable des délits sus-désignés ne peut bénéficier que de la prescription vicennale. Cette prescription ne commence à courir qu’à partir de la cessation de ses fonctions ou des causes qui auraient empêché toute poursuite.

Article 244:
L’Etat a pour devoir d’éviter les grandes disparités d’appointements dans l’Administration Publique.

De l’ECONOMIE, de l’AGRICULTURE et de l’ENVIRONNEMENT

CHAPITRE I
***

DE L’ECONOMIE – DE L’AGRICULTURE

Article 245:
La liberté économique est garantie tant qu’elle ne s’oppose pas à l’intérêt social. L’Etat protège l’entreprise privée et vise à ce qu’elle se développe dans les conditions nécessaires à l’accroissement de la richesse nationale de manière à assurer la participation du plus grand nombre au bénéfice de cette richesse.

Article 246:
L’Etat encourage en milieu rural et urbain, la formation de coopérative de production, la transformation de produits primaires et l’esprit d’entreprise en vue de promouvoir l’accumulation du Capital National pour assurer la permanence du développement.

Article 247:
L’Agriculture, source principale de la richesse nationale est garante du bien-être des populations et du progrès socio-économique de la Nation.

Article 248:
Il est créé un Organisme Spécial dénommé INSTITUT NATIONAL DE LA REFORME AGRAIRE en vue d’organiser la refonte des structures foncières et mettre en œuvre une réforme agraire au bénéfice des réels exploitants de la terre. Cet Institut élabore une politique agraire axée sur l’optimisation de la productivité au moyen de la mise en place d’infrastructure visant la protection de l’aménagement de la terre.

Article 248-1:
La Loi détermine la superficie minimale et maximale des unités de base des exploitations agricoles.

Article 249:
L’Etat a pour obligation d’établir les structures nécessaires pour assurer la productivité maximale de la terre et la commercialisation interne des denrées. Des unités d’encadrement techniques et financières sont établies pour assister les agriculteurs au niveau de chaque Section Communale.

Article 250:
Aucun monopole ne peut être établi en faveur de l’Etat et des Collectivités Territoriales que dans l’intérêt exclusif de la Société. Ce monopole ne peut être cédé à un particulier.

Article 251:
L’importation des denrées agricoles et de leurs dérivés produits en quantité suffisante sur le Territoire National est interdite sauf cas de force majeure.

Article 252:
L’Etat peut prendre en charge le fonctionnement des entreprises de production de biens et services essentiels à la Communauté, aux fins d’en assurer la continuité dans le cas où l’existence de ces Etablissements serait menacée. Ces Entreprises seront groupées dans un système intégré de gestion.

CHAPITRE II
***

DE L’ENVIRONNEMENT

Article 253:
L’environnement étant le cadre naturel de vie de la population, les pratiques susceptibles de perturber l’équilibre écologique sont formellement interdites.

Article 253-1 :

Tant que la couverture forestière reste en deçà de 10% du territoire national des mesures d’exception doivent être prises en vue de travailler au rétablissement de l’équilibre écologique.

Article 254:
L’Etat organise la mise en valeur des sites naturels, en assure la protection et les rend accessibles à tous.

Article 255:
Pour protéger les réserves forestières et élargir la couverture végétale, l’Etat encourage le développement des formes d’énergie propre: solaire, éolienne et autres.

Article 256:
Dans le cadre de la protection de l’Environnement et de l’Education Publique, l’Etat a pour obligation de procéder à la création et à l’entretien de jardins botaniques et zoologiques en certains points du Territoire.

Article 256-1 :

L’État peut, si la nécessité en est démontrée, déclarer une zone d’utilité écologique.

Article 257:
La loi détermine les conditions de protection de la faune et de la flore. Elle sanctionne les contrevenants.

Article 258:
Nul ne peut introduire dans le Pays des déchets ou résidus de provenances étrangères de quelque nature que ce soit.

DE LA FAMILLE

Article 259:
L’Etat protège la Famille base fondamentale de la Société.

Article 260:
Il doit une égale protection à toutes les Familles qu’elles soient constituées ou non dans les liens du mariage. Il doit procurer aide et assistance à la maternité, à l’enfance et à la vieillesse.

Article 261:
La Loi assure la protection à tous les Enfants. Tout enfant a droit à l’amour, à l’affection, à la compréhension et aux soins moraux et matériels de son père et de sa mère.

Article 262:
Un Code de la Famille doit être élaboré en vue d’assurer la protection et le respect des droits de la Famille et de définir les formes de la recherche de la paternité. Les Tribunaux et autres Organismes de l’Etat chargés de la protection de ces droits doivent être accessibles gratuitement au niveau de la plus petite Collectivité Territoriale.

DE LA FORCE PUBLIQUE

Article 263:

La Force Publique se compose de deux (2) corps distincts:

Les Forces Armées d’Haïti
La Police Nationale d’Haïti.

Article 263-1:
Aucun autre Corps Armé ne peut exister sur le Territoire National.

Article 258.2:
Tout Membre de la Force Publique prête lors de son engagement, le serment d’allégeance et de respect à la Constitution et au drapeau.

CHAPITRE I
***

DES FORCES ARMÉES

Article 264:
Les Forces Armées d’Haïti comprennent les Forces de Terre, de Mer, de l’Air et les services techniques.

Les Forces Armées d’Haïti sont constituées pour garantir la défense et l’intégrité du territoire de la République.

Article 264-1:
Les Forces Armées d’Haïti sont commandées effectivement par un Officier Général ayant pour titre Commandant en Chef.

Article 264-2:
Le Commandant en Chef des Forces Armées d’Haïti, conformément à la Constitution, est choisi parmi les officiers généraux en activité de service.

Article 264-3:
Son mandat est fixé à trois (3) ans. Il est renouvelable.

Article 265:
Les Forces Armées d’Haïti sont apolitiques. Leurs membres ne peuvent faire partie d’un groupement ou d’un parti politique et doivent observer la plus stricte neutralité.

Article265-1:
Les Membres des Forces Armées exercent leur droit de vote conformément à la Constitution.

Article 266:
Les Forces Armées d’Haïti ont pour attributions:
1. Défendre le pays en cas de guerre;
2. Protéger le pays contre les menaces venant de l’extérieur;
3. Assurer la surveillance des frontières terrestres, maritimes et aériennes;
4. Prêter main forte sur requête motivée de l’Exécutif, à la Police au cas où cette dernière ne peut répondre à sa tâche;
5. Aider la nation en cas de désastre naturel;
6. Outre les attributions qui lui sont propres, les Forces Armées peuvent être affectées à des tâches de développement.

Article 267:
Les Militaires en activité de service ne peuvent être nommés à aucune Fonction Publique, sauf de façon temporaire pour exercer une spécialité.

Article 267-1:
Tout militaire en activité de service, pour se porter candidat à une fonction élective, doit obtenir sa mise sa mise à la retraite ou sa démission deux (2) ans avant les élections.

Article 267-2:
La carrière militaire est une profession. Elle est hiérarchisée. Les conditions d’engagement, les grades, promotions, révocations, mises à la retraite, sont déterminées par les règlements des Forces Armées d’Haïti.

Article 267-3:
Le Militaire n’est justiciable d’une cour militaire que pour les délits et crimes commis en temps de guerre ou pour les infractions relevant de la discipline militaire.

Article 267-4:
Le Militaire conserve toute sa vie, le dernier grade obtenu dans les Forces Armées d’Haïti. Il ne peut en être privé que par décision du Tribunal Compétent passée en force de chose souverainement jugée.

Article 267-5:
L’Etat doit accorder aux Militaires de tous grades des prestations garantissant pleinement leur sécurité matérielle.

Article 268:
Dans le cadre d’un Service National Civique mixte obligatoire, prévu par la Constitution à l’Article 52-3, les Forces Armées participent à l’organisation et à la supervision de ce service.

Le service Militaire est obligatoire pour tous les Haïtiens âgés au moins de dix-huit (18) ans.

La loi fixe le mode de recrutement, la durée et les règles de fonctionnement de ces services.

Article 268-1:
Tout citoyen a droit à l’auto-défense armée, dans les limites de son domicile mais n’a pas droit au port d’armes sans l’autorisation expresse et motivée du Chef de la Police.

Article 268-2:
La détention d’une arme à feu doit être déclarée à la Police.

Article 268-3:
Les Forces Armées ont le monopole de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de l’utilisation et de la détention des armes de guerre et de leurs munitions, ainsi que du matériel de guerre.

CHAPITRE II
***
DES FORCES DE POLICE

Article 269:
La Police est un Corps Armé.
Son fonctionnement relève du Ministère de la Justice.

Article 269-1:
Elle est créée pour la garantie de l’ordre public et la protection de la vie et des biens des citoyens.

Son organisation et son mode de fonctionnement sont réglés par la Loi.

Article 270:
Le Commandant en Chef des Forces de Police est nommé, conformément à la Constitution, pour un mandat de trois (3) ans renouvelable.

Article 271:
Il est créé une (1) Académie et une (1) École de Police dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par la Loi.

Article 272:
Des Sections spécialisées notamment l’Administration Pénitentiaire, le Service des Pompiers, le Service de la Circulation, la Police Routière, les Recherches Criminelles, le Service Narcotique et Anti-contrebande sont créés par la Loi régissant l’Organisation, le Fonctionnement et la Localisation des Forces de Police.

Article 273:
La Police en tant qu’auxiliaire de la Justice, recherche les contraventions, les délits et crimes commis en vue de la découverte et de l’arrestation de leurs auteurs.

Article 274:
Les Agents de la Force Publique dans l’exercice de leurs fonctions sont soumis à la responsabilité civile et pénale dans les formes et conditions prévues par la Constitution et par la Loi.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 275:
Le chômage de l’Administration Publique et Privée et du Commerce sera observé à l’occasion des Fêtes Nationales et des Fêtes Légales.

Article 275-1:
Les fêtes nationales sont:
1) La Fête de l’Indépendance Nationale le Premier Janvier;
2) Le Jour des Aïeux le 2 Janvier;
3) La Fête de l’Agriculture et du Travail le Premier Mai;
4) La Fête du Drapeau et de l’Université le 18 mai;
5) La Commémoration de la Bataille de Vertières JOUR DES FORCES ARMÉES, le 18 novembre.

Article 275-2:
Les Fêtes Légales sont déterminées par la Loi.

Article 276:
L’Assemblée Nationale ne peut ratifier aucun Traité, Convention ou Accord Internationaux comportant des clauses contraires à la présente Constitution.

Article 276-1:
La ratification des Traités, des Conventions et des Accords Internationaux est donnée sous forme de Décret.

Article 276-2:
Les Traités ou Accord Internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la Constitution, font partie de la Législation du Pays et abrogent toutes les Lois qui leur sont contraires.

Article 277:
L’Etat Haïtien peut intégrer une Communauté Economique d’Etat dans la mesure où l’Accord d’Association stimule le développement économique et social de la République d’Haïti et ne comporte aucune clause contraire à la Présente Constitution.

Article 278:
Aucune place, aucune partie du territoire ne peut être déclarée en état de siège qu’en cas de guerre civile ou d’invasion de la part d’une force étrangère.

Article 278-1:
L’acte du Président de la République déclaratif d’état de siège, doit être contresigné par le Premier Ministre, par tous les Ministres et porter convocation immédiate de l’Assemblée Nationale appelée à se prononcer sur l’opportunité de la mesure.

Article 278-2:
L’Assemblée Nationale arrête avec le Pouvoir Exécutif, les Garanties Constitutionnelles qui peuvent être suspendues dans les parties du Territoire mises en état de siège.

Article 278-3:
L’Etat de siège devient caduc s’il n’est pas renouvelé tous les quinze (15) jours après son entrée en vigueur par un vote de l’Assemblée Nationale.

Article 278-4:
L’Assemblée Nationale siège pendant toute la durée de l’Etat de siège.

Article 279:
Trente (30) jours après son élection, le Président de la République doit déposer au greffe du Tribunal de Première Instance de son domicile, l’inventaire notarié de tous ses biens, meubles et immeubles, il en sera de même à la fin de son mandat.

Article 279-1:
Le Premier Ministre, les Ministres et Secrétaires d’Etat sont astreints à la même obligation dans les trente (30) jours de leur installation et de leur sortie de fonction.

Article 280:
Aucun frais, aucune indemnité généralement quelconque n’est accordé aux Membres des Grands Corps de l’Etat à titre des tâches spéciales qui leur sont attribuées.

Article 281:
A l’occasion des consultations nationales, l’Etat prend en charge proportionnellement un nombre de suffrages obtenus une partie des frais encourus durant les campagnes électorales.

Article 281-1:
Ne sont éligibles à de telles facilités que les partis qui auront au niveau national obtenu dix pour cent (10%) des suffrages exprimés avec un plancher départemental de suffrage de cinq pour cent (5%).

AMENDEMENTS A LA CONSTITUTION

Article 282:
Le Pouvoir Législatif, sur la proposition de l’une des deux (2) Chambres ou du Pouvoir Exécutif, a le droit de déclarer qu’il y a lieu d’amender la Constitution, avec motifs à l’appui.

Article 282-1:
Cette déclaration doit réunir l’adhésion des deux (2/3) de chacune des deux (2) Chambres. Elle ne peut être faite qu’au cours de la dernière Session Ordinaire d’une Législature et est publiée immédiatement sur toute l’étendue du Territoire.

Article 283:
A la première Session de la Législature suivante, les Chambres se réunissent en Assemblée Nationale et statuent sur l’amendement proposé.

Article 284:
L’Assemblée Nationale ne peut siéger, ni délibérer sur l’amendement si les deux (2/3) tiers au moins des Membres de chacune des deux (2) Chambres ne sont présents.

Article 284-1:
Aucune décision de l’Assemblée Nationale ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux (2/3) tiers des suffrages exprimés.

Article 284-2:
L’amendement obtenu ne peut entrer en vigueur qu’après l’installation du prochain Président élu. En aucun cas, le Président sous le gouvernement de qui l’amendement a eu lieu ne peut bénéficier des avantages qui en découlent.

Article 284-3:
Toute Consultation Populaire tendant à modifier la Constitution par voie de Référendum est formellement interdite.

Article 284-4:
Aucun amendement à la Constitution ne doit porter atteinte au caractère démocratique et républicain de l’Etat.

DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les articles 285, 285-1, 286,Atik 285, 285.1, 286, 287 et 288 de la Constitution de 1987 sont abrogés.

Article 289 :

En attendant l’établissement du conseil électoral permanent prévu dans la présente constitution, le conseil national de gouvernement forme un conseil électoral provisoire de neuf (9) membres, chargé de l’exécution et de l’élaboration de la loi électorale devant régir les prochaines élections et désigné de la façon suivante :

Un par l’exécutif, non fonctionnaire ;
Un par la conférence épiscopale ;
Un par le conseil consultatif ;
Un par la cour de cassation ;
Un par les organismes de défense des droits humains, ne participant pas aux compétitions électorales ;
Un par le conseil de l’université ;
Un par l’association des journalistes ;
Un par les cultes réformés ;
Un par le conseil national des coopératives
Article 289-1 :

Dans la quinzaine qui suivra la ratification de la présente constitution, les corps ou organisations concernés font parvenir à l’exécutif le nom de leur représentant.

Article 289-2 :

En cas d’abstention d’un corps ou organisation susvisée, l’exécutif comble la ou les vacances.

Article 289-3 :

La mission de ce conseil électoral prend fin dès l’entrée en fonction du Président élu.

Article 290 :

Les membres du premier conseil électoral permanent se départagent par tirage au sort les mandats de neuf (9), six(6) et trois (3) ans, prévus pour le renouvellement par tiers (1/3) du conseil.

Les articles 291, 292, 293, 293-1, 294 et 295 de la Constitution de 1987 sont abrogés.

Il est ajouté un article 295-1 qui se lit comme suit :

Lors de la première composition du Conseil Constitutionnel, les trois premiers membres nommés sur la liste du Pouvoir Exécutif, de l’Assemblée Nationale, du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire le seront pour neuf (9) ans, les deuxièmes pour six (6) ans et les trois (3) autres pour trois (3) ans
Dispositions finales

Article 296 :

Tous les codes de lois ou manuels de justice, toutes les lois, tous les décrets-lois et tous les décrets et arrêtés actuellement en vigueur sont maintenus en tout ce qui n’est pas contraire à la présente constitution.

L’article 297 de la Constitution de 1987 est abrogé.

Article 3 :

Le présent amendement après publication au Journal Officiel Le Moniteur entre en vigueur après l’installation du futur Président de la République le 14 mai 2011.

Donné à l’Assemblée Nationale, le 9 mai 2011, An 208ème de l’Indépendance.
Sénateur Jean Rodolphe JOAZIL Député Sorel JACINTHE

Président de l’Assemblée Nationale Vice-Président de l’Assemblée Nationale

Sénateur Pierre Franky EXIUS Député Guy Gérard GEORGES

Premier Secrétaire Premier Secrétaire
Sénateur Mélius HYPPOLITE Député Marie Jossie ETIENNE

Deuxième Secrétaire Deuxième Secrétaire